Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-23.533
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 10 octobre 2023. Le litige opposait une salariée à son employeur et à une autre entité, concernant vraisemblablement des questions de droit social. La cour d’appel avait statué en faveur des défenderesses. La requérante a alors saisi la Cour de cassation. Les juges du fond ont été confirmés, la Haute juridiction estimant que le moyen soulevé n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. Cette décision soulève la question de l’encadrement procédural du pouvoir de rejet non motivé par la Cour de cassation et interroge sur ses conséquences pour les justiciables.
**Le rejet non spécialement motivé, une prérogative encadrée au service de l’économie procédurale**
L’arrêt illustre l’application stricte des conditions légales permettant un rejet sans motivation détaillée. L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile autorise ce type de décision lorsque le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La Cour vérifie ici scrupuleusement cette condition préalable. Elle ne se contente pas d’un constat d’inopportunité du pourvoi, mais exige un caractère manifeste. Ce contrôle préalable garantit que cette procédure accélérée ne porte pas atteinte au droit fondamental à un recours effectif. Elle opère ainsi un filtrage rigoureux, réservant cette voie aux seuls pourvois dépourvus de toute substance juridique sérieuse. Cette pratique répond à un impératif d’efficacité de la justice suprême. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les affaires présentant une réelle complexité juridique ou une importance particulière pour l’unification du droit. L’économie de moyens et de temps ainsi réalisée profite à l’ensemble du système judiciaire.
**Une décision aux implications pratiques fortes, limitant l’accès à la motivation de la Cour suprême**
La portée de cette décision est significative pour les justiciants et leurs conseils. En premier lieu, elle prive le requérant d’une analyse détaillée des raisons du rejet de son argumentation. Le justiciable ne dispose que d’une affirmation générale sur le caractère non cassant de son moyen. Cette absence de motivation circonstanciée peut rendre difficile la compréhension des erreurs commises et complexifier la préparation d’éventuels contentieux futurs. Ensuite, cette pratique renforce l’autorité des juges du fond. En refusant d’examiner le fond du moyen par une motivation spéciale, la Cour valide implicitement la solution d’appel sans en discuter les fondements juridiques. Elle marque ainsi une déférence certaine envers l’appréciation souveraine des faits et du droit par les cours d’appel. Enfin, cette décision rappelle la nécessité, pour les avocats au pourvoi, de formuler des moyens sérieux et substantiels. Elle les incite à une rigueur accrue dans la sélection des arguments, sous peine de voir leur pourvoi rejeté sans débat approfondi. Cette jurisprudence participe ainsi à la discipline du contentieux devant la Cour de cassation.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 10 octobre 2023. Le litige opposait une salariée à son employeur et à une autre entité, concernant vraisemblablement des questions de droit social. La cour d’appel avait statué en faveur des défenderesses. La requérante a alors saisi la Cour de cassation. Les juges du fond ont été confirmés, la Haute juridiction estimant que le moyen soulevé n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. Cette décision soulève la question de l’encadrement procédural du pouvoir de rejet non motivé par la Cour de cassation et interroge sur ses conséquences pour les justiciables.
**Le rejet non spécialement motivé, une prérogative encadrée au service de l’économie procédurale**
L’arrêt illustre l’application stricte des conditions légales permettant un rejet sans motivation détaillée. L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile autorise ce type de décision lorsque le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La Cour vérifie ici scrupuleusement cette condition préalable. Elle ne se contente pas d’un constat d’inopportunité du pourvoi, mais exige un caractère manifeste. Ce contrôle préalable garantit que cette procédure accélérée ne porte pas atteinte au droit fondamental à un recours effectif. Elle opère ainsi un filtrage rigoureux, réservant cette voie aux seuls pourvois dépourvus de toute substance juridique sérieuse. Cette pratique répond à un impératif d’efficacité de la justice suprême. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les affaires présentant une réelle complexité juridique ou une importance particulière pour l’unification du droit. L’économie de moyens et de temps ainsi réalisée profite à l’ensemble du système judiciaire.
**Une décision aux implications pratiques fortes, limitant l’accès à la motivation de la Cour suprême**
La portée de cette décision est significative pour les justiciants et leurs conseils. En premier lieu, elle prive le requérant d’une analyse détaillée des raisons du rejet de son argumentation. Le justiciable ne dispose que d’une affirmation générale sur le caractère non cassant de son moyen. Cette absence de motivation circonstanciée peut rendre difficile la compréhension des erreurs commises et complexifier la préparation d’éventuels contentieux futurs. Ensuite, cette pratique renforce l’autorité des juges du fond. En refusant d’examiner le fond du moyen par une motivation spéciale, la Cour valide implicitement la solution d’appel sans en discuter les fondements juridiques. Elle marque ainsi une déférence certaine envers l’appréciation souveraine des faits et du droit par les cours d’appel. Enfin, cette décision rappelle la nécessité, pour les avocats au pourvoi, de formuler des moyens sérieux et substantiels. Elle les incite à une rigueur accrue dans la sélection des arguments, sous peine de voir leur pourvoi rejeté sans débat approfondi. Cette jurisprudence participe ainsi à la discipline du contentieux devant la Cour de cassation.