Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-20.350
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 24 mai 2023. Le litige opposait un établissement hospitalier à une patiente et à sa caisse primaire d’assurance maladie, concernant vraisemblablement la prise en charge d’un préjudice. La juridiction d’appel avait fait droit aux demandes de la patiente. L’établissement hospitalier a alors formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction, estimant que le moyen invoqué n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation », a appliqué la procédure de rejet non spécialement motivé prévue à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle a ainsi rejeté le pourvoi sans examiner le fond du moyen. Cette décision invite à réfléchir sur les conditions d’application de cette procédure particulière et sur ses implications quant au contrôle exercé par la Cour de cassation.
**La confirmation d’une procédure au rôle filtrant strictement encadré**
La Cour de cassation rappelle les exigences procédurales entourant le rejet non spécialement motivé. L’article 1014 du code de procédure civile permet un tel rejet lorsque le moyen soulevé « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La formulation de l’arrêt indique une appréciation restrictive de cette condition. Le caractère « manifeste » de l’inanité du moyen doit être établi, préservant ainsi le droit à un examen de la recevabilité et de la pertinence des griefs. Cette procédure constitue un outil de gestion du contentieux, permettant à la Cour d’écarter rapidement les pourvois dilatoires ou dépourvus de tout fondement sérieux. Elle opère un filtrage à un stade précoce, sans engager une motivation détaillée sur le fond du droit. Son usage reste néanmoins subordonné à une évidence certaine, garantissant que le droit au recours ne soit pas vidé de sa substance. La décision illustre le contrôle discrétionnaire mais raisonné de la Cour sur l’admission des moyens à l’examen.
**Les implications d’un rejet sans examen sur le fond du débat juridique**
En choisissant cette voie procédurale, la Cour de cassation s’abstient de se prononcer sur le fond de la controverse. Le litige, qui concernait probablement la responsabilité médicale et son indemnisation, ne fait l’objet d’aucune précision jurisprudentielle nouvelle. La solution de la Cour d’appel de Rennes se trouve ainsi consolidée sans qu’une règle de droit soit explicitement affirmée ou infirmée par la Haute juridiction. Cette absence de motivation substantielle peut être analysée comme une forme de sanction à l’encontre d’un pourvoi jugé irrecevable ou futile. Elle prive toutefois la communauté juridique d’un éventuel éclairage sur les questions de droit soulevées. Le rejet non spécialement motivé met un terme définitif à l’instance, mais laisse en suspens toute clarification sur l’interprétation des règles applicables en matière de responsabilité hospitalière. Il souligne la distinction entre le rôle régulateur de la Cour, via le filtrage des pourvois, et sa fonction normative, qui nécessite un examen au fond.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 24 mai 2023. Le litige opposait un établissement hospitalier à une patiente et à sa caisse primaire d’assurance maladie, concernant vraisemblablement la prise en charge d’un préjudice. La juridiction d’appel avait fait droit aux demandes de la patiente. L’établissement hospitalier a alors formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction, estimant que le moyen invoqué n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation », a appliqué la procédure de rejet non spécialement motivé prévue à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle a ainsi rejeté le pourvoi sans examiner le fond du moyen. Cette décision invite à réfléchir sur les conditions d’application de cette procédure particulière et sur ses implications quant au contrôle exercé par la Cour de cassation.
**La confirmation d’une procédure au rôle filtrant strictement encadré**
La Cour de cassation rappelle les exigences procédurales entourant le rejet non spécialement motivé. L’article 1014 du code de procédure civile permet un tel rejet lorsque le moyen soulevé « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La formulation de l’arrêt indique une appréciation restrictive de cette condition. Le caractère « manifeste » de l’inanité du moyen doit être établi, préservant ainsi le droit à un examen de la recevabilité et de la pertinence des griefs. Cette procédure constitue un outil de gestion du contentieux, permettant à la Cour d’écarter rapidement les pourvois dilatoires ou dépourvus de tout fondement sérieux. Elle opère un filtrage à un stade précoce, sans engager une motivation détaillée sur le fond du droit. Son usage reste néanmoins subordonné à une évidence certaine, garantissant que le droit au recours ne soit pas vidé de sa substance. La décision illustre le contrôle discrétionnaire mais raisonné de la Cour sur l’admission des moyens à l’examen.
**Les implications d’un rejet sans examen sur le fond du débat juridique**
En choisissant cette voie procédurale, la Cour de cassation s’abstient de se prononcer sur le fond de la controverse. Le litige, qui concernait probablement la responsabilité médicale et son indemnisation, ne fait l’objet d’aucune précision jurisprudentielle nouvelle. La solution de la Cour d’appel de Rennes se trouve ainsi consolidée sans qu’une règle de droit soit explicitement affirmée ou infirmée par la Haute juridiction. Cette absence de motivation substantielle peut être analysée comme une forme de sanction à l’encontre d’un pourvoi jugé irrecevable ou futile. Elle prive toutefois la communauté juridique d’un éventuel éclairage sur les questions de droit soulevées. Le rejet non spécialement motivé met un terme définitif à l’instance, mais laisse en suspens toute clarification sur l’interprétation des règles applicables en matière de responsabilité hospitalière. Il souligne la distinction entre le rôle régulateur de la Cour, via le filtrage des pourvois, et sa fonction normative, qui nécessite un examen au fond.