Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°24-13.647
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Le litige opposait une société à une collectivité territoriale à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 15 février 2024. La Haute juridiction a estimé que le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision soulève la question de l’encadrement du pouvoir de rejet non motivé par la Cour de cassation et de ses implications procédurales.
**Le rejet non motivé, une prérogative strictement encadrée**
Le rejet sans motivation spéciale constitue une exception au principe de motivation des décisions de justice. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe les conditions. La Cour de cassation rappelle que cette procédure n’est ouverte que lorsque le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Cette appréciation, laissée à la Cour, doit reposer sur l’absence totale de fondement juridique du grief. Le contrôle porte sur l’inexistence d’une question sérieuse de droit. La décision illustre cette rigueur. Le juge opère un filtrage a priori des pourvois dilatoires ou irrecevables. Il préserve ainsi l’office de la Cour, centré sur l’unification du droit.
Cette pratique assure une saine administration de la justice. Elle évite l’encombrement de la Cour par des requêtes infondées. Le législateur a voulu accélérer le traitement des pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. L’économie de moyens judiciaires qui en résulte bénéficie à l’ensemble du justiciable. Toutefois, ce pouvoir exorbitant doit s’exercer avec une extrême prudence. Le risque est de priver une partie d’une motivation sur le fond de son grief. La Cour veille donc à n’y recourir qu’en cas de défaut patent de substance du moyen. L’arrêt confirme cette ligne jurisprudentielle constante et restrictive.
**Les conséquences procédurales d’un rejet par décision non spécialement motivée**
Le rejet en application de l’article 1014 alinéa 1er produit des effets juridiques spécifiques. Il met fin définitivement au litige au fond. La décision attaquée devient irrévocable. L’arrêt rappelle les autres conséquences attachées à ce type de décision. La partie perdante supporte intégralement les dépens. Elle peut aussi être condamnée à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’espèce, la Cour a rejeté la demande de la requérante et l’a condamnée à une somme de 3 000 euros. Cette condamnation complète le dispositif de sanction d’un pourvoi jugé abusif ou non sérieux.
La portée de cette décision est principalement procédurale. Elle ne crée pas une jurisprudence de fond, l’absence de motivation empêchant toute extrapolation. Son rôle est de rappeler les conditions strictes d’un rejet non motivé. Elle renforce la sécurité juridique en confirmant l’interprétation restrictive de l’article 1014. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. Elle garantit que cette procédure exceptionnelle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. Le justiciable conserve un recours, mais son exercice est filtré pour préserver l’efficacité de la justice suprême.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Le litige opposait une société à une collectivité territoriale à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 15 février 2024. La Haute juridiction a estimé que le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision soulève la question de l’encadrement du pouvoir de rejet non motivé par la Cour de cassation et de ses implications procédurales.
**Le rejet non motivé, une prérogative strictement encadrée**
Le rejet sans motivation spéciale constitue une exception au principe de motivation des décisions de justice. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe les conditions. La Cour de cassation rappelle que cette procédure n’est ouverte que lorsque le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Cette appréciation, laissée à la Cour, doit reposer sur l’absence totale de fondement juridique du grief. Le contrôle porte sur l’inexistence d’une question sérieuse de droit. La décision illustre cette rigueur. Le juge opère un filtrage a priori des pourvois dilatoires ou irrecevables. Il préserve ainsi l’office de la Cour, centré sur l’unification du droit.
Cette pratique assure une saine administration de la justice. Elle évite l’encombrement de la Cour par des requêtes infondées. Le législateur a voulu accélérer le traitement des pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. L’économie de moyens judiciaires qui en résulte bénéficie à l’ensemble du justiciable. Toutefois, ce pouvoir exorbitant doit s’exercer avec une extrême prudence. Le risque est de priver une partie d’une motivation sur le fond de son grief. La Cour veille donc à n’y recourir qu’en cas de défaut patent de substance du moyen. L’arrêt confirme cette ligne jurisprudentielle constante et restrictive.
**Les conséquences procédurales d’un rejet par décision non spécialement motivée**
Le rejet en application de l’article 1014 alinéa 1er produit des effets juridiques spécifiques. Il met fin définitivement au litige au fond. La décision attaquée devient irrévocable. L’arrêt rappelle les autres conséquences attachées à ce type de décision. La partie perdante supporte intégralement les dépens. Elle peut aussi être condamnée à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’espèce, la Cour a rejeté la demande de la requérante et l’a condamnée à une somme de 3 000 euros. Cette condamnation complète le dispositif de sanction d’un pourvoi jugé abusif ou non sérieux.
La portée de cette décision est principalement procédurale. Elle ne crée pas une jurisprudence de fond, l’absence de motivation empêchant toute extrapolation. Son rôle est de rappeler les conditions strictes d’un rejet non motivé. Elle renforce la sécurité juridique en confirmant l’interprétation restrictive de l’article 1014. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. Elle garantit que cette procédure exceptionnelle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. Le justiciable conserve un recours, mais son exercice est filtré pour préserver l’efficacité de la justice suprême.