Première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°24-17.245
Un exploitant d’un parc de loisirs avait adressé un devis pour la location d’un bien sur une période déterminée. La cliente versa un acompte. La survenue de la crise sanitaire conduisit au report du séjour. La cliente annula finalement ce second séjour et demanda le remboursement de l’acompte. Par jugement du 27 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux fit droit à cette demande. L’exploitant forma un pourvoi. La première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 15 octobre 2025, casse partiellement ce jugement. La question était de savoir si le versement d’un acompte, dans un contrat à exécution successive, ouvrait de plein droit à restitution en cas de simple annulation par le client. La Cour casse pour défaut de base légale, renvoyant l’affaire devant une nouvelle formation.
L’arrêt rappelle avec fermeté le principe de force obligatoire du contrat. Il souligne l’insuffisance du raisonnement des premiers juges. Ceux-ci ont omis d’examiner les stipulations contractuelles. La Cour estime que la qualification d’acompte ne suffit pas à trancher. Elle exige une analyse des conditions d’annulation prévues au contrat. L’arrêt affirme ainsi une exigence de motivation circonstanciée. Il rappelle que les juges du fond doivent fonder leur décision sur le droit applicable. Ils doivent aussi tenir compte des volontés contractuelles exprimées. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’article 1193 du code civil. Elle réaffirme la nécessité d’un consentement mutuel pour modifier un contrat. La Cour écarte toute solution automatique fondée sur une simple qualification.
La portée de cette décision est pratique et pédagogique. Elle rappelle aux praticiens l’importance des clauses contractuelles. Les juges du fond devront désormais les examiner systématiquement. La solution évite un affaiblissement injustifié de la force obligatoire des conventions. Elle préserve l’équilibre contractuel initialement voulu par les parties. La décision pourrait influencer la rédaction des conditions générales de vente. Les professionnels seront incités à préciser les régimes d’annulation et de remboursement. Cette rigueur bénéficie à la sécurité juridique des relations contractuelles. Elle peut aussi complexifier le contentieux des consommateurs. Ces derniers devront prouver le fondement de leur demande en restitution. L’arrêt n’innove pas mais consolide une application stricte du droit commun des obligations.
Un exploitant d’un parc de loisirs avait adressé un devis pour la location d’un bien sur une période déterminée. La cliente versa un acompte. La survenue de la crise sanitaire conduisit au report du séjour. La cliente annula finalement ce second séjour et demanda le remboursement de l’acompte. Par jugement du 27 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux fit droit à cette demande. L’exploitant forma un pourvoi. La première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 15 octobre 2025, casse partiellement ce jugement. La question était de savoir si le versement d’un acompte, dans un contrat à exécution successive, ouvrait de plein droit à restitution en cas de simple annulation par le client. La Cour casse pour défaut de base légale, renvoyant l’affaire devant une nouvelle formation.
L’arrêt rappelle avec fermeté le principe de force obligatoire du contrat. Il souligne l’insuffisance du raisonnement des premiers juges. Ceux-ci ont omis d’examiner les stipulations contractuelles. La Cour estime que la qualification d’acompte ne suffit pas à trancher. Elle exige une analyse des conditions d’annulation prévues au contrat. L’arrêt affirme ainsi une exigence de motivation circonstanciée. Il rappelle que les juges du fond doivent fonder leur décision sur le droit applicable. Ils doivent aussi tenir compte des volontés contractuelles exprimées. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’article 1193 du code civil. Elle réaffirme la nécessité d’un consentement mutuel pour modifier un contrat. La Cour écarte toute solution automatique fondée sur une simple qualification.
La portée de cette décision est pratique et pédagogique. Elle rappelle aux praticiens l’importance des clauses contractuelles. Les juges du fond devront désormais les examiner systématiquement. La solution évite un affaiblissement injustifié de la force obligatoire des conventions. Elle préserve l’équilibre contractuel initialement voulu par les parties. La décision pourrait influencer la rédaction des conditions générales de vente. Les professionnels seront incités à préciser les régimes d’annulation et de remboursement. Cette rigueur bénéficie à la sécurité juridique des relations contractuelles. Elle peut aussi complexifier le contentieux des consommateurs. Ces derniers devront prouver le fondement de leur demande en restitution. L’arrêt n’innove pas mais consolide une application stricte du droit commun des obligations.