Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 9 octobre 2025, n°24-11.242
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 9 octobre 2025, a rejeté un pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée. Les requérants contestaient un arrêt de la Cour d’appel de Riom du 21 novembre 2023. La Cour suprême a estimé que le moyen invoqué n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation approfondie. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité des griefs et soulève la question des limites de l’office du juge de cassation face à un moyen irrecevable.
La Cour opère un filtrage rigoureux des pourvois par l’application stricte de l’article 1014 du code de procédure civile. Le texte autorise un rejet sans motivation spéciale lorsque le moyen est « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La formulation retenue par la Cour indique une appréciation sévère de l’argumentation des requérants. Elle vérifie ainsi la pertinence juridique du grief avant toute analyse approfondie. Ce pouvoir discrétionnaire lui permet d’écarter les pourvois dilatoires ou dépourvus de fondement sérieux. La décision renforce l’efficacité de la procédure et évite l’encombrement de la Cour. Elle rappelle que la cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. Le juge suprême exerce un contrôle de la correcte application du droit par les juges du fond. Un moyen irrecevable ne peut justifier un examen au fond. Cette pratique est constante dans la jurisprudence.
La portée de cette décision est cependant limitée par son caractère instrumental et son absence de motivation substantielle. Le rejet non spécialement motivé ne crée pas une jurisprudence nouvelle sur le fond du droit. Il constitue une simple décision de procédure. La Cour ne se prononce pas sur le bien-fondé des arguments mais sur leur admissibilité. Cette solution préserve l’autorité de la chose jugée par les juges du fond lorsque le pourvoi est infondé. Elle peut toutefois susciter des interrogations sur le droit à un procès équitable. Les requérants pourraient estimer être privés d’une motivation détaillée du rejet de leurs prétentions. La Cour de cassation rappelle ainsi que son rôle n’est pas de reprendre l’intégralité des débats. Elle sanctionne uniquement les violations du droit. Cette décision technique souligne la frontière entre l’erreur de droit et l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 9 octobre 2025, a rejeté un pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée. Les requérants contestaient un arrêt de la Cour d’appel de Riom du 21 novembre 2023. La Cour suprême a estimé que le moyen invoqué n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation approfondie. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité des griefs et soulève la question des limites de l’office du juge de cassation face à un moyen irrecevable.
La Cour opère un filtrage rigoureux des pourvois par l’application stricte de l’article 1014 du code de procédure civile. Le texte autorise un rejet sans motivation spéciale lorsque le moyen est « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La formulation retenue par la Cour indique une appréciation sévère de l’argumentation des requérants. Elle vérifie ainsi la pertinence juridique du grief avant toute analyse approfondie. Ce pouvoir discrétionnaire lui permet d’écarter les pourvois dilatoires ou dépourvus de fondement sérieux. La décision renforce l’efficacité de la procédure et évite l’encombrement de la Cour. Elle rappelle que la cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. Le juge suprême exerce un contrôle de la correcte application du droit par les juges du fond. Un moyen irrecevable ne peut justifier un examen au fond. Cette pratique est constante dans la jurisprudence.
La portée de cette décision est cependant limitée par son caractère instrumental et son absence de motivation substantielle. Le rejet non spécialement motivé ne crée pas une jurisprudence nouvelle sur le fond du droit. Il constitue une simple décision de procédure. La Cour ne se prononce pas sur le bien-fondé des arguments mais sur leur admissibilité. Cette solution préserve l’autorité de la chose jugée par les juges du fond lorsque le pourvoi est infondé. Elle peut toutefois susciter des interrogations sur le droit à un procès équitable. Les requérants pourraient estimer être privés d’une motivation détaillée du rejet de leurs prétentions. La Cour de cassation rappelle ainsi que son rôle n’est pas de reprendre l’intégralité des débats. Elle sanctionne uniquement les violations du droit. Cette décision technique souligne la frontière entre l’erreur de droit et l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond.