Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 27 novembre 2025, n°24-16.928
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 27 novembre 2025, a examiné d’office la régularité de la procédure de pourvoi. Elle a constaté la déchéance de ce dernier pour défaut de signification du mémoire ampliatif dans le délai légal. Cette décision rappelle avec rigueur l’importance du respect des formalités substantielles devant la Cour de cassation.
Le litige trouve son origine dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 avril 2024. La société requérante a formé un pourvoi en cassation le 26 juin 2024. N’ayant pas constitué d’avocat, la partie défenderesse devait recevoir signification du mémoire en demande. Le mémoire ampliatif fut remis au greffe le 10 octobre 2024. La requérante n’a pas justifié de sa signification à son adversaire. La Cour de cassation, saisie de ce moyen, a d’office relevé l’irrégularité procédurale. La question était de savoir si l’absence de signification dans le délai de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile entraînait la déchéance du pourvoi. La Cour a répondu par l’affirmative, constatant cette déchéance.
**La sanction d’une formalité substantielle protectrice**
L’arrêt applique strictement le dispositif procédural prévu pour les pourvois. L’article 978 du code de procédure civile impose une signification du mémoire au défendeur non représenté. Cette formalité doit intervenir « au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi ». La Cour relève que « le délai prévu par l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile étant expiré sans que le mémoire ampliatif ait été régulièrement signifié ». Cette condition est substantielle, car elle vise à garantir les droits de la défense. La partie qui n’a pas constitué avocat doit être informée des arguments de son adversaire. Cette information lui permet de décider en connaissance de cause de son éventuelle intervention à l’instance. Le défaut de signification prive l’adversaire de cette possibilité. La Cour sanctionne donc une méconnaissance portant atteinte aux principes du contradictoire.
La déchéance est prononcée d’office par la juridiction. Ce pouvoir d’examen d’office souligne le caractère d’ordre public de la règle violée. La Cour rappelle ainsi que certaines prescriptions procédurales ne sont pas à la discrétion des parties. Leur respect conditionne la régularité même de l’instance. La solution est conforme à une jurisprudence constante. Elle assure la sécurité juridique et l’égalité des armes devant la Cour de cassation. La rigueur de l’application peut sembler sévère, mais elle se justifie par la nature même du pourvoi. Il s’agit d’un recours extraordinaire, soumis à des conditions strictes. La décision évite tout arbitraire en s’appuyant sur un texte précis et sur un fait constaté : l’absence de justification de la signification.
**La portée d’une jurisprudence affirmant l’autorité de la procédure**
Cet arrêt s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence ferme sur les délais en cassation. Il confirme que les règles de représentation et de notification sont essentielles. Le pourvoi est une procédure écrite et formaliste. Son bon déroulement exige le strict respect des délais et des formes. En constatant la déchéance, la Cour protège également son office. Elle ne peut statuer valablement que sur des éléments régulièrement portés à la connaissance de toutes les parties. Cette décision a une portée pratique immédiate pour les praticiens. Elle les invite à une vigilance extrême dans le suivi des actes de procédure. La simple remise au greffe ne suffit pas. Il faut obtenir et conserver la preuve de la signification à l’adversaire lorsque celui-ci n’est pas représenté.
La solution peut être analysée comme une application du principe *« vigilantibus non dormientibus jura subveniunt »*. Les droits sont secourus pour ceux qui veillent, non pour ceux qui dorment. La requérante n’a pas suivi la procédure avec la diligence requise. Elle en supporte les conséquences, sans que la Cour n’ait à examiner le bien-fondé de ses arguments au fond. Cette approche purement procédurale peut paraître frustrante sur le plan substantiel. Elle garantit cependant l’efficacité et la loyauté de la procédure en cassation. Elle rappelle que la technique procédurale n’est pas une simple formalité. Elle est la condition indispensable d’un procès équitable. En cela, la décision renforce l’autorité et la crédibilité de la justice rendue par la plus haute juridiction judiciaire.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 27 novembre 2025, a examiné d’office la régularité de la procédure de pourvoi. Elle a constaté la déchéance de ce dernier pour défaut de signification du mémoire ampliatif dans le délai légal. Cette décision rappelle avec rigueur l’importance du respect des formalités substantielles devant la Cour de cassation.
