Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°24-11.715
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu le 13 novembre 2025 une décision rejetant un pourvoi sans motivation spéciale. Un litige contractuel opposait une partie à une société. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 décembre 2023 avait confirmé une première décision défavorable à la demanderesse. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation. La Cour suprême a estimé que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile. La décision se borne à constater l’absence de fondement sérieux du pourvoi. Elle rejette ce dernier sans autre examen. La question posée est celle de l’usage de la procédure de rejet non spécialement motivé. Il faut en expliquer les conditions strictes puis en mesurer la portée pratique.
**I. Les conditions d’application strictes du rejet non spécialement motivé**
Le rejet sans motivation spéciale obéit à un régime procédural précis. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le cadre. Son premier alinéa vise les pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. La décision commentée illustre cette seconde hypothèse. La Cour juge que le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Cette formule reprend la lettre du texte. Elle implique une appréciation globale et sommaire du moyen. Le contrôle opéré reste néanmoins substantiel. La Cour doit vérifier l’absence de tout argument sérieux de droit. Elle ne procède pas à une analyse détaillée des motifs de l’arrêt attaqué. Elle se contente d’un examen d’évidence. Cette procédure allégée préserve l’efficacité de la justice de cassation. Elle évite l’encombrement de la Cour par des pourvois dilatoires. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur ce point.
La mise en œuvre de cette procédure suppose une appréciation restrictive. Le caractère manifeste de l’absence de fondement doit être établi. La Cour ne peut l’utiliser pour éluder une difficulté juridique réelle. Le moyen doit être totalement dénué de pertinence. Il en va ainsi lorsqu’il ne soulève aucune question de droit nouvelle ou sérieuse. La décision attaquée doit apparaître incontestable au regard du droit positif. La Cour de cassation exerce ici un pouvoir souverain d’appréciation. Sa décision n’est pas susceptible de recours. Cette sévérité garantit le respect du droit au juge. Elle évite les rejets arbitraires. La solution adoptée est conforme à l’économie générale de la procédure civile. Elle concilie célérité et sécurité juridique.
**II. La portée pratique d’une décision de rejet non spécialement motivé**
La portée d’un tel rejet est principalement procédurale. Il met fin définitivement au litige. La décision de la cour d’appel devient irrévocable. Le pourvoi est écarté sans qu’un arrêt motivé ne soit rendu. Cela prive la jurisprudence d’un éventuel apport. La Cour ne se prononce pas sur le fond du droit. Elle ne précise pas sa position sur la question soulevée. Cette absence de motivation peut susciter des interrogations. Elle ne permet pas de connaître les raisons exactes du rejet. Les praticiens ne disposent d’aucune ligne directrice. La solution reste cantonnée à l’espèce. Elle n’a pas vocation à faire jurisprudence. L’efficacité procédurale prime sur la fonction normative de la Cour.
Les conséquences pour le justiciable sont significatives. Le rejet s’accompagne d’une condamnation aux dépens. La décision commentée inclut aussi une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cela dissuade les pourvois abusifs ou fantaisistes. Le justiciable doit mesurer les risques d’une procédure en cassation. Il engage sa responsabilité financière. Cette sévérité participe à la bonne administration de la justice. Elle guide les plaideurs vers un usage raisonné des voies de recours. La décision s’inscrit dans une logique de décongestion des rôles. Elle rappelle que le pourvoi n’est pas un troisième degré de juridiction. Son rôle est de garantir l’unité d’interprétation du droit. La solution adoptée est pragmatique et nécessaire.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu le 13 novembre 2025 une décision rejetant un pourvoi sans motivation spéciale. Un litige contractuel opposait une partie à une société. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 décembre 2023 avait confirmé une première décision défavorable à la demanderesse. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation. La Cour suprême a estimé que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile. La décision se borne à constater l’absence de fondement sérieux du pourvoi. Elle rejette ce dernier sans autre examen. La question posée est celle de l’usage de la procédure de rejet non spécialement motivé. Il faut en expliquer les conditions strictes puis en mesurer la portée pratique.
**I. Les conditions d’application strictes du rejet non spécialement motivé**
Le rejet sans motivation spéciale obéit à un régime procédural précis. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le cadre. Son premier alinéa vise les pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. La décision commentée illustre cette seconde hypothèse. La Cour juge que le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Cette formule reprend la lettre du texte. Elle implique une appréciation globale et sommaire du moyen. Le contrôle opéré reste néanmoins substantiel. La Cour doit vérifier l’absence de tout argument sérieux de droit. Elle ne procède pas à une analyse détaillée des motifs de l’arrêt attaqué. Elle se contente d’un examen d’évidence. Cette procédure allégée préserve l’efficacité de la justice de cassation. Elle évite l’encombrement de la Cour par des pourvois dilatoires. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur ce point.
La mise en œuvre de cette procédure suppose une appréciation restrictive. Le caractère manifeste de l’absence de fondement doit être établi. La Cour ne peut l’utiliser pour éluder une difficulté juridique réelle. Le moyen doit être totalement dénué de pertinence. Il en va ainsi lorsqu’il ne soulève aucune question de droit nouvelle ou sérieuse. La décision attaquée doit apparaître incontestable au regard du droit positif. La Cour de cassation exerce ici un pouvoir souverain d’appréciation. Sa décision n’est pas susceptible de recours. Cette sévérité garantit le respect du droit au juge. Elle évite les rejets arbitraires. La solution adoptée est conforme à l’économie générale de la procédure civile. Elle concilie célérité et sécurité juridique.
**II. La portée pratique d’une décision de rejet non spécialement motivé**
La portée d’un tel rejet est principalement procédurale. Il met fin définitivement au litige. La décision de la cour d’appel devient irrévocable. Le pourvoi est écarté sans qu’un arrêt motivé ne soit rendu. Cela prive la jurisprudence d’un éventuel apport. La Cour ne se prononce pas sur le fond du droit. Elle ne précise pas sa position sur la question soulevée. Cette absence de motivation peut susciter des interrogations. Elle ne permet pas de connaître les raisons exactes du rejet. Les praticiens ne disposent d’aucune ligne directrice. La solution reste cantonnée à l’espèce. Elle n’a pas vocation à faire jurisprudence. L’efficacité procédurale prime sur la fonction normative de la Cour.
Les conséquences pour le justiciable sont significatives. Le rejet s’accompagne d’une condamnation aux dépens. La décision commentée inclut aussi une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cela dissuade les pourvois abusifs ou fantaisistes. Le justiciable doit mesurer les risques d’une procédure en cassation. Il engage sa responsabilité financière. Cette sévérité participe à la bonne administration de la justice. Elle guide les plaideurs vers un usage raisonné des voies de recours. La décision s’inscrit dans une logique de décongestion des rôles. Elle rappelle que le pourvoi n’est pas un troisième degré de juridiction. Son rôle est de garantir l’unité d’interprétation du droit. La solution adoptée est pragmatique et nécessaire.