Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 octobre 2025, n°23-16.569
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 28 mars 2023. La décision attaquée avait confirmé un redressement notifié par un organisme de recouvrement des cotisations sociales. Le litige portait sur la régularité de la procédure de contrôle et de mise en demeure. La juridiction du fond avait rejeté le recours de la société contrôlée. La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi critiquant cette décision. La question posée est celle de la recevabilité des moyens soulevés devant la haute juridiction. La Cour rejette le pourvoi en déclarant un grief irrecevable au visa de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.
**La sanction d’un grief irrecevable par la Cour de cassation**
La Cour de cassation applique strictement les conditions de recevabilité du pourvoi. Le moyen est examiné uniquement sous l’angle de sa huitième branche. La Cour constate que ce grief est irrecevable. Elle se fonde sur l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette disposition lui permet de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur un grief irrecevable. La solution rappelle que la Cour n’a pas à se prononcer sur le fond d’un moyen irrecevable. Elle écarte ainsi toute discussion sur le bien-fondé des arguments de la requérante. La procédure devant la Cour de cassation est ainsi strictement encadrée. La décision illustre le rôle de la Cour comme juge de la régularité formelle du pourvoi. Elle veille au respect des règles de procédure qui conditionnent l’examen au fond.
**La portée limitée d’une décision de rejet pour irrecevabilité**
La décision a une portée essentiellement procédurale. Elle ne préjuge pas du bien-fondé des arguments sur le fond du litige social. Le rejet du pourvoi laisse intacte la décision de la cour d’appel d’Orléans. La solution confirme l’appréciation des juges du fond sur la régularité de la procédure de redressement. L’arrêt souligne l’importance du respect des formes dans l’exercice du recours en cassation. Il rappelle que l’irrecevabilité d’un grief peut entraîner le rejet du pourvoi sans examen substantiel. Cette rigueur procédurale garantit l’efficacité du fonctionnement de la Cour. Elle évite l’encombrement du rôle par des moyens inopérants. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’application de l’article 1014 du code de procédure civile. Elle n’innove pas mais applique une solution bien établie.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 28 mars 2023. La décision attaquée avait confirmé un redressement notifié par un organisme de recouvrement des cotisations sociales. Le litige portait sur la régularité de la procédure de contrôle et de mise en demeure. La juridiction du fond avait rejeté le recours de la société contrôlée. La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi critiquant cette décision. La question posée est celle de la recevabilité des moyens soulevés devant la haute juridiction. La Cour rejette le pourvoi en déclarant un grief irrecevable au visa de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.
**La sanction d’un grief irrecevable par la Cour de cassation**
La Cour de cassation applique strictement les conditions de recevabilité du pourvoi. Le moyen est examiné uniquement sous l’angle de sa huitième branche. La Cour constate que ce grief est irrecevable. Elle se fonde sur l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette disposition lui permet de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur un grief irrecevable. La solution rappelle que la Cour n’a pas à se prononcer sur le fond d’un moyen irrecevable. Elle écarte ainsi toute discussion sur le bien-fondé des arguments de la requérante. La procédure devant la Cour de cassation est ainsi strictement encadrée. La décision illustre le rôle de la Cour comme juge de la régularité formelle du pourvoi. Elle veille au respect des règles de procédure qui conditionnent l’examen au fond.
**La portée limitée d’une décision de rejet pour irrecevabilité**
La décision a une portée essentiellement procédurale. Elle ne préjuge pas du bien-fondé des arguments sur le fond du litige social. Le rejet du pourvoi laisse intacte la décision de la cour d’appel d’Orléans. La solution confirme l’appréciation des juges du fond sur la régularité de la procédure de redressement. L’arrêt souligne l’importance du respect des formes dans l’exercice du recours en cassation. Il rappelle que l’irrecevabilité d’un grief peut entraîner le rejet du pourvoi sans examen substantiel. Cette rigueur procédurale garantit l’efficacité du fonctionnement de la Cour. Elle évite l’encombrement du rôle par des moyens inopérants. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’application de l’article 1014 du code de procédure civile. Elle n’innove pas mais applique une solution bien établie.