Première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°24-14.920
La Cour de cassation, première chambre civile, le 26 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un créancier avait assigné son débiteur en paiement devant le tribunal judiciaire. Ce dernier avait condamné le débiteur. La cour d’appel de Montpellier, le 12 décembre 2023, a infirmé ce jugement et débouté le créancier de sa demande. Le créancier a alors formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a estimé que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La décision soulève la question de l’office du juge de cassation face à un moyen manifestement irrecevable ou infondé. Elle permet d’apprécier les conditions et les effets d’un rejet non motivé.
**La manifestation de l’irrecevabilité substantielle du pourvoi**
L’arrêt illustre l’application stricte des conditions légales du rejet non spécialement motivé. L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit cette procédure lorsque le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La Cour vérifie ici l’existence de ce caractère manifeste. Le moyen doit être dépourvu de toute pertinence au regard des règles de droit substantiel ou procédural invoquées. Il ne doit soulever aucune question sérieuse de droit. La formulation de l’arrêt attaqué ne présente pas de vice apparent. La Cour exerce ainsi un contrôle sommaire mais réel sur le fond du moyen. Cette pratique garantit l’efficacité de la justice de cassation. Elle évite l’encombrement de la Cour par des pourvois dilatoires ou fantaisistes. Le juge opère un filtrage rigoureux fondé sur l’évidence du défaut de grief.
**Les effets procéduraux d’une décision de non-admission**
Le rejet sans motivation spéciale produit des conséquences juridiques précises. La décision a l’autorité de la chose jugée sur le fond du litige. Elle clôt définitivement le débat judiciaire entre les parties. Le pourvoi est écarté sans qu’un arrêt motivé ne vienne préciser l’interprétation de la règle de droit. Cette économie de moyens bénéficie à la célérité de la justice. Elle peut toutefois susciter des interrogations pour la partie perdante. Celle-ci ne dispose pas d’une analyse détaillée des raisons de son échec. La Cour rappelle que le droit à un procès équitable est respecté. Le pourvoi a été examiné, mais son irrecevabilité substantielle était flagrante. La solution préserve ainsi l’équilibre entre le droit au recours et la nécessité d’une bonne administration de la justice. Elle confirme la jurisprudence constante sur l’usage de l’article 1014 du code de procédure civile.
**La portée limitée d’une décision d’espèce**
La présente décision s’inscrit dans la gestion courante des pourvois. Elle ne crée pas une jurisprudence nouvelle. Elle applique de manière classique un texte procédural bien établi. Son intérêt réside dans la démonstration de l’office du juge de cassation. Ce dernier doit apprécier le caractère sérieux des griefs qui lui sont soumis. Lorsque le moyen est manifestement infondé, une motivation développée serait superflue. La Cour consacre ainsi une forme de pouvoir discrétionnaire d’appréciation. Ce pouvoir est encadré par l’exigence du caractère manifeste de l’absence de grief. La décision ne remet pas en cause le droit fondamental au double degré de juridiction. Elle en régule simplement l’exercice devant la Cour de cassation. Cette pratique est essentielle au bon fonctionnement de la justice. Elle permet à la Haute juridiction de se concentrer sur les questions juridiques méritant une réponse motivée et influente.
La Cour de cassation, première chambre civile, le 26 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un créancier avait assigné son débiteur en paiement devant le tribunal judiciaire. Ce dernier avait condamné le débiteur. La cour d’appel de Montpellier, le 12 décembre 2023, a infirmé ce jugement et débouté le créancier de sa demande. Le créancier a alors formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a estimé que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La décision soulève la question de l’office du juge de cassation face à un moyen manifestement irrecevable ou infondé. Elle permet d’apprécier les conditions et les effets d’un rejet non motivé.
**La manifestation de l’irrecevabilité substantielle du pourvoi**
L’arrêt illustre l’application stricte des conditions légales du rejet non spécialement motivé. L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit cette procédure lorsque le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La Cour vérifie ici l’existence de ce caractère manifeste. Le moyen doit être dépourvu de toute pertinence au regard des règles de droit substantiel ou procédural invoquées. Il ne doit soulever aucune question sérieuse de droit. La formulation de l’arrêt attaqué ne présente pas de vice apparent. La Cour exerce ainsi un contrôle sommaire mais réel sur le fond du moyen. Cette pratique garantit l’efficacité de la justice de cassation. Elle évite l’encombrement de la Cour par des pourvois dilatoires ou fantaisistes. Le juge opère un filtrage rigoureux fondé sur l’évidence du défaut de grief.
**Les effets procéduraux d’une décision de non-admission**
Le rejet sans motivation spéciale produit des conséquences juridiques précises. La décision a l’autorité de la chose jugée sur le fond du litige. Elle clôt définitivement le débat judiciaire entre les parties. Le pourvoi est écarté sans qu’un arrêt motivé ne vienne préciser l’interprétation de la règle de droit. Cette économie de moyens bénéficie à la célérité de la justice. Elle peut toutefois susciter des interrogations pour la partie perdante. Celle-ci ne dispose pas d’une analyse détaillée des raisons de son échec. La Cour rappelle que le droit à un procès équitable est respecté. Le pourvoi a été examiné, mais son irrecevabilité substantielle était flagrante. La solution préserve ainsi l’équilibre entre le droit au recours et la nécessité d’une bonne administration de la justice. Elle confirme la jurisprudence constante sur l’usage de l’article 1014 du code de procédure civile.
**La portée limitée d’une décision d’espèce**
La présente décision s’inscrit dans la gestion courante des pourvois. Elle ne crée pas une jurisprudence nouvelle. Elle applique de manière classique un texte procédural bien établi. Son intérêt réside dans la démonstration de l’office du juge de cassation. Ce dernier doit apprécier le caractère sérieux des griefs qui lui sont soumis. Lorsque le moyen est manifestement infondé, une motivation développée serait superflue. La Cour consacre ainsi une forme de pouvoir discrétionnaire d’appréciation. Ce pouvoir est encadré par l’exigence du caractère manifeste de l’absence de grief. La décision ne remet pas en cause le droit fondamental au double degré de juridiction. Elle en régule simplement l’exercice devant la Cour de cassation. Cette pratique est essentielle au bon fonctionnement de la justice. Elle permet à la Haute juridiction de se concentrer sur les questions juridiques méritant une réponse motivée et influente.