Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 octobre 2025, n°23-12.172
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu le 16 octobre 2025 une décision de rejet non spécialement motivé. Un pourvoi était formé contre un arrêt de la cour d’appel de Nouméa du 10 novembre 2022, statuant sur un litige entre une société et un salarié. La Cour suprême a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision soulève la question de l’encadrement du contrôle de la Cour de cassation face à des moyens insuffisants. Elle illustre l’équilibre entre le droit au recours et la nécessité d’une procédure efficace.
**La consécration d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage** La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur la recevabilité des pourvois. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet d’écarter les moyens manifestement irrecevables ou non fondés. La décision du 16 octobre 2025 applique ce texte avec rigueur. Elle considère que les moyens invoqués « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formulation montre un contrôle a priori du bien-fondé. La Cour opère ainsi un filtrage substantiel des pourvois. Elle évite l’encombrement de son rôle par des recours dilatoires. Cette pratique préserve l’efficacité de la justice suprême.
Cette approche confirme une jurisprudence constante sur le rejet non motivé. Le pouvoir discrétionnaire de la Cour est largement reconnu. Il s’exerce sans violation du droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme admet ce mécanisme de filtrage. La décision renforce la sécurité juridique en écartant les recours abusifs. Elle protège également la partie victorieuse en première instance des aléas d’un pourvoi infondé. Le rejet sans motivation détaillée devient une sanction procédurale méritée.
**Les limites implicites d’un contrôle souverain** Le recours au rejet non spécialement motivé n’est pas sans garde-fous. La Cour de cassation doit vérifier l’absence de question sérieuse. Sa décision reste soumise à l’exigence de motivation minimale. Le juge doit indiquer que les moyens ne sont « manifestement » pas fondés. Cette condition protège le justiciable contre un arbitraire procédural. La décision commentée respecte formellement cette exigence. Elle ne fait toutefois pas apparaître les critères d’appréciation utilisés. Le contrôle exercé demeure ainsi peu transparent.
Cette opacité peut susciter des critiques sur l’accès au juge suprême. Certains auteurs y voient une atteinte au principe du double degré de juridiction. La pratique du rejet non motivé réduit la possibilité d’un examen approfondi. Elle risque d’écarter des questions juridiques nouvelles ou complexes. La décision s’inscrit dans une logique gestionnaire de la justice. Elle privilégie la célérité au détriment d’un débat contradictoire élargi. Cette orientation mérite une réflexion sur les missions de la Cour de cassation.
La portée de cette décision est avant tout procédurale. Elle rappelle la rigueur exigée dans la rédaction des moyens de cassation. Les praticiens doivent formuler des griefs précis et substantiels. Le rejet non motivé sanctionne le défaut de qualité des arguments. Cette jurisprudence n’innove pas mais confirme une ligne ferme. Elle contribue à la discipline des pourvois et à la bonne administration de la justice. Son effectivité dépend toutefois d’une application mesurée par la Cour.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu le 16 octobre 2025 une décision de rejet non spécialement motivé. Un pourvoi était formé contre un arrêt de la cour d’appel de Nouméa du 10 novembre 2022, statuant sur un litige entre une société et un salarié. La Cour suprême a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision soulève la question de l’encadrement du contrôle de la Cour de cassation face à des moyens insuffisants. Elle illustre l’équilibre entre le droit au recours et la nécessité d’une procédure efficace.
**La consécration d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage**
La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur la recevabilité des pourvois. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet d’écarter les moyens manifestement irrecevables ou non fondés. La décision du 16 octobre 2025 applique ce texte avec rigueur. Elle considère que les moyens invoqués « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formulation montre un contrôle a priori du bien-fondé. La Cour opère ainsi un filtrage substantiel des pourvois. Elle évite l’encombrement de son rôle par des recours dilatoires. Cette pratique préserve l’efficacité de la justice suprême.
Cette approche confirme une jurisprudence constante sur le rejet non motivé. Le pouvoir discrétionnaire de la Cour est largement reconnu. Il s’exerce sans violation du droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme admet ce mécanisme de filtrage. La décision renforce la sécurité juridique en écartant les recours abusifs. Elle protège également la partie victorieuse en première instance des aléas d’un pourvoi infondé. Le rejet sans motivation détaillée devient une sanction procédurale méritée.
**Les limites implicites d’un contrôle souverain**
Le recours au rejet non spécialement motivé n’est pas sans garde-fous. La Cour de cassation doit vérifier l’absence de question sérieuse. Sa décision reste soumise à l’exigence de motivation minimale. Le juge doit indiquer que les moyens ne sont « manifestement » pas fondés. Cette condition protège le justiciable contre un arbitraire procédural. La décision commentée respecte formellement cette exigence. Elle ne fait toutefois pas apparaître les critères d’appréciation utilisés. Le contrôle exercé demeure ainsi peu transparent.
Cette opacité peut susciter des critiques sur l’accès au juge suprême. Certains auteurs y voient une atteinte au principe du double degré de juridiction. La pratique du rejet non motivé réduit la possibilité d’un examen approfondi. Elle risque d’écarter des questions juridiques nouvelles ou complexes. La décision s’inscrit dans une logique gestionnaire de la justice. Elle privilégie la célérité au détriment d’un débat contradictoire élargi. Cette orientation mérite une réflexion sur les missions de la Cour de cassation.
La portée de cette décision est avant tout procédurale. Elle rappelle la rigueur exigée dans la rédaction des moyens de cassation. Les praticiens doivent formuler des griefs précis et substantiels. Le rejet non motivé sanctionne le défaut de qualité des arguments. Cette jurisprudence n’innove pas mais confirme une ligne ferme. Elle contribue à la discipline des pourvois et à la bonne administration de la justice. Son effectivité dépend toutefois d’une application mesurée par la Cour.