Première chambre civile de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°24-12.793
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 19 novembre 2025, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 19 décembre 2023. Cette décision intervenait dans le cadre d’une instance de partage consécutive à un divorce. Le litige portait sur la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive. La Cour de cassation a censuré cette condamnation sans procéder à un renvoi devant une autre juridiction.
L’arrêt attaqué avait condamné l’une des parties à payer une somme de mille euros au titre d’une procédure abusive. La Cour suprême a estimé que le moyen soulevé contre cette condamnation n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a néanmoins cassé l’arrêt sur ce point spécifique. La Haute juridiction a rejeté la demande de dommages et intérêts et a condamné la défenderesse aux dépens. La solution retenue conduit à s’interroger sur le contrôle exercé par la Cour de cassation en matière de procédure abusive et sur les conséquences d’une cassation partielle sans renvoi.
**I. Un contrôle de la Cour de cassation affirmé sur la qualification de procédure abusive**
La décision illustre le pouvoir de la Cour de cassation pour censurer l’appréciation des juges du fond. La chambre civile a opéré un contrôle sur la condamnation pour procédure abusive. Elle a jugé que le moyen invoqué n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » selon l’article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile. Cette formule atteste d’un examen au fond du grief soulevé. La Cour valide ainsi implicitement les critères appliqués par la cour d’appel pour caractériser l’abus. Elle exerce pleinement son office de régulation de l’application du droit par les juridictions inférieures.
La solution démontre une application stricte des conditions de l’article 700 du même code. La Cour rejette la demande fondée sur cette disposition. Elle écarte toute indemnisation au-delà des frais irrépétibles. Cette rigueur procédurale garantit une saine administration de la justice. Elle prévient les utilisations dilatoires des voies de recours. La Cour de cassation veille à ce que la sanction de l’abus ne devienne pas elle-même un instrument de pression. Cette position assure un équilibre entre la liberté d’agir en justice et la nécessité de loyauté processuelle.
**II. Les effets pratiques d’une cassation partielle sans renvoi**
Le choix d’une cassation sans renvoi produit des conséquences immédiates sur le litige. La Cour « dit n’y avoir lieu à renvoi » après avoir annulé la condamnation pécuniaire. Cette décision met fin définitivement à cette partie du contentieux. Elle évite une prolongation procédurale inutile. La Cour estime que la cassation ne nécessite pas un nouvel examen des faits par une autre juridiction. Cette pratique est réservée aux cas où la solution de droit s’impose avec évidence. Elle traduit une recherche d’efficacité et de célérité dans le règlement des différends.
La portée de l’arrêt est cependant limitée par son caractère partiel. Seule la condamnation aux dommages et intérêts est annulée. Le reste de la décision de la cour d’appel demeure en vigueur. Le partage des biens communs n’est donc pas remis en cause. Cette modulation des effets de la cassation permet un règlement chirurgical du litige. Elle respecte l’autorité de la chose jugée sur les points non critiqués. La Cour de cassation démontre ainsi sa capacité à trancher avec précision. Elle contribue à la sécurité juridique en ne remettant pas en cause l’intégralité d’une décision lorsque seule une partie est entachée d’illégalité.
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 19 novembre 2025, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 19 décembre 2023. Cette décision intervenait dans le cadre d’une instance de partage consécutive à un divorce. Le litige portait sur la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive. La Cour de cassation a censuré cette condamnation sans procéder à un renvoi devant une autre juridiction.
L’arrêt attaqué avait condamné l’une des parties à payer une somme de mille euros au titre d’une procédure abusive. La Cour suprême a estimé que le moyen soulevé contre cette condamnation n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a néanmoins cassé l’arrêt sur ce point spécifique. La Haute juridiction a rejeté la demande de dommages et intérêts et a condamné la défenderesse aux dépens. La solution retenue conduit à s’interroger sur le contrôle exercé par la Cour de cassation en matière de procédure abusive et sur les conséquences d’une cassation partielle sans renvoi.
**I. Un contrôle de la Cour de cassation affirmé sur la qualification de procédure abusive**
La décision illustre le pouvoir de la Cour de cassation pour censurer l’appréciation des juges du fond. La chambre civile a opéré un contrôle sur la condamnation pour procédure abusive. Elle a jugé que le moyen invoqué n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » selon l’article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile. Cette formule atteste d’un examen au fond du grief soulevé. La Cour valide ainsi implicitement les critères appliqués par la cour d’appel pour caractériser l’abus. Elle exerce pleinement son office de régulation de l’application du droit par les juridictions inférieures.
La solution démontre une application stricte des conditions de l’article 700 du même code. La Cour rejette la demande fondée sur cette disposition. Elle écarte toute indemnisation au-delà des frais irrépétibles. Cette rigueur procédurale garantit une saine administration de la justice. Elle prévient les utilisations dilatoires des voies de recours. La Cour de cassation veille à ce que la sanction de l’abus ne devienne pas elle-même un instrument de pression. Cette position assure un équilibre entre la liberté d’agir en justice et la nécessité de loyauté processuelle.
**II. Les effets pratiques d’une cassation partielle sans renvoi**
Le choix d’une cassation sans renvoi produit des conséquences immédiates sur le litige. La Cour « dit n’y avoir lieu à renvoi » après avoir annulé la condamnation pécuniaire. Cette décision met fin définitivement à cette partie du contentieux. Elle évite une prolongation procédurale inutile. La Cour estime que la cassation ne nécessite pas un nouvel examen des faits par une autre juridiction. Cette pratique est réservée aux cas où la solution de droit s’impose avec évidence. Elle traduit une recherche d’efficacité et de célérité dans le règlement des différends.
La portée de l’arrêt est cependant limitée par son caractère partiel. Seule la condamnation aux dommages et intérêts est annulée. Le reste de la décision de la cour d’appel demeure en vigueur. Le partage des biens communs n’est donc pas remis en cause. Cette modulation des effets de la cassation permet un règlement chirurgical du litige. Elle respecte l’autorité de la chose jugée sur les points non critiqués. La Cour de cassation démontre ainsi sa capacité à trancher avec précision. Elle contribue à la sécurité juridique en ne remettant pas en cause l’intégralité d’une décision lorsque seule une partie est entachée d’illégalité.