Première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°24-20.446
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 15 octobre 2025, rejette un pourvoi formé contre une ordonnance de référé. Le requérant contestait une décision du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 22 février 2024. Cette ordonnance concernait une mesure de protection juridique. La Cour suprême estime que les moyens soulevés ne justifient pas une cassation. Elle applique l’article 1014 du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La décision attaquée est ainsi confirmée.
La solution retenue consacre le pouvoir souverain d’appréciation du juge des référés. Elle illustre le contrôle restreint exercé par la Cour de cassation en cette matière. L’arrêt soulève deux interrogations principales. Il convient d’abord d’analyser le rejet non spécialement motivé comme une sanction de l’absence de moyen sérieux. Il faut ensuite mesurer les effets procéduraux d’une telle décision sur l’accès au juge suprême.
Le rejet non spécialement motivé sanctionne le défaut de moyen de cassation recevable et fondé. La Cour rappelle que les moyens invoqués « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formule atteste d’un contrôle minimal du pourvoi. Le juge procède à un filtrage sommaire des arguments présentés. Il vérifie leur pertinence au regard des conditions de recevabilité du pourvoi. L’application de l’article 1014 du code de procédure civile en est la conséquence directe. Le législateur a prévu cette procédure accélérée pour les pourvois dilatoires. La Cour exerce ici pleinement sa fonction régulatrice du contentieux. Elle évite ainsi l’encombrement de son rôle par des requêtes infondées.
Cette pratique jurisprudentielle assure une saine administration de la justice. Elle réserve l’examen approfondi aux seuls pourvois présentant une difficulté sérieuse. La décision peut être critiquée pour son manque de transparence. Les justiciables ne bénéficient pas d’une motivation détaillée du rejet. Toutefois cette absence se justifie par l’économie procédurale recherchée. La Cour de cassation doit pouvoir traiter les affaires avec célérité. Le filtrage des pourvois constitue une nécessité pratique incontestable. La solution adoptée respecte le droit au procès équitable. Elle n’est mise en œuvre qu’en présence de moyens manifestement irrecevables ou infondés.
La décision produit des effets procéduraux notables sur l’accès à la Cour de cassation. Le rejet sans motivation spéciale clôt définitivement le litige. Le requérant est condamné aux dépens selon le dispositif de l’arrêt. Cette condamnation suit le principe général de l’article 696 du code de procédure civile. La décision du premier président de la cour d’appel acquiert l’autorité de la chose jugée. Le pourvoi n’a pas suspendu l’exécution de l’ordonnance attaquée. L’arrêt de la Cour de cassation met un terme à toute contestation sur le fond.
Cette solution garantit la sécurité juridique et l’efficacité de la justice. Elle prévient les manœuvres dilatoires dans les procédures de référé. Le justiciable conserve la possibilité de soulever des moyens substantiels devant le juge du fond. La protection des droits fondamentaux n’est pas compromise. Le recours au rejet non spécialement motivé reste exceptionnel. Il suppose une appréciation stricte de l’inadéquation des moyens. La Cour de cassation use avec prudence de cette prérogative procédurale.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 15 octobre 2025, rejette un pourvoi formé contre une ordonnance de référé. Le requérant contestait une décision du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 22 février 2024. Cette ordonnance concernait une mesure de protection juridique. La Cour suprême estime que les moyens soulevés ne justifient pas une cassation. Elle applique l’article 1014 du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La décision attaquée est ainsi confirmée.
La solution retenue consacre le pouvoir souverain d’appréciation du juge des référés. Elle illustre le contrôle restreint exercé par la Cour de cassation en cette matière. L’arrêt soulève deux interrogations principales. Il convient d’abord d’analyser le rejet non spécialement motivé comme une sanction de l’absence de moyen sérieux. Il faut ensuite mesurer les effets procéduraux d’une telle décision sur l’accès au juge suprême.
Le rejet non spécialement motivé sanctionne le défaut de moyen de cassation recevable et fondé. La Cour rappelle que les moyens invoqués « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formule atteste d’un contrôle minimal du pourvoi. Le juge procède à un filtrage sommaire des arguments présentés. Il vérifie leur pertinence au regard des conditions de recevabilité du pourvoi. L’application de l’article 1014 du code de procédure civile en est la conséquence directe. Le législateur a prévu cette procédure accélérée pour les pourvois dilatoires. La Cour exerce ici pleinement sa fonction régulatrice du contentieux. Elle évite ainsi l’encombrement de son rôle par des requêtes infondées.
Cette pratique jurisprudentielle assure une saine administration de la justice. Elle réserve l’examen approfondi aux seuls pourvois présentant une difficulté sérieuse. La décision peut être critiquée pour son manque de transparence. Les justiciables ne bénéficient pas d’une motivation détaillée du rejet. Toutefois cette absence se justifie par l’économie procédurale recherchée. La Cour de cassation doit pouvoir traiter les affaires avec célérité. Le filtrage des pourvois constitue une nécessité pratique incontestable. La solution adoptée respecte le droit au procès équitable. Elle n’est mise en œuvre qu’en présence de moyens manifestement irrecevables ou infondés.
La décision produit des effets procéduraux notables sur l’accès à la Cour de cassation. Le rejet sans motivation spéciale clôt définitivement le litige. Le requérant est condamné aux dépens selon le dispositif de l’arrêt. Cette condamnation suit le principe général de l’article 696 du code de procédure civile. La décision du premier président de la cour d’appel acquiert l’autorité de la chose jugée. Le pourvoi n’a pas suspendu l’exécution de l’ordonnance attaquée. L’arrêt de la Cour de cassation met un terme à toute contestation sur le fond.
Cette solution garantit la sécurité juridique et l’efficacité de la justice. Elle prévient les manœuvres dilatoires dans les procédures de référé. Le justiciable conserve la possibilité de soulever des moyens substantiels devant le juge du fond. La protection des droits fondamentaux n’est pas compromise. Le recours au rejet non spécialement motivé reste exceptionnel. Il suppose une appréciation stricte de l’inadéquation des moyens. La Cour de cassation use avec prudence de cette prérogative procédurale.