Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 27 novembre 2025, n°24-10.032
Le Tribunal judiciaire de Reims, par un jugement du 15 mai 2023, a statué sur un litige entre deux parties. Le demandeur initial, insatisfait de cette décision, a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu un arrêt de rejet le 27 novembre 2025. Elle a estimé que le moyen invoqué n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle a donc rejeté le pourvoi sans motivation spéciale. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité des moyens et soulève la question des limites du pouvoir d’évocation du juge de cassation.
**La consécration d’un contrôle préalable de la pertinence du moyen** La Cour opère un filtrage rigoureux des pourvois. Elle vérifie d’abord si le moyen mérite un examen approfondi. L’arrêt rappelle que le juge de cassation peut rejeter sans motivation détaillée. Ce pouvoir découle de l’article 1014 du code de procédure civile. La formule utilisée est significative : le moyen n’est « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cela implique une appréciation immédiate de son ineptie. Le contrôle porte sur l’argumentation juridique présentée. Il ne s’agit pas du fond du litige mais de la qualité du grief. Cette pratique garantit l’efficacité de la justice de cassation. Elle évite l’encombrement de la Cour par des requêtes dilatoires. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. Elle confirme la nature particulière du pourvoi comme recours extraordinaire.
**Les implications procédurales d’un rejet non motivé** Le rejet sans motivation spéciale produit des effets juridiques précis. Il prive le demandeur d’une réponse circonstanciée sur le fond de son argument. Cette procédure est strictement encadrée par la loi. Elle ne peut être utilisée que pour les moyens manifestement irrecevables ou infondés. L’arrêt rappelle cette condition impérative. Le justiciable conserve néanmoins la possibilité d’un recours. La décision est rendue après délibéré et après audition des parties. Elle a l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 1351 du code civil. Le condamné aux dépens supporte les frais de l’instance inutile. Cette solution préserve l’économie générale de la procédure civile. Elle assure une saine administration de la justice.
**La portée limitée d’une décision de filtrage** La valeur de principe de cet arrêt reste relative. Il applique une disposition procédurale bien établie. Sa portée est avant tout pratique. Il ne crée pas une nouvelle règle de droit substantiel. La décision concerne uniquement le régime du pourvoi. Elle illustre la mission régulatrice de la Cour de cassation. Cette dernière veille au respect des formes par les justiciables. Elle sanctionne les recours manifestement abusifs. La solution est conforme aux exigences du procès équitable. Elle trouve sa limite dans le caractère exceptionnel du procédé. Le juge ne peut l’utiliser pour éluder une question sérieuse. La motivation succincte doit rester l’exception, non la règle.
**Les garanties entourant l’exercice de ce pouvoir** Le pouvoir de rejet non motivé est entouré de garanties. La Cour statue après un rapport et des observations écrites. L’avocat général donne son avis lors des débats. La formation de jugement est collégiale. Ces éléments assurent un examen sérieux du moyen. La décision n’est donc pas arbitraire. Elle résulte d’une appréciation juridictionnelle contrôlée. Le demandeur au pourvoi a été entendu par le biais de ses écritures. La procédure respecte les droits de la défense. Cette pratique est essentielle pour la crédibilité de l’institution. Elle équilibre efficacité et protection des justiciables. La solution est pleinement justifiée par l’économie procédurale. Elle évite des développements inutiles sur des arguments non fondés.
Le Tribunal judiciaire de Reims, par un jugement du 15 mai 2023, a statué sur un litige entre deux parties. Le demandeur initial, insatisfait de cette décision, a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu un arrêt de rejet le 27 novembre 2025. Elle a estimé que le moyen invoqué n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle a donc rejeté le pourvoi sans motivation spéciale. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité des moyens et soulève la question des limites du pouvoir d’évocation du juge de cassation.
**La consécration d’un contrôle préalable de la pertinence du moyen**
La Cour opère un filtrage rigoureux des pourvois. Elle vérifie d’abord si le moyen mérite un examen approfondi. L’arrêt rappelle que le juge de cassation peut rejeter sans motivation détaillée. Ce pouvoir découle de l’article 1014 du code de procédure civile. La formule utilisée est significative : le moyen n’est « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cela implique une appréciation immédiate de son ineptie. Le contrôle porte sur l’argumentation juridique présentée. Il ne s’agit pas du fond du litige mais de la qualité du grief. Cette pratique garantit l’efficacité de la justice de cassation. Elle évite l’encombrement de la Cour par des requêtes dilatoires. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. Elle confirme la nature particulière du pourvoi comme recours extraordinaire.
**Les implications procédurales d’un rejet non motivé**
Le rejet sans motivation spéciale produit des effets juridiques précis. Il prive le demandeur d’une réponse circonstanciée sur le fond de son argument. Cette procédure est strictement encadrée par la loi. Elle ne peut être utilisée que pour les moyens manifestement irrecevables ou infondés. L’arrêt rappelle cette condition impérative. Le justiciable conserve néanmoins la possibilité d’un recours. La décision est rendue après délibéré et après audition des parties. Elle a l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 1351 du code civil. Le condamné aux dépens supporte les frais de l’instance inutile. Cette solution préserve l’économie générale de la procédure civile. Elle assure une saine administration de la justice.
**La portée limitée d’une décision de filtrage**
La valeur de principe de cet arrêt reste relative. Il applique une disposition procédurale bien établie. Sa portée est avant tout pratique. Il ne crée pas une nouvelle règle de droit substantiel. La décision concerne uniquement le régime du pourvoi. Elle illustre la mission régulatrice de la Cour de cassation. Cette dernière veille au respect des formes par les justiciables. Elle sanctionne les recours manifestement abusifs. La solution est conforme aux exigences du procès équitable. Elle trouve sa limite dans le caractère exceptionnel du procédé. Le juge ne peut l’utiliser pour éluder une question sérieuse. La motivation succincte doit rester l’exception, non la règle.
**Les garanties entourant l’exercice de ce pouvoir**
Le pouvoir de rejet non motivé est entouré de garanties. La Cour statue après un rapport et des observations écrites. L’avocat général donne son avis lors des débats. La formation de jugement est collégiale. Ces éléments assurent un examen sérieux du moyen. La décision n’est donc pas arbitraire. Elle résulte d’une appréciation juridictionnelle contrôlée. Le demandeur au pourvoi a été entendu par le biais de ses écritures. La procédure respecte les droits de la défense. Cette pratique est essentielle pour la crédibilité de l’institution. Elle équilibre efficacité et protection des justiciables. La solution est pleinement justifiée par l’économie procédurale. Elle évite des développements inutiles sur des arguments non fondés.