Première chambre civile de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°23-22.503
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Cette décision intervient à la suite d’un litige impliquant un mineur et plusieurs parties concernant des questions de responsabilité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 septembre 2023, avait statué sur ce différend. Le pourvoi était dirigé contre cette décision. La Haute juridiction a estimé que le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette solution soulève la question de l’encadrement du contrôle de la Cour de cassation face à des moyens jugés irrecevables. Elle invite également à réfléchir aux conséquences procédurales d’un tel rejet non motivé pour les justiciables.
**La confirmation d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage**
La décision illustre la marge d’appréciation dont dispose la Cour de cassation pour écarter certains pourvois. Elle juge que le moyen invoqué « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formulation, reprise de l’article 1014 du code de procédure civile, lui permet d’opérer un filtrage sans engager un examen approfondi au fond. Le contrôle exercé est ainsi très formel et relève d’une appréciation souveraine de la recevabilité du grief. Cette pratique garantit l’efficacité de la justice de cassation en évitant l’encombrement par des requêtes dénuées de sérieux. Elle préserve l’office de la Cour, centré sur l’unification du droit et non sur la révision des faits. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire n’est pas absolu. Il doit s’exercer dans le respect du droit au recours effectif. La brièveté de la motivation, ici réduite à sa plus simple expression, pourrait sembler contraire aux exigences du procès équitable. Pourtant, la jurisprudence constante admet cette procédure lorsque le moyen est manifestement irrecevable ou infondé. L’arrêt s’inscrit dans cette ligne en confirmant la pratique des rejets non spécialement motivés.
**Les implications procédurales d’un rejet sans motivation détaillée**
Le rejet sans motivation spécifique produit des effets immédiats sur le déroulement de l’instance. Conformément au dispositif, il entraîne la condamnation du demandeur au pourvoi aux dépens et le rejet de ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision devient définitive et l’arrêt de la cour d’appel acquiert force de chose jugée. Pour les parties, l’absence de motivation circonstanciée peut rendre difficile la compréhension des raisons exactes de l’échec du pourvoi. Cela limite la possibilité d’en tirer des enseignements pour d’éventuels contentieux futurs. D’un point de vue systémique, cette économie de moyens permet à la Cour de se concentrer sur les affaires présentant un véritable intérêt juridique. Elle constitue un outil de gestion du flux des pourvois. Néanmoins, elle doit rester une exception justifiée par le caractère manifestement non fondé du moyen. Un usage trop extensif pourrait être perçu comme une dénégation de justice. L’arrêt du 19 novembre 2025 rappelle ainsi l’existence de ce mécanisme procédural sans en modifier les contours. Il en applique strictement les conditions, maintenant un équilibre entre célérité et garantie des droits de la défense.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Cette décision intervient à la suite d’un litige impliquant un mineur et plusieurs parties concernant des questions de responsabilité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 septembre 2023, avait statué sur ce différend. Le pourvoi était dirigé contre cette décision. La Haute juridiction a estimé que le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette solution soulève la question de l’encadrement du contrôle de la Cour de cassation face à des moyens jugés irrecevables. Elle invite également à réfléchir aux conséquences procédurales d’un tel rejet non motivé pour les justiciables.
**La confirmation d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage**
La décision illustre la marge d’appréciation dont dispose la Cour de cassation pour écarter certains pourvois. Elle juge que le moyen invoqué « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formulation, reprise de l’article 1014 du code de procédure civile, lui permet d’opérer un filtrage sans engager un examen approfondi au fond. Le contrôle exercé est ainsi très formel et relève d’une appréciation souveraine de la recevabilité du grief. Cette pratique garantit l’efficacité de la justice de cassation en évitant l’encombrement par des requêtes dénuées de sérieux. Elle préserve l’office de la Cour, centré sur l’unification du droit et non sur la révision des faits. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire n’est pas absolu. Il doit s’exercer dans le respect du droit au recours effectif. La brièveté de la motivation, ici réduite à sa plus simple expression, pourrait sembler contraire aux exigences du procès équitable. Pourtant, la jurisprudence constante admet cette procédure lorsque le moyen est manifestement irrecevable ou infondé. L’arrêt s’inscrit dans cette ligne en confirmant la pratique des rejets non spécialement motivés.
**Les implications procédurales d’un rejet sans motivation détaillée**
Le rejet sans motivation spécifique produit des effets immédiats sur le déroulement de l’instance. Conformément au dispositif, il entraîne la condamnation du demandeur au pourvoi aux dépens et le rejet de ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision devient définitive et l’arrêt de la cour d’appel acquiert force de chose jugée. Pour les parties, l’absence de motivation circonstanciée peut rendre difficile la compréhension des raisons exactes de l’échec du pourvoi. Cela limite la possibilité d’en tirer des enseignements pour d’éventuels contentieux futurs. D’un point de vue systémique, cette économie de moyens permet à la Cour de se concentrer sur les affaires présentant un véritable intérêt juridique. Elle constitue un outil de gestion du flux des pourvois. Néanmoins, elle doit rester une exception justifiée par le caractère manifestement non fondé du moyen. Un usage trop extensif pourrait être perçu comme une dénégation de justice. L’arrêt du 19 novembre 2025 rappelle ainsi l’existence de ce mécanisme procédural sans en modifier les contours. Il en applique strictement les conditions, maintenant un équilibre entre célérité et garantie des droits de la défense.