Tribunal judiciaire de Nîmes, le 24 juin 2025, n°25/00122
Le Tribunal judiciaire de Nîmes, par jugement du 24 juin 2025, a statué sur une action en recouvrement de charges de copropriété. Les propriétaires d’un lot étaient défaillants. Le syndicat avait engagé une procédure après plusieurs mises en demeure restées infructueuses. La demande incluait le paiement des charges, des frais de recouvrement, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs, non comparants, ont fait l’objet d’un jugement par défaut. Le tribunal a accueilli en partie les prétentions du syndicat. Il a condamné les copropriétaires au paiement des sommes principales et des frais, mais les a déboutés de leur demande indemnitaire. La décision soulève la question de l’articulation entre le recouvrement forcé des charges et la réparation du préjudice subi par le syndicat. Elle rappelle les conditions d’engagement de la responsabilité des copropriétaires défaillants.
**La consécration d’un recouvrement efficace des charges**
Le jugement applique strictement le régime légal des charges. Il rappelle que “l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance”. Le défaut de contestation dans les délais légaux interdit tout refus de paiement. La créance est ainsi établie de manière incontestable. Le tribunal valide également la demande de frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il estime que ces frais “ont été rendus nécessaires en raison du défaut de règlement”. Cette solution assure une protection financière du syndicat. Elle garantit l’équilibre économique de la copropriété.
La décision opère une distinction nette entre les intérêts moratoires et les dommages-intérêts. Elle cite l’article 1231-6 du code civil. Les intérêts légaux sont accordés de plein droit dès la mise en demeure. En revanche, la demande de dommages-intérêts distincts est rejetée. Le syndicat n’a pas justifié “de manière suffisante la réalité du préjudice”. Cette rigueur procédurale est caractéristique. Elle évite une indemnisation automatique qui serait disproportionnée. Le recouvrement reste centré sur la dette principale et ses accessoires légaux.
**Les limites d’une protection indemnitaire du syndicat**
Le rejet de la demande en dommages-intérêts mérite analyse. Le tribunal exige une preuve concrète du préjudice indépendant du retard. Cette exigence est traditionnelle en droit commun des obligations. Son application en copropriété est cependant sévère. La mauvaise foi du débiteur et le trouble causé sont souvent difficiles à matérialiser. La jurisprudence antérieure était parfois plus souple. Certaines décisions admettaient un préjudice moral pour le syndicat. Le présent jugement marque un retour à une interprétation stricte. Il pourrait inciter les syndics à mieux documenter les conséquences de la défaillance.
La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile compense partiellement ce rejet. Le tribunal alloue une somme forfaitaire pour les frais non compris dans les dépens. Cette indemnité relève de l’équité et de la situation économique des parties. Elle permet une certaine souplesse. Elle ne se substitue pas à la réparation d’un préjudice substantiel. La portée de la décision est donc mitigée. Elle affirme un principe exigeant pour la réparation tout en offrant une compensation procédurale. Cette solution cherche un équilibre entre la sanction du débiteur et la proportionnalité de la condamnation.
Le Tribunal judiciaire de Nîmes, par jugement du 24 juin 2025, a statué sur une action en recouvrement de charges de copropriété. Les propriétaires d’un lot étaient défaillants. Le syndicat avait engagé une procédure après plusieurs mises en demeure restées infructueuses. La demande incluait le paiement des charges, des frais de recouvrement, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs, non comparants, ont fait l’objet d’un jugement par défaut. Le tribunal a accueilli en partie les prétentions du syndicat. Il a condamné les copropriétaires au paiement des sommes principales et des frais, mais les a déboutés de leur demande indemnitaire. La décision soulève la question de l’articulation entre le recouvrement forcé des charges et la réparation du préjudice subi par le syndicat. Elle rappelle les conditions d’engagement de la responsabilité des copropriétaires défaillants.
**La consécration d’un recouvrement efficace des charges**
Le jugement applique strictement le régime légal des charges. Il rappelle que “l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance”. Le défaut de contestation dans les délais légaux interdit tout refus de paiement. La créance est ainsi établie de manière incontestable. Le tribunal valide également la demande de frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il estime que ces frais “ont été rendus nécessaires en raison du défaut de règlement”. Cette solution assure une protection financière du syndicat. Elle garantit l’équilibre économique de la copropriété.
La décision opère une distinction nette entre les intérêts moratoires et les dommages-intérêts. Elle cite l’article 1231-6 du code civil. Les intérêts légaux sont accordés de plein droit dès la mise en demeure. En revanche, la demande de dommages-intérêts distincts est rejetée. Le syndicat n’a pas justifié “de manière suffisante la réalité du préjudice”. Cette rigueur procédurale est caractéristique. Elle évite une indemnisation automatique qui serait disproportionnée. Le recouvrement reste centré sur la dette principale et ses accessoires légaux.
**Les limites d’une protection indemnitaire du syndicat**
Le rejet de la demande en dommages-intérêts mérite analyse. Le tribunal exige une preuve concrète du préjudice indépendant du retard. Cette exigence est traditionnelle en droit commun des obligations. Son application en copropriété est cependant sévère. La mauvaise foi du débiteur et le trouble causé sont souvent difficiles à matérialiser. La jurisprudence antérieure était parfois plus souple. Certaines décisions admettaient un préjudice moral pour le syndicat. Le présent jugement marque un retour à une interprétation stricte. Il pourrait inciter les syndics à mieux documenter les conséquences de la défaillance.
La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile compense partiellement ce rejet. Le tribunal alloue une somme forfaitaire pour les frais non compris dans les dépens. Cette indemnité relève de l’équité et de la situation économique des parties. Elle permet une certaine souplesse. Elle ne se substitue pas à la réparation d’un préjudice substantiel. La portée de la décision est donc mitigée. Elle affirme un principe exigeant pour la réparation tout en offrant une compensation procédurale. Cette solution cherche un équilibre entre la sanction du débiteur et la proportionnalité de la condamnation.