Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 27 novembre 2025, n°24-10.696
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 27 novembre 2025, statue sur une cassation partielle sans renvoi. Un individu, victime d’un accident durant son enfance, avait conclu une transaction définitive avec son assureur en 2015, les frais futurs étant réservés. À la suite d’une aggravation de son état, une expertise médicale fut ordonnée en 2019. L’assuré assigna ensuite l’assureur et les organismes sociaux en indemnisation. La cour d’appel d’Agen, par un arrêt du 22 novembre 2023, avait notamment débouté la victime de sa demande concernant le paiement de frais divers liés à l’assistance technique à expertise. La Cour de cassation rejette plusieurs moyens du pourvoi comme non de nature à entraîner la cassation. Elle casse partiellement l’arrêt d’appel pour statuer au fond sur ce point spécifique. La question posée est de savoir si les frais d’assistance technique engagés pour une expertise médicale diligentée après une transaction définitive réservant les frais futurs sont à la charge de l’assureur. La Haute juridiction répond par l’affirmative en condamnant l’assureur au paiement de ces frais.
**La confirmation du caractère accessoire des frais d’expertise**
La décision s’appuie sur une interprétation stricte de la clause de réserve des frais futurs. La transaction intervenue en 2015 était définitive mais elle réservait expressément les frais futurs. L’aggravation de l’état de la victime a légitimement conduit à une nouvelle expertise médicale. Les frais divers d’assistance technique à expertise sont inhérents à la mise en œuvre de cette mesure d’instruction. La Cour considère donc que ces frais, directement liés à l’évaluation des conséquences de l’aggravation, entrent dans le champ de la réserve. Ils constituent un accessoire nécessaire de la procédure d’expertise. La solution rappelle que la réserve de frais futurs couvre l’ensemble des conséquences pécuniaires découlant de l’évolution du préjudice. Elle ne saurait être interprétée restrictivement au seul remboursement de soins médicaux. Cette analyse assure une protection effective de la victime. Elle garantit que les frais nécessaires à la quantification du préjudice nouveau ne restent pas à sa charge.
**La portée pratique d’une cassation partielle sans renvoi**
La Cour use de son pouvoir de statuer au fond en cassation partielle sans renvoi. Elle estime que les conditions de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile sont remplies pour les autres griefs. La Haute juridiction opère ainsi un contrôle de la qualification juridique des faits. Les constatations souveraines des juges du fond laissaient aucune place à une autre solution sur le point cassé. La Cour pouvait donc substituer sa propre décision. Cette pratique judiciaire favorise une économie de procédure et une célérité dans le règlement définitif du litige. Elle évite un renvoi dont l’issue serait certaine. La solution délivre une interprétation autorisée sur la prise en charge des frais d’assistance technique. Elle précise le contenu de l’obligation de l’assureur après une transaction avec réserve. Cette décision renforce la sécurité juridique des victimes. Elle fixe une règle claire pour les contentieux similaires.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 27 novembre 2025, statue sur une cassation partielle sans renvoi. Un individu, victime d’un accident durant son enfance, avait conclu une transaction définitive avec son assureur en 2015, les frais futurs étant réservés. À la suite d’une aggravation de son état, une expertise médicale fut ordonnée en 2019. L’assuré assigna ensuite l’assureur et les organismes sociaux en indemnisation. La cour d’appel d’Agen, par un arrêt du 22 novembre 2023, avait notamment débouté la victime de sa demande concernant le paiement de frais divers liés à l’assistance technique à expertise. La Cour de cassation rejette plusieurs moyens du pourvoi comme non de nature à entraîner la cassation. Elle casse partiellement l’arrêt d’appel pour statuer au fond sur ce point spécifique. La question posée est de savoir si les frais d’assistance technique engagés pour une expertise médicale diligentée après une transaction définitive réservant les frais futurs sont à la charge de l’assureur. La Haute juridiction répond par l’affirmative en condamnant l’assureur au paiement de ces frais.
**La confirmation du caractère accessoire des frais d’expertise**
La décision s’appuie sur une interprétation stricte de la clause de réserve des frais futurs. La transaction intervenue en 2015 était définitive mais elle réservait expressément les frais futurs. L’aggravation de l’état de la victime a légitimement conduit à une nouvelle expertise médicale. Les frais divers d’assistance technique à expertise sont inhérents à la mise en œuvre de cette mesure d’instruction. La Cour considère donc que ces frais, directement liés à l’évaluation des conséquences de l’aggravation, entrent dans le champ de la réserve. Ils constituent un accessoire nécessaire de la procédure d’expertise. La solution rappelle que la réserve de frais futurs couvre l’ensemble des conséquences pécuniaires découlant de l’évolution du préjudice. Elle ne saurait être interprétée restrictivement au seul remboursement de soins médicaux. Cette analyse assure une protection effective de la victime. Elle garantit que les frais nécessaires à la quantification du préjudice nouveau ne restent pas à sa charge.
**La portée pratique d’une cassation partielle sans renvoi**
La Cour use de son pouvoir de statuer au fond en cassation partielle sans renvoi. Elle estime que les conditions de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile sont remplies pour les autres griefs. La Haute juridiction opère ainsi un contrôle de la qualification juridique des faits. Les constatations souveraines des juges du fond laissaient aucune place à une autre solution sur le point cassé. La Cour pouvait donc substituer sa propre décision. Cette pratique judiciaire favorise une économie de procédure et une célérité dans le règlement définitif du litige. Elle évite un renvoi dont l’issue serait certaine. La solution délivre une interprétation autorisée sur la prise en charge des frais d’assistance technique. Elle précise le contenu de l’obligation de l’assureur après une transaction avec réserve. Cette décision renforce la sécurité juridique des victimes. Elle fixe une règle claire pour les contentieux similaires.