Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 9 octobre 2025, n°23-20.484
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 octobre 2025 une décision de rejet non spécialement motivé. Un pourvoi était formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 5 juin 2023. La requérante contestait la décision des juges du fond relative à une procédure impliquant un mandataire judiciaire et une société d’exercice libéral. La Cour de cassation a estimé que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La question posée était de savoir si les griefs soulevés justifiaient un examen au fond. La haute juridiction a répondu par la négative en usant de la procédure de rejet non spécialement motivé.
**La confirmation d’une procédure d’éviction des pourvois dilatoires**
La Cour de cassation exerce ici son pouvoir de filtrage des pourvois. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet d’écarter sans motivation détaillée les requêtes irrecevables ou non fondées. La décision indique que le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Cette formulation montre un contrôle a priori de la pertinence du grief. Le juge suprême opère un tri sommaire pour préserver son office. Il évite ainsi l’encombrement par des pourvois voués à l’échec. Cette pratique garantit une bonne administration de la justice. Elle permet de concentrer les efforts sur les affaires présentant une réelle difficulté juridique. La Cour rappelle son rôle de régulateur du contentieux. Elle ne se prononce pas sur le fond du litige. Elle se borne à constater l’absence de question sérieuse de droit. Cette approche est classique et répond à une nécessité procédurale.
**La portée limitée d’une décision sans motivation sur le fond du droit**
Cette décision n’apporte aucun éclairage sur la problématique sous-jacente du litige. Le rejet non spécialement motivé laisse en l’état la solution des juges du fond. L’arrêt de la Cour d’appel de Nancy devient ainsi définitif. La Cour de cassation ne valide pas pour autant le raisonnement de la cour d’appel. Elle refuse simplement de l’examiner. Cette situation prive la jurisprudence d’une éventuelle précision. Les praticiens ne peuvent en tirer aucun enseignement substantiel. Le litige trouve sa fin sur une simple question de procédure. Cette issue peut sembler frustrante pour la recherche de la justice au fond. Elle souligne le caractère strictement juridictionnel du pourvoi. La Cour de cassation n’est pas une troisième instance. Son rôle est de censurer les violations de la loi. En l’espèce, elle n’a pas estimé devoir exercer ce contrôle. La décision illustre la frontière entre l’erreur de droit et l’appréciation souveraine des faits.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 octobre 2025 une décision de rejet non spécialement motivé. Un pourvoi était formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 5 juin 2023. La requérante contestait la décision des juges du fond relative à une procédure impliquant un mandataire judiciaire et une société d’exercice libéral. La Cour de cassation a estimé que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La question posée était de savoir si les griefs soulevés justifiaient un examen au fond. La haute juridiction a répondu par la négative en usant de la procédure de rejet non spécialement motivé.
**La confirmation d’une procédure d’éviction des pourvois dilatoires**
La Cour de cassation exerce ici son pouvoir de filtrage des pourvois. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet d’écarter sans motivation détaillée les requêtes irrecevables ou non fondées. La décision indique que le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Cette formulation montre un contrôle a priori de la pertinence du grief. Le juge suprême opère un tri sommaire pour préserver son office. Il évite ainsi l’encombrement par des pourvois voués à l’échec. Cette pratique garantit une bonne administration de la justice. Elle permet de concentrer les efforts sur les affaires présentant une réelle difficulté juridique. La Cour rappelle son rôle de régulateur du contentieux. Elle ne se prononce pas sur le fond du litige. Elle se borne à constater l’absence de question sérieuse de droit. Cette approche est classique et répond à une nécessité procédurale.
**La portée limitée d’une décision sans motivation sur le fond du droit**
Cette décision n’apporte aucun éclairage sur la problématique sous-jacente du litige. Le rejet non spécialement motivé laisse en l’état la solution des juges du fond. L’arrêt de la Cour d’appel de Nancy devient ainsi définitif. La Cour de cassation ne valide pas pour autant le raisonnement de la cour d’appel. Elle refuse simplement de l’examiner. Cette situation prive la jurisprudence d’une éventuelle précision. Les praticiens ne peuvent en tirer aucun enseignement substantiel. Le litige trouve sa fin sur une simple question de procédure. Cette issue peut sembler frustrante pour la recherche de la justice au fond. Elle souligne le caractère strictement juridictionnel du pourvoi. La Cour de cassation n’est pas une troisième instance. Son rôle est de censurer les violations de la loi. En l’espèce, elle n’a pas estimé devoir exercer ce contrôle. La décision illustre la frontière entre l’erreur de droit et l’appréciation souveraine des faits.