Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 octobre 2025, n°24-15.267
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 23 octobre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’association requérante contestait un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 mars 2024 rendu dans un litige l’opposant à trois sociétés. La Cour estime que le moyen invoqué “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité et la pertinence des moyens soulevés devant elle.
**I. La manifestation de l’insuffisance du moyen par le juge de cassation**
La Cour opère un filtrage rigoureux des pourvois qui lui sont soumis. Elle relève d’abord l’absence de fondement sérieux du moyen. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet d’écarter sans examen approfondi les requêtes irrecevables ou non fondées. La formulation retenue indique que le moyen ne présente aucun lien avec une violation de la loi. Le juge suprême exerce ainsi son office de régulation de l’accès au procès de cassation.
Cette appréciation souveraine s’effectue au stade de l’examen préalable du pourvoi. La Cour vérifie si le grief formulé est de nature à justifier un examen au fond. Elle considère ici que l’argumentation développée est manifestement infondée. Cette pratique garantit une bonne administration de la justice en évitant l’encombrement de la juridiction. Elle préserve l’efficacité du contrôle de cassation pour les litiges soulevant de véritables questions de droit.
**II. Les conséquences procédurales d’un rejet non spécialement motivé**
La décision entraîne des effets immédiats sur le déroulement de l’instance. Le rejet sans motivation détaillée met fin définitivement au litige. L’arrêt de la cour d’appel devient dès lors irrévocable. La Cour condamne également la partie perdante aux dépens et aux frais exposés. Elle applique les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation pécuniaire complète les effets juridiques du rejet.
Le prononcé d’une telle décision influence la stratégie contentieuse des plaideurs. Elle les incite à une plus grande rigueur dans la formulation de leurs moyens. Le risque d’un rejet sommaire dissuade les pourvois dilatoires ou fantaisistes. Cette jurisprudence rappelle la fonction essentielle de la Cour de cassation. Elle est garante de l’unité du droit et non une troisième voie d’appréciation des faits. La solution consacrée assure ainsi la stabilité des décisions de justice.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 23 octobre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’association requérante contestait un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 mars 2024 rendu dans un litige l’opposant à trois sociétés. La Cour estime que le moyen invoqué “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité et la pertinence des moyens soulevés devant elle.
**I. La manifestation de l’insuffisance du moyen par le juge de cassation**
La Cour opère un filtrage rigoureux des pourvois qui lui sont soumis. Elle relève d’abord l’absence de fondement sérieux du moyen. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet d’écarter sans examen approfondi les requêtes irrecevables ou non fondées. La formulation retenue indique que le moyen ne présente aucun lien avec une violation de la loi. Le juge suprême exerce ainsi son office de régulation de l’accès au procès de cassation.
Cette appréciation souveraine s’effectue au stade de l’examen préalable du pourvoi. La Cour vérifie si le grief formulé est de nature à justifier un examen au fond. Elle considère ici que l’argumentation développée est manifestement infondée. Cette pratique garantit une bonne administration de la justice en évitant l’encombrement de la juridiction. Elle préserve l’efficacité du contrôle de cassation pour les litiges soulevant de véritables questions de droit.
**II. Les conséquences procédurales d’un rejet non spécialement motivé**
La décision entraîne des effets immédiats sur le déroulement de l’instance. Le rejet sans motivation détaillée met fin définitivement au litige. L’arrêt de la cour d’appel devient dès lors irrévocable. La Cour condamne également la partie perdante aux dépens et aux frais exposés. Elle applique les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation pécuniaire complète les effets juridiques du rejet.
Le prononcé d’une telle décision influence la stratégie contentieuse des plaideurs. Elle les incite à une plus grande rigueur dans la formulation de leurs moyens. Le risque d’un rejet sommaire dissuade les pourvois dilatoires ou fantaisistes. Cette jurisprudence rappelle la fonction essentielle de la Cour de cassation. Elle est garante de l’unité du droit et non une troisième voie d’appréciation des faits. La solution consacrée assure ainsi la stabilité des décisions de justice.