Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-21.557
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu un arrêt de rejet le 13 novembre 2025. Cet arrêt statue sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 2 août 2023. Le litige opposait une société à une personne physique, agissant également pour ses enfants mineurs, et à une autre partie. La Cour de cassation a jugé que les moyens du pourvoi n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La question posée était de savoir si les moyens soulevés justifiaient une cassation. La solution retenue est un rejet pour défaut de moyen sérieux.
**I. La confirmation d’une jurisprudence établie sur les pourvois non sérieux**
La Cour procède à un contrôle de la recevabilité intrinsèque des moyens. Elle estime que les arguments présentés « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formulation indique un filtrage substantiel du pourvoi. Le juge opère une appréciation préalable sur le fondement même des griefs. Il ne se contente pas d’un examen formel de la régularité de la saisine. Cette pratique est ancienne et vise à éviter l’encombrement de la Cour. Elle permet d’écarter les recours dépourvus de toute pertinence juridique. L’économie de moyens judiciaires ainsi réalisée est notable.
L’application de l’article 1014 du code de procédure civile en est la conséquence logique. La Cour « n’a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ». Le législateur a prévu cette procédure accélérée pour les pourvois irrecevables ou non fondés. La motivation se limite à constater l’absence de moyen sérieux. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Elle renforce l’efficacité du service public de la justice. La sécurité juridique n’en est pas affectée, le contrôle existant.
**II. Les implications procédurales d’un rejet non spécialement motivé**
Le choix de la procédure sans motivation spéciale a des effets immédiats. Il prive le demandeur au pourvoi d’une analyse détaillée de ses arguments. La Cour ne relève pas spécifiquement les vices de l’arrêt attaqué. Elle se borne à un constat global d’absence de gravité des moyens. Cette approche peut sembler sévère pour la partie qui échoue. Elle est pourtant justifiée par la nature manifestement infondée du recours. L’autorité de la chose jugée en appel se trouve ainsi consolidée. La décision de la cour d’appel de Montpellier acquiert une force définitive.
Les conséquences financières du rejet sont également précisées. La Cour condamne la société requérante aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation suit logiquement l’échec du pourvoi. Elle vise à indemniser partiellement la défenderesse des frais exposés. La jurisprudence applique ici un principe de réparation forfaitaire. La fonction dissuasive des condamnations procédurales est ainsi respectée. L’équilibre entre les parties en est préservé.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu un arrêt de rejet le 13 novembre 2025. Cet arrêt statue sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 2 août 2023. Le litige opposait une société à une personne physique, agissant également pour ses enfants mineurs, et à une autre partie. La Cour de cassation a jugé que les moyens du pourvoi n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La question posée était de savoir si les moyens soulevés justifiaient une cassation. La solution retenue est un rejet pour défaut de moyen sérieux.
**I. La confirmation d’une jurisprudence établie sur les pourvois non sérieux**
La Cour procède à un contrôle de la recevabilité intrinsèque des moyens. Elle estime que les arguments présentés « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formulation indique un filtrage substantiel du pourvoi. Le juge opère une appréciation préalable sur le fondement même des griefs. Il ne se contente pas d’un examen formel de la régularité de la saisine. Cette pratique est ancienne et vise à éviter l’encombrement de la Cour. Elle permet d’écarter les recours dépourvus de toute pertinence juridique. L’économie de moyens judiciaires ainsi réalisée est notable.
L’application de l’article 1014 du code de procédure civile en est la conséquence logique. La Cour « n’a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ». Le législateur a prévu cette procédure accélérée pour les pourvois irrecevables ou non fondés. La motivation se limite à constater l’absence de moyen sérieux. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Elle renforce l’efficacité du service public de la justice. La sécurité juridique n’en est pas affectée, le contrôle existant.
**II. Les implications procédurales d’un rejet non spécialement motivé**
Le choix de la procédure sans motivation spéciale a des effets immédiats. Il prive le demandeur au pourvoi d’une analyse détaillée de ses arguments. La Cour ne relève pas spécifiquement les vices de l’arrêt attaqué. Elle se borne à un constat global d’absence de gravité des moyens. Cette approche peut sembler sévère pour la partie qui échoue. Elle est pourtant justifiée par la nature manifestement infondée du recours. L’autorité de la chose jugée en appel se trouve ainsi consolidée. La décision de la cour d’appel de Montpellier acquiert une force définitive.
Les conséquences financières du rejet sont également précisées. La Cour condamne la société requérante aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation suit logiquement l’échec du pourvoi. Elle vise à indemniser partiellement la défenderesse des frais exposés. La jurisprudence applique ici un principe de réparation forfaitaire. La fonction dissuasive des condamnations procédurales est ainsi respectée. L’équilibre entre les parties en est préservé.