Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 octobre 2025, n°23-15.996
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 23 octobre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un emprunteur avait assigné son établissement de crédit en responsabilité. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 2 mars 2023, avait rejeté sa demande. L’emprunteur forma alors un pourvoi en cassation. La Haute juridiction estime que le moyen invoqué “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision soulève la question de l’encadrement du pouvoir de rejet non motivé par la Cour de cassation et de ses implications pour le droit au procès équitable.
**I. La confirmation d’une jurisprudence établie sur le rejet non motivé**
La décision s’inscrit dans la ligne constante de la Cour de cassation concernant l’usage de l’article 1014 du code de procédure civile. Le texte autorise un rejet sans motivation spéciale lorsque le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. La Cour rappelle ici les conditions strictes de cette procédure exceptionnelle. Elle exerce un contrôle préalable sur la pertinence intrinsèque du moyen. Seul un moyen dénué de toute substance juridique peut justifier une telle issue. Cette pratique jurisprudentielle assure une économie de moyens procéduraux. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les pourvois présentant une réelle difficulté. L’arrêt du 23 octobre 2025 en est une illustration concrète. Il démontre la rigueur du filtrage opéré par la chambre civile. La solution préserve l’équilibre entre célérité procédurale et droits de la défense. Elle évite un engorgement inutile de la juridiction suprême.
La portée de cette décision reste cependant limitée à son espèce. Elle ne crée pas une nouvelle jurisprudence mais en applique une bien établie. Le rejet non motivé constitue une prérogative discrétionnaire de la Cour. Son usage est cantonné aux cas les plus clairs d’irrecevabilité ou d’ineffectivité du moyen. La décision ne remet pas en cause le principe général de motivation des jugements. Elle en est une exception strictement interprétée. L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique. Il confirme la prévisibilité de la procédure devant la Cour de cassation. Les praticiens peuvent anticiper ce type de décision pour des pourvois fragiles. Cette stabilité jurisprudentielle est précieuse pour l’effectivité du contrôle de cassation.
**II. Les garanties procédurales préservées malgré l’absence de motivation**
L’absence de motivation détaillée dans ce type de décision pourrait soulever des questions. Elle ne porte toutefois pas atteinte au droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme admet des limitations à l’obligation de motivation. Celles-ci sont possibles lorsque la décision ne tranche pas le fond du litige. Le rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation entre dans cette catégorie. La procédure française offre des garanties suffisantes. Le moyen est examiné par une formation collégiale après délibéré. Les parties ont été entendues par le biais d’observations écrites. Le ministère public a été saisi. La décision intervient après un débat en audience publique. Toutes ces étapes assurent un examen contradictoire et sérieux du pourvoi. L’arrêt du 23 octobre 2025 respecte scrupuleusement ce cadre.
La valeur de cette solution réside dans son adéquation aux exigences d’une bonne administration de la justice. Elle permet d’éviter des développements inutiles sur des arguments irrecevables. La motivation serait alors une formalité vide de sens. Le législateur a prévu cette hypothèse dans l’article 1014. La Cour en fait une application mesurée. Cette pratique pourrait être critiquée pour son opacité apparente. Elle reste néanmoins conforme aux standards internationaux. La solution préserve l’autorité de la chose jugée au fond. Elle ne prive pas le justiciable d’un examen de ses arguments. Elle écarte simplement une discussion approfondie sur un moyen non fondé. L’économie procédurale réalisée bénéficie à l’ensemble du système judiciaire. La décision illustre l’adaptation des procédures aux réalités contentieuses.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 23 octobre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un emprunteur avait assigné son établissement de crédit en responsabilité. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 2 mars 2023, avait rejeté sa demande. L’emprunteur forma alors un pourvoi en cassation. La Haute juridiction estime que le moyen invoqué “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision soulève la question de l’encadrement du pouvoir de rejet non motivé par la Cour de cassation et de ses implications pour le droit au procès équitable.
**I. La confirmation d’une jurisprudence établie sur le rejet non motivé**
La décision s’inscrit dans la ligne constante de la Cour de cassation concernant l’usage de l’article 1014 du code de procédure civile. Le texte autorise un rejet sans motivation spéciale lorsque le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. La Cour rappelle ici les conditions strictes de cette procédure exceptionnelle. Elle exerce un contrôle préalable sur la pertinence intrinsèque du moyen. Seul un moyen dénué de toute substance juridique peut justifier une telle issue. Cette pratique jurisprudentielle assure une économie de moyens procéduraux. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les pourvois présentant une réelle difficulté. L’arrêt du 23 octobre 2025 en est une illustration concrète. Il démontre la rigueur du filtrage opéré par la chambre civile. La solution préserve l’équilibre entre célérité procédurale et droits de la défense. Elle évite un engorgement inutile de la juridiction suprême.
La portée de cette décision reste cependant limitée à son espèce. Elle ne crée pas une nouvelle jurisprudence mais en applique une bien établie. Le rejet non motivé constitue une prérogative discrétionnaire de la Cour. Son usage est cantonné aux cas les plus clairs d’irrecevabilité ou d’ineffectivité du moyen. La décision ne remet pas en cause le principe général de motivation des jugements. Elle en est une exception strictement interprétée. L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique. Il confirme la prévisibilité de la procédure devant la Cour de cassation. Les praticiens peuvent anticiper ce type de décision pour des pourvois fragiles. Cette stabilité jurisprudentielle est précieuse pour l’effectivité du contrôle de cassation.
**II. Les garanties procédurales préservées malgré l’absence de motivation**
L’absence de motivation détaillée dans ce type de décision pourrait soulever des questions. Elle ne porte toutefois pas atteinte au droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme admet des limitations à l’obligation de motivation. Celles-ci sont possibles lorsque la décision ne tranche pas le fond du litige. Le rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation entre dans cette catégorie. La procédure française offre des garanties suffisantes. Le moyen est examiné par une formation collégiale après délibéré. Les parties ont été entendues par le biais d’observations écrites. Le ministère public a été saisi. La décision intervient après un débat en audience publique. Toutes ces étapes assurent un examen contradictoire et sérieux du pourvoi. L’arrêt du 23 octobre 2025 respecte scrupuleusement ce cadre.
La valeur de cette solution réside dans son adéquation aux exigences d’une bonne administration de la justice. Elle permet d’éviter des développements inutiles sur des arguments irrecevables. La motivation serait alors une formalité vide de sens. Le législateur a prévu cette hypothèse dans l’article 1014. La Cour en fait une application mesurée. Cette pratique pourrait être critiquée pour son opacité apparente. Elle reste néanmoins conforme aux standards internationaux. La solution préserve l’autorité de la chose jugée au fond. Elle ne prive pas le justiciable d’un examen de ses arguments. Elle écarte simplement une discussion approfondie sur un moyen non fondé. L’économie procédurale réalisée bénéficie à l’ensemble du système judiciaire. La décision illustre l’adaptation des procédures aux réalités contentieuses.