Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°24-11.164
Un litige opposait une société à une collectivité territoriale. La société avait engagé une action en justice contre cette dernière. La Cour d’appel de Besançon, par un arrêt du 30 novembre 2023, avait rejeté ses demandes. La société a alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, saisie de ce moyen, a rendu une décision de rejet non spécialement motivé le 13 novembre 2025. Elle a jugé que le moyen invoqué n’était “manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. La question se pose de savoir sur quels fondements la Haute juridiction peut rejeter un pourvoi sans motivation détaillée et quelles en sont les implications procédurales.
La décision illustre le strict encadrement procédural du pouvoir de rejet non motivé. L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit cette possibilité lorsque le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. La Cour applique ici strictement ce texte. Elle opère un contrôle de la pertinence manifeste du grief soulevé. Le caractère non sérieux ou irrecevable du moyen doit être évident. Cette procédure allégée vise à éviter l’encombrement de la Cour par des pourvois dilatoires. Elle suppose une appréciation immédiate et certaine de l’inanité de l’argumentation. La Cour exerce ainsi une fonction de filtrage des requêtes. Elle ne statue pas sur le fond du litige mais sur l’admissibilité du débat en cassation.
Cette pratique soulève des questions sur les garanties du justiciable. Le rejet sans motivation circonstanciée peut paraître contraire au principe du contradictoire. Il prive la partie de connaître les raisons précises du rejet de son argumentation. Toutefois, la jurisprudence constitutionnelle et européenne admet cette procédure. Elle y voit une conciliation entre célérité et droits de la défense. La condition d’un moyen “manifestement” irrecevable ou infondé constitue une sauvegarde suffisante. La Cour ne peut y recourir qu’en cas de défaut patent de critique sérieuse. Cette économie de moyens est justifiée par la nature juridictionnelle de la Cour de cassation. Elle ne juge pas les faits mais le droit. Un moyen qui ne soulève aucune question de droit méritant examen peut être écarté ainsi.
La portée de l’arrêt confirme une jurisprudence constante sur l’économie des moyens juridictionnels. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie. La Cour utilise régulièrement cette procédure pour les pourvois jugés fantaisistes ou abusifs. Elle contribue ainsi à la bonne administration de la justice. Elle permet de concentrer les efforts sur les questions juridiques importantes. Cette pratique est essentielle pour le fonctionnement d’une cour suprême. Elle évite les détournements de procédure et les manœuvres dilatoires. L’arrêt rappelle que l’accès à la Cour de cassation n’est pas un droit sans limite. Il est conditionné par l’existence d’un grief sérieux en droit.
Le choix de ne pas motiver spécialement peut influencer les stratégies contentieuses. Les avocats doivent désormais anticiper ce risque de rejet sommaire. Ils doivent s’assurer que leurs moyens présentent un caractère sérieux et substantiel. Cette décision a donc un effet préventif sur la qualité des pourvois. Elle incite à une plus grande rigueur dans la rédaction des griefs. Elle renforce finalement l’autorité de la jurisprudence de la Cour. Seules les véritables questions de principe ou d’interprétation méritent une réponse motivée. Cette sélectivité est inhérente à la mission de la Cour de cassation. Elle garantit la sécurité juridique et la cohérence du droit.
Un litige opposait une société à une collectivité territoriale. La société avait engagé une action en justice contre cette dernière. La Cour d’appel de Besançon, par un arrêt du 30 novembre 2023, avait rejeté ses demandes. La société a alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, saisie de ce moyen, a rendu une décision de rejet non spécialement motivé le 13 novembre 2025. Elle a jugé que le moyen invoqué n’était “manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. La question se pose de savoir sur quels fondements la Haute juridiction peut rejeter un pourvoi sans motivation détaillée et quelles en sont les implications procédurales.
La décision illustre le strict encadrement procédural du pouvoir de rejet non motivé. L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit cette possibilité lorsque le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. La Cour applique ici strictement ce texte. Elle opère un contrôle de la pertinence manifeste du grief soulevé. Le caractère non sérieux ou irrecevable du moyen doit être évident. Cette procédure allégée vise à éviter l’encombrement de la Cour par des pourvois dilatoires. Elle suppose une appréciation immédiate et certaine de l’inanité de l’argumentation. La Cour exerce ainsi une fonction de filtrage des requêtes. Elle ne statue pas sur le fond du litige mais sur l’admissibilité du débat en cassation.
Cette pratique soulève des questions sur les garanties du justiciable. Le rejet sans motivation circonstanciée peut paraître contraire au principe du contradictoire. Il prive la partie de connaître les raisons précises du rejet de son argumentation. Toutefois, la jurisprudence constitutionnelle et européenne admet cette procédure. Elle y voit une conciliation entre célérité et droits de la défense. La condition d’un moyen “manifestement” irrecevable ou infondé constitue une sauvegarde suffisante. La Cour ne peut y recourir qu’en cas de défaut patent de critique sérieuse. Cette économie de moyens est justifiée par la nature juridictionnelle de la Cour de cassation. Elle ne juge pas les faits mais le droit. Un moyen qui ne soulève aucune question de droit méritant examen peut être écarté ainsi.
La portée de l’arrêt confirme une jurisprudence constante sur l’économie des moyens juridictionnels. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie. La Cour utilise régulièrement cette procédure pour les pourvois jugés fantaisistes ou abusifs. Elle contribue ainsi à la bonne administration de la justice. Elle permet de concentrer les efforts sur les questions juridiques importantes. Cette pratique est essentielle pour le fonctionnement d’une cour suprême. Elle évite les détournements de procédure et les manœuvres dilatoires. L’arrêt rappelle que l’accès à la Cour de cassation n’est pas un droit sans limite. Il est conditionné par l’existence d’un grief sérieux en droit.
Le choix de ne pas motiver spécialement peut influencer les stratégies contentieuses. Les avocats doivent désormais anticiper ce risque de rejet sommaire. Ils doivent s’assurer que leurs moyens présentent un caractère sérieux et substantiel. Cette décision a donc un effet préventif sur la qualité des pourvois. Elle incite à une plus grande rigueur dans la rédaction des griefs. Elle renforce finalement l’autorité de la jurisprudence de la Cour. Seules les véritables questions de principe ou d’interprétation méritent une réponse motivée. Cette sélectivité est inhérente à la mission de la Cour de cassation. Elle garantit la sécurité juridique et la cohérence du droit.