Le litige trouve son origine dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 avril 2024. La société requérante a formé un pourvoi en cassation le 26 juin 2024. N’ayant pas constitué d’avocat, la partie défenderesse devait recevoir signification du mémoire en demande. Le mémoire ampliatif fut remis au greffe le 10 octobre 2024. La requérante n’a pas justifié de sa signification à son adversaire. La Cour de cassation, saisie de ce moyen, a d’office relevé l’irrégularité procédurale. La question était de savoir si l’absence de signification dans le délai de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile entraînait la déchéance du pourvoi. La Cour a répondu par l’affirmative, constatant cette déchéance.
**La sanction d’une formalité substantielle protectrice**
L’arrêt applique strictement le dispositif procédural prévu pour les pourvois. L’article 978 du code de procédure civile impose une signification du mémoire au défendeur non représenté. Cette formalité doit intervenir « au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi ». La Cour relève que « le délai prévu par l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile étant expiré sans que le mémoire ampliatif ait été régulièrement signifié ». Cette condition est substantielle, car elle vise à garantir les droits de la défense. La partie qui n’a pas constitué avocat doit être informée des arguments de son adversaire. Cette information lui permet de décider en connaissance de cause de son éventuelle intervention à l’instance. Le défaut de signification prive l’adversaire de cette possibilité. La Cour sanctionne donc une méconnaissance portant atteinte aux principes du contradictoire.
La déchéance est prononcée d’office par la juridiction. Ce pouvoir d’examen d’office souligne le caractère d’ordre public de la règle violée. La Cour rappelle ainsi que certaines prescriptions procédurales ne sont pas à la discrétion des parties. Leur respect conditionne la régularité même de l’instance. La solution est conforme à une jurisprudence constante. Elle assure la sécurité juridique et l’égalité des armes devant la Cour de cassation. La rigueur de l’application peut sembler sévère, mais elle se justifie par la nature même du pourvoi. Il s’agit d’un recours extraordinaire, soumis à des conditions strictes. La décision évite tout arbitraire en s’appuyant sur un texte précis et sur un fait constaté : l’absence de justification de la signification.
**La portée d’une jurisprudence affirmant l’autorité de la procédure**
Cet arrêt s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence ferme sur les délais en cassation. Il confirme que les règles de représentation et de notification sont essentielles. Le pourvoi est une procédure écrite et formaliste. Son bon déroulement exige le strict respect des délais et des formes. En constatant la déchéance, la Cour protège également son office. Elle ne peut statuer valablement que sur des éléments régulièrement portés à la connaissance de toutes les parties. Cette décision a une portée pratique immédiate pour les praticiens. Elle les invite à une vigilance extrême dans le suivi des actes de procédure. La simple remise au greffe ne suffit pas. Il faut obtenir et conserver la preuve de la signification à l’adversaire lorsque celui-ci n’est pas représenté.
La solution peut être analysée comme une application du principe *« vigilantibus non dormientibus jura subveniunt »*. Les droits sont secourus pour ceux qui veillent, non pour ceux qui dorment. La requérante n’a pas suivi la procédure avec la diligence requise. Elle en supporte les conséquences, sans que la Cour n’ait à examiner le bien-fondé de ses arguments au fond. Cette approche purement procédurale peut paraître frustrante sur le plan substantiel. Elle garantit cependant l’efficacité et la loyauté de la procédure en cassation. Elle rappelle que la technique procédurale n’est pas une simple formalité. Elle est la condition indispensable d’un procès équitable. En cela, la décision renforce l’autorité et la crédibilité de la justice rendue par la plus haute juridiction judiciaire.