Tribunal judiciaire de Paris, le 27 juin 2025, n°24/58816
La décision du Tribunal judiciaire de Paris en date du 27 juin 2025 constate le désistement d’instance et d’action de la demanderesse. Cette ordonnance de référé intervient après une assignation initiale du 23 décembre 2024. La défenderesse a accepté ce désistement par conclusions distinctes. Le juge en tire les conséquences procédurales en prononçant l’extinction de l’instance. La question est de savoir quelles conditions entourent la validation judiciaire d’un désistement unilatéral en matière de référé et quels en sont les effets immédiats.
Le juge des référés valide ici un désistement pur et simple. L’ordonnance relève que le désistement est intervenu par conclusions régulières. Elle note également l’acceptation expresse de la partie adverse. Le texte constate que « le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ». Cette formulation stricte respecte les exigences de l’article 384 du code de procédure civile. Le juge se borne à acter un accord des volontés. Il n’exerce aucun pouvoir d’appréciation sur le fond du litige. Son rôle se limite à contrôler la régularité formelle de l’acte. Cette solution est classique pour un désistement accepté. Elle assure une sécurité juridique aux parties. La procédure rapide du référé trouve ainsi une issue conforme aux principes du contradictoire.
La portée de cette ordonnance est cependant limitée à l’instance. Le désistement d’action est ici couplé au désistement d’instance. L’ordonnance « déclare le désistement d’instance et d’action parfait ». Elle en tire expressément l’extinction de l’action. Cet effet mérite attention. En référé, le principe de l’autorité relative de la chose jugée s’applique avec atténuation. L’article 488 du code de procédure civile le rappelle. La décision n’a pas autorité au principal. Pourtant, l’extinction de l’action elle-même pourrait être définitive. La jurisprudence admet qu’un désistement d’action accepté emporte renonciation à agir. La solution paraît donc rigoureuse mais logique. Elle évite la multiplication de procédures sur un même objet. Elle consacre la volonté commune des parties de mettre un terme au litige. Cette économie procédurale correspond à l’esprit du référé.
La décision du Tribunal judiciaire de Paris en date du 27 juin 2025 constate le désistement d’instance et d’action de la demanderesse. Cette ordonnance de référé intervient après une assignation initiale du 23 décembre 2024. La défenderesse a accepté ce désistement par conclusions distinctes. Le juge en tire les conséquences procédurales en prononçant l’extinction de l’instance. La question est de savoir quelles conditions entourent la validation judiciaire d’un désistement unilatéral en matière de référé et quels en sont les effets immédiats.
Le juge des référés valide ici un désistement pur et simple. L’ordonnance relève que le désistement est intervenu par conclusions régulières. Elle note également l’acceptation expresse de la partie adverse. Le texte constate que « le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ». Cette formulation stricte respecte les exigences de l’article 384 du code de procédure civile. Le juge se borne à acter un accord des volontés. Il n’exerce aucun pouvoir d’appréciation sur le fond du litige. Son rôle se limite à contrôler la régularité formelle de l’acte. Cette solution est classique pour un désistement accepté. Elle assure une sécurité juridique aux parties. La procédure rapide du référé trouve ainsi une issue conforme aux principes du contradictoire.
La portée de cette ordonnance est cependant limitée à l’instance. Le désistement d’action est ici couplé au désistement d’instance. L’ordonnance « déclare le désistement d’instance et d’action parfait ». Elle en tire expressément l’extinction de l’action. Cet effet mérite attention. En référé, le principe de l’autorité relative de la chose jugée s’applique avec atténuation. L’article 488 du code de procédure civile le rappelle. La décision n’a pas autorité au principal. Pourtant, l’extinction de l’action elle-même pourrait être définitive. La jurisprudence admet qu’un désistement d’action accepté emporte renonciation à agir. La solution paraît donc rigoureuse mais logique. Elle évite la multiplication de procédures sur un même objet. Elle consacre la volonté commune des parties de mettre un terme au litige. Cette économie procédurale correspond à l’esprit du référé.