Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 6 novembre 2025, n°24-15.343
Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 novembre 2025 constate un désistement de pourvoi intervenu après le dépôt du rapport. La société requérante avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 5 mars 2024. Par acte du 17 juillet 2025, son avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a déclaré se désister de ce pourvoi. La Haute juridiction, saisie de cette déclaration, applique les dispositions de l’article 1026 du code de procédure civile. Elle donne acte de ce désistement et condamne la partie désistante aux dépens. Cette décision, purement procédurale, soulève la question de l’encadrement juridique du renoncement à l’instance devant la Cour de cassation et de ses effets définitifs. Elle permet d’apprécier la rigueur du formalisme requis et la portée attachée à un tel acte de volonté.
**I. La régularité procédurale d’un désistement souverain**
Le désistement d’instance est un acte unilatéral de renonciation à poursuivre la procédure. L’arrêt rappelle les conditions de sa régularité devant la Cour de cassation. L’article 1026 du code de procédure civile dispose que le désistement « intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ». La décision mentionne expressément que la déclaration a été faite « par acte déposé au greffe de la Cour de cassation ». Cette formalité est essentielle. Elle garantit l’authenticité et la date certaine de l’acte, sécurisant ainsi la position de la partie adverse. Le moment de l’intervention est également précisé. Le désistement est intervenu après la phase d’instruction, postérieurement au dépôt du rapport. La Cour vérifie ainsi le respect des conditions temporelles posées par le texte. Elle exerce un contrôle de régularité formelle. La décision illustre le formalisme propre à la procédure de cassation. Ce formalisme protège le principe du contradictoire et la sécurité juridique. Il évite toute incertitude sur l’extinction de l’instance. La Cour ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé de la renonciation. Dès lors que les conditions légales sont remplies, elle doit en constater les effets. La souveraineté de la volonté des parties trouve ici une limite dans le strict respect des formes.
**II. Les effets incontestables d’une renonciation définitive**
La constatation du désistement produit des effets immédiats et définitifs. L’arrêt « DONNE ACTE » de la renonciation. Cette formule consacre l’extinction de l’instance de cassation. Le pourvoi est anéanti rétroactivement. La décision attaquée, en l’espèce l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, devient dès lors définitive. Le désistement emporte acceptation pure et simple de la décision de renvoi. Il équivaut à une renonciation à se prévaloir des griefs du moyen. La Cour en tire les conséquences financières habituelles. Elle « Condamne la société Assurances du crédit mutuel IARD aux dépens ». La partie qui se désiste assume intégralement les frais de l’instance cassatoire. Cet effet est automatique et se justifie par l’origine de l’extinction du procès. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. La Cour ne retient pas de circonstances particulières justifiant une condamnation à ces frais irrépétibles. L’arrêt ne comporte aucune motivation sur le fond du litige initial. Il se borne à tirer les conséquences juridiques de l’acte unilatéral de désistement. Cette solution est traditionnelle et préserve l’autorité de la chose jugée en première instance et en appel. Elle assure la stabilité des situations juridiques en mettant un terme définitif au litige. La procédure est ainsi clôturée sans que le juge de cassation n’ait eu à examiner le droit.
Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 novembre 2025 constate un désistement de pourvoi intervenu après le dépôt du rapport. La société requérante avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 5 mars 2024. Par acte du 17 juillet 2025, son avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a déclaré se désister de ce pourvoi. La Haute juridiction, saisie de cette déclaration, applique les dispositions de l’article 1026 du code de procédure civile. Elle donne acte de ce désistement et condamne la partie désistante aux dépens. Cette décision, purement procédurale, soulève la question de l’encadrement juridique du renoncement à l’instance devant la Cour de cassation et de ses effets définitifs. Elle permet d’apprécier la rigueur du formalisme requis et la portée attachée à un tel acte de volonté.
**I. La régularité procédurale d’un désistement souverain**
Le désistement d’instance est un acte unilatéral de renonciation à poursuivre la procédure. L’arrêt rappelle les conditions de sa régularité devant la Cour de cassation. L’article 1026 du code de procédure civile dispose que le désistement « intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ». La décision mentionne expressément que la déclaration a été faite « par acte déposé au greffe de la Cour de cassation ». Cette formalité est essentielle. Elle garantit l’authenticité et la date certaine de l’acte, sécurisant ainsi la position de la partie adverse. Le moment de l’intervention est également précisé. Le désistement est intervenu après la phase d’instruction, postérieurement au dépôt du rapport. La Cour vérifie ainsi le respect des conditions temporelles posées par le texte. Elle exerce un contrôle de régularité formelle. La décision illustre le formalisme propre à la procédure de cassation. Ce formalisme protège le principe du contradictoire et la sécurité juridique. Il évite toute incertitude sur l’extinction de l’instance. La Cour ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé de la renonciation. Dès lors que les conditions légales sont remplies, elle doit en constater les effets. La souveraineté de la volonté des parties trouve ici une limite dans le strict respect des formes.
**II. Les effets incontestables d’une renonciation définitive**
La constatation du désistement produit des effets immédiats et définitifs. L’arrêt « DONNE ACTE » de la renonciation. Cette formule consacre l’extinction de l’instance de cassation. Le pourvoi est anéanti rétroactivement. La décision attaquée, en l’espèce l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, devient dès lors définitive. Le désistement emporte acceptation pure et simple de la décision de renvoi. Il équivaut à une renonciation à se prévaloir des griefs du moyen. La Cour en tire les conséquences financières habituelles. Elle « Condamne la société Assurances du crédit mutuel IARD aux dépens ». La partie qui se désiste assume intégralement les frais de l’instance cassatoire. Cet effet est automatique et se justifie par l’origine de l’extinction du procès. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. La Cour ne retient pas de circonstances particulières justifiant une condamnation à ces frais irrépétibles. L’arrêt ne comporte aucune motivation sur le fond du litige initial. Il se borne à tirer les conséquences juridiques de l’acte unilatéral de désistement. Cette solution est traditionnelle et préserve l’autorité de la chose jugée en première instance et en appel. Elle assure la stabilité des situations juridiques en mettant un terme définitif au litige. La procédure est ainsi clôturée sans que le juge de cassation n’ait eu à examiner le droit.