Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 6 novembre 2025, n°23-22.161
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 6 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait une société assurée à son assureur à la suite d’un sinistre. La cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 19 octobre 2023, avait confirmé une décision de première instance défavorable à l’assuré. Ce dernier forma un pourvoi. La Haute juridiction estime que le moyen soulevé “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La décision pose la question des conditions d’application de cette procédure de rejet sommaire et de son contrôle sur les décisions des juges du fond.
La Cour de cassation opère ici un contrôle strict de la recevabilité du moyen. L’article 1014 du code de procédure civile permet un filtrage des pourvois. Le rejet non spécialement motivé intervient lorsque le moyen est irrecevable ou manifestement infondé. La Cour juge que le moyen invoqué ne remplit pas ces conditions de fond. Elle exerce ainsi pleinement son office de régulation des pourvois. Cette pratique préserve l’efficacité de la justice de cassation. Elle évite l’encombrement de la Cour par des arguments dénués de portée juridique sérieuse. La décision rappelle la nature particulière du contrôle de la Cour de cassation. Celui-ci porte sur la correcte application du droit par les juges du fond. Il ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond reste entier sur les faits.
Cette application stricte souligne la frontière entre le droit et le fait. Le moyen présenté était probablement fondé sur une critique de l’appréciation des preuves. Une telle critique relève de l’office des juges du fond. La Cour de cassation refuse de s’y substituer. Elle affirme ainsi sa jurisprudence constante sur son propre rôle. La solution assure la sécurité juridique et la stabilité des décisions rendues en appel. Elle peut toutefois paraître sévère pour le justiciable. Le rejet sans motivation détaillée limite la pédagogie de la décision. La Cour assume une fonction de régulation procédurale. Elle garantit que ses arrêts de principe réservent leur autorité aux véritables questions de droit. Cette rigueur est essentielle au bon fonctionnement de l’institution.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 6 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait une société assurée à son assureur à la suite d’un sinistre. La cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 19 octobre 2023, avait confirmé une décision de première instance défavorable à l’assuré. Ce dernier forma un pourvoi. La Haute juridiction estime que le moyen soulevé “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La décision pose la question des conditions d’application de cette procédure de rejet sommaire et de son contrôle sur les décisions des juges du fond.
La Cour de cassation opère ici un contrôle strict de la recevabilité du moyen. L’article 1014 du code de procédure civile permet un filtrage des pourvois. Le rejet non spécialement motivé intervient lorsque le moyen est irrecevable ou manifestement infondé. La Cour juge que le moyen invoqué ne remplit pas ces conditions de fond. Elle exerce ainsi pleinement son office de régulation des pourvois. Cette pratique préserve l’efficacité de la justice de cassation. Elle évite l’encombrement de la Cour par des arguments dénués de portée juridique sérieuse. La décision rappelle la nature particulière du contrôle de la Cour de cassation. Celui-ci porte sur la correcte application du droit par les juges du fond. Il ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond reste entier sur les faits.
Cette application stricte souligne la frontière entre le droit et le fait. Le moyen présenté était probablement fondé sur une critique de l’appréciation des preuves. Une telle critique relève de l’office des juges du fond. La Cour de cassation refuse de s’y substituer. Elle affirme ainsi sa jurisprudence constante sur son propre rôle. La solution assure la sécurité juridique et la stabilité des décisions rendues en appel. Elle peut toutefois paraître sévère pour le justiciable. Le rejet sans motivation détaillée limite la pédagogie de la décision. La Cour assume une fonction de régulation procédurale. Elle garantit que ses arrêts de principe réservent leur autorité aux véritables questions de droit. Cette rigueur est essentielle au bon fonctionnement de l’institution.