Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-21.616
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 13 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un assureur et une caisse de sécurité sociale s’opposaient sur la prise en charge de frais médicaux. Le tribunal judiciaire puis la Cour d’appel d’Amiens, le 5 septembre 2023, avaient donné raison à la caisse. L’assureur forma un pourvoi. La haute juridiction estime que le moyen invoqué “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter sans motivation détaillée. La décision soulève la question des limites du contrôle de la Cour de cassation face à un moyen jugé irrecevable. Elle illustre l’usage d’une procédure exceptionnelle de rejet pour défaut d’intérêt.
**La consécration d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage.** Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure particulière. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le cadre légal. La Cour l’applique lorsque le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Cette formule consacre un large pouvoir d’appréciation. Les juges du fond bénéficient d’une présomption de correcte application du droit. La Cour opère ici un contrôle a priori sur la pertinence du grief. Elle évite ainsi l’examen approfondi d’un moyen jugé d’emblée infondé. Cette pratique assure une économie de moyens procéduraux. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les pourvois présentant une réelle substance juridique.
**Les garanties procédurales entourant une décision sommaire.** Ce pouvoir ne s’exerce pas sans limites. La motivation, bien que succincte, existe. La Cour doit caractériser le caractère manifestement irrecevable du moyen. Elle ne peut se borner à un constat d’évidence. La décision atteste d’un examen préalable du grief. Les parties ont été entendues par observations écrites et à l’audience. Le rejet non motivé intervient après délibéré. Il respecte ainsi les exigences du procès équitable. La solution finale s’impose par son caractère d’évidence juridique. Elle ne prive pas le justiciable d’un contrôle, mais le filtre à un stade précoce.
**Une portée confirmant la jurisprudence antérieure.** Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La Cour utilise avec parcimonie cette procédure exceptionnelle. Elle réserve son emploi aux cas les plus clairs. La solution renforce l’autorité des juges du fond. Elle évite les pourvois dilatoires ou manifestement dénués de fondement. La décision a une portée pratique indéniable. Elle contribue à la bonne administration de la justice et à la célérité des procédures. Son caractère récent confirme la permanence de cet instrument procédural. La Cour maintient un équilibre entre filtrage efficace et droit au recours.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 13 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un assureur et une caisse de sécurité sociale s’opposaient sur la prise en charge de frais médicaux. Le tribunal judiciaire puis la Cour d’appel d’Amiens, le 5 septembre 2023, avaient donné raison à la caisse. L’assureur forma un pourvoi. La haute juridiction estime que le moyen invoqué “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter sans motivation détaillée. La décision soulève la question des limites du contrôle de la Cour de cassation face à un moyen jugé irrecevable. Elle illustre l’usage d’une procédure exceptionnelle de rejet pour défaut d’intérêt.
**La consécration d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage.** Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure particulière. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le cadre légal. La Cour l’applique lorsque le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Cette formule consacre un large pouvoir d’appréciation. Les juges du fond bénéficient d’une présomption de correcte application du droit. La Cour opère ici un contrôle a priori sur la pertinence du grief. Elle évite ainsi l’examen approfondi d’un moyen jugé d’emblée infondé. Cette pratique assure une économie de moyens procéduraux. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les pourvois présentant une réelle substance juridique.
**Les garanties procédurales entourant une décision sommaire.** Ce pouvoir ne s’exerce pas sans limites. La motivation, bien que succincte, existe. La Cour doit caractériser le caractère manifestement irrecevable du moyen. Elle ne peut se borner à un constat d’évidence. La décision atteste d’un examen préalable du grief. Les parties ont été entendues par observations écrites et à l’audience. Le rejet non motivé intervient après délibéré. Il respecte ainsi les exigences du procès équitable. La solution finale s’impose par son caractère d’évidence juridique. Elle ne prive pas le justiciable d’un contrôle, mais le filtre à un stade précoce.
**Une portée confirmant la jurisprudence antérieure.** Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La Cour utilise avec parcimonie cette procédure exceptionnelle. Elle réserve son emploi aux cas les plus clairs. La solution renforce l’autorité des juges du fond. Elle évite les pourvois dilatoires ou manifestement dénués de fondement. La décision a une portée pratique indéniable. Elle contribue à la bonne administration de la justice et à la célérité des procédures. Son caractère récent confirme la permanence de cet instrument procédural. La Cour maintient un équilibre entre filtrage efficace et droit au recours.