Première chambre civile de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°22-23.573
La Cour de cassation, première chambre civile, le 19 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un majeur contestait un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 21 avril 2022. La Cour a estimé que le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a appliqué l’article 1014 du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision soulève la question des conditions dans lesquelles la Cour de cassation use de la procédure du rejet non spécialement motivé. Elle invite à en examiner le régime puis les implications.
Le rejet non spécialement motivé obéit à un cadre procédural strict. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le fondement. Il dispose qu’ »il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ». La Cour applique ce texte lorsque le moyen est « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Ce contrôle de manifestité opère un filtrage des pourvois. Il évite l’examen approfondi de requêtes dénuées de sérieux. La Cour exerce ici son pouvoir souverain d’appréciation. Elle vérifie si le grief invoqué présente un caractère substantiel. La décision attaquée concernait un litige familial. Le pourvoi n’a pas franchi ce premier seuil d’admissibilité. Cette pratique allège la charge de travail de la Cour. Elle lui permet de se concentrer sur les questions juridiques importantes.
Cette procédure comporte des conséquences notables pour les justiciables. Elle prive le requérant d’une motivation circonstanciée sur son grief. Le rejet est global et ne discute pas chaque argument. Cette économie de moyens peut sembler frustrante pour la partie perdante. Elle soulève des questions sur le droit à un procès équitable. Toutefois la Cour européenne des droits de l’homme admet ce type de procédure. Elle y voit une gestion raisonnable du flux contentieux. La décision a aussi un effet juridique immédiat. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier devient définitif. Le litige trouve ainsi son terme. Cette mécanique contribue à la sécurité juridique. Elle évite la prolongation de procédures sans issue.
La Cour de cassation, première chambre civile, le 19 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un majeur contestait un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 21 avril 2022. La Cour a estimé que le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a appliqué l’article 1014 du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision soulève la question des conditions dans lesquelles la Cour de cassation use de la procédure du rejet non spécialement motivé. Elle invite à en examiner le régime puis les implications.
Le rejet non spécialement motivé obéit à un cadre procédural strict. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le fondement. Il dispose qu’ »il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ». La Cour applique ce texte lorsque le moyen est « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Ce contrôle de manifestité opère un filtrage des pourvois. Il évite l’examen approfondi de requêtes dénuées de sérieux. La Cour exerce ici son pouvoir souverain d’appréciation. Elle vérifie si le grief invoqué présente un caractère substantiel. La décision attaquée concernait un litige familial. Le pourvoi n’a pas franchi ce premier seuil d’admissibilité. Cette pratique allège la charge de travail de la Cour. Elle lui permet de se concentrer sur les questions juridiques importantes.
Cette procédure comporte des conséquences notables pour les justiciables. Elle prive le requérant d’une motivation circonstanciée sur son grief. Le rejet est global et ne discute pas chaque argument. Cette économie de moyens peut sembler frustrante pour la partie perdante. Elle soulève des questions sur le droit à un procès équitable. Toutefois la Cour européenne des droits de l’homme admet ce type de procédure. Elle y voit une gestion raisonnable du flux contentieux. La décision a aussi un effet juridique immédiat. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier devient définitif. Le litige trouve ainsi son terme. Cette mécanique contribue à la sécurité juridique. Elle évite la prolongation de procédures sans issue.