Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 octobre 2025, n°23-22.748
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu le 16 octobre 2025 une décision de rejet non spécialement motivé. Un pourvoi avait été formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 14 septembre 2023. La requérante contestait la décision rendue dans un litige l’opposant à un établissement employeur. La Cour suprême a estimé que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision soulève la question des conditions d’application de cette procédure particulière et de ses implications sur l’exercice du pourvoi en cassation.
**I. Les conditions strictes d’un rejet non spécialement motivé**
L’article 1014 du code de procédure civile permet à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi sans motivation spéciale. Cette procédure exceptionnelle est subordonnée à une condition précise. Le moyen de cassation invoqué doit être « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La décision du 16 octobre 2025 applique strictement ce texte. Elle constate simplement l’absence de caractère sérieux du grief soulevé. Cette appréciation relève du pouvoir souverain de la Cour. Elle procède à un filtrage des pourvois qui ne présentent aucun intérêt juridique. La formulation retenue est celle prévue par la loi. Elle ne permet pas de connaître la nature exacte du moyen écarté. Le contrôle de la Cour reste entier mais son expression est succincte. Cette économie de moyens vise à préserver l’efficacité de la justice suprême.
La jurisprudence antérieure a précisé le champ de cette procédure. Elle ne peut être utilisée que lorsque le moyen est irrecevable ou manifestement infondé. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 janvier 2022, avait rappelé ce principe. Le rejet non motivé ne doit pas priver le justiciable d’un examen de ses arguments. La décision commentée s’inscrit dans cette ligne. Elle montre la rigueur du contrôle exercé en chambre du conseil. Les parties conservent le droit à un débat contradictoire. Le pourvoi a fait l’objet d’observations écrites et de débats en audience publique. Seule la motivation finale est absente. Cette absence est elle-même légalement fondée. Elle traduit une qualification négative du moyen par la formation collégiale.
**II. Les effets contestés d’une motivation absente**
Le rejet sans motivation spéciale produit des effets juridiques certains. Il met fin définitivement au litige et rend l’arrêt attaqué irrévocable. La décision du 16 octobre 2025 condamne également la requérante aux dépens. Elle l’oblige à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces condamnations pécuniaires accompagnent le constat d’un pourvoi dilatoire. L’absence de motivation détaillée peut cependant susciter des critiques. Elle limite la transparence du raisonnement de la Cour. La doctrine a parfois souligné ce risque. Un arrêt de la première chambre civile du 5 juillet 2021 avait provoqué des discussions. Certains auteurs y voyaient une atteinte au droit à un procès équitable. La décision commentée montre pourtant que les garanties persistent. Le moyen a été examiné avant d’être écarté.
La portée de cette jurisprudence est restreinte à son contexte procédural. Elle ne crée pas de principe nouveau en matière de fond. Son utilité réside dans la gestion du flux des pourvois. La Cour de cassation peut ainsi se concentrer sur les questions juridiques importantes. Cette pratique n’est pas sans rappeler celle du refus d’inscription au rôle. La différence tient au stade de la procédure. Le rejet non motivé intervient après une instruction complète. Il conserve un caractère judiciaire pleinement abouti. La solution adoptée paraît donc conforme aux exigences du procès équitable. Elle assure une bonne administration de la justice sans sacrifier les droits de la défense.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu le 16 octobre 2025 une décision de rejet non spécialement motivé. Un pourvoi avait été formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 14 septembre 2023. La requérante contestait la décision rendue dans un litige l’opposant à un établissement employeur. La Cour suprême a estimé que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision soulève la question des conditions d’application de cette procédure particulière et de ses implications sur l’exercice du pourvoi en cassation.
**I. Les conditions strictes d’un rejet non spécialement motivé**
L’article 1014 du code de procédure civile permet à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi sans motivation spéciale. Cette procédure exceptionnelle est subordonnée à une condition précise. Le moyen de cassation invoqué doit être « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La décision du 16 octobre 2025 applique strictement ce texte. Elle constate simplement l’absence de caractère sérieux du grief soulevé. Cette appréciation relève du pouvoir souverain de la Cour. Elle procède à un filtrage des pourvois qui ne présentent aucun intérêt juridique. La formulation retenue est celle prévue par la loi. Elle ne permet pas de connaître la nature exacte du moyen écarté. Le contrôle de la Cour reste entier mais son expression est succincte. Cette économie de moyens vise à préserver l’efficacité de la justice suprême.
La jurisprudence antérieure a précisé le champ de cette procédure. Elle ne peut être utilisée que lorsque le moyen est irrecevable ou manifestement infondé. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 janvier 2022, avait rappelé ce principe. Le rejet non motivé ne doit pas priver le justiciable d’un examen de ses arguments. La décision commentée s’inscrit dans cette ligne. Elle montre la rigueur du contrôle exercé en chambre du conseil. Les parties conservent le droit à un débat contradictoire. Le pourvoi a fait l’objet d’observations écrites et de débats en audience publique. Seule la motivation finale est absente. Cette absence est elle-même légalement fondée. Elle traduit une qualification négative du moyen par la formation collégiale.
**II. Les effets contestés d’une motivation absente**
Le rejet sans motivation spéciale produit des effets juridiques certains. Il met fin définitivement au litige et rend l’arrêt attaqué irrévocable. La décision du 16 octobre 2025 condamne également la requérante aux dépens. Elle l’oblige à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces condamnations pécuniaires accompagnent le constat d’un pourvoi dilatoire. L’absence de motivation détaillée peut cependant susciter des critiques. Elle limite la transparence du raisonnement de la Cour. La doctrine a parfois souligné ce risque. Un arrêt de la première chambre civile du 5 juillet 2021 avait provoqué des discussions. Certains auteurs y voyaient une atteinte au droit à un procès équitable. La décision commentée montre pourtant que les garanties persistent. Le moyen a été examiné avant d’être écarté.
La portée de cette jurisprudence est restreinte à son contexte procédural. Elle ne crée pas de principe nouveau en matière de fond. Son utilité réside dans la gestion du flux des pourvois. La Cour de cassation peut ainsi se concentrer sur les questions juridiques importantes. Cette pratique n’est pas sans rappeler celle du refus d’inscription au rôle. La différence tient au stade de la procédure. Le rejet non motivé intervient après une instruction complète. Il conserve un caractère judiciaire pleinement abouti. La solution adoptée paraît donc conforme aux exigences du procès équitable. Elle assure une bonne administration de la justice sans sacrifier les droits de la défense.