Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°25-10.254
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 novembre 2025, a examiné un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 octobre 2024. L’une des parties au litige est décédée le 28 janvier 2024. La Cour constate l’interruption de l’instance et impartit un délai pour sa reprise. Elle statue ainsi sur les effets procéduraux du décès d’une partie en cours de pourvoi. La solution retenue applique strictement les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’arrêt rappelle le formalisme imposé par la procédure civile en cas d’interruption.
**La constatation stricte d’une interruption d’instance**
L’arrêt opère une application rigoureuse des textes régissant l’interruption de l’instance. Le décès d’une partie en cours de procédure entraîne nécessairement cette interruption. La Cour le constate d’office, conformément à l’article 370 du code de procédure civile. Elle relève que le décès est intervenu après l’arrêt d’appel mais avant le pourvoi en cassation. La situation procédurale est ainsi figée. La Cour ne pouvait statuer au fond dans ces conditions. Son rôle se limite à prendre acte de l’événement et à en organiser les conséquences. Cette approche garantit la sécurité juridique et le respect des droits des héritiers.
La solution illustre le formalisme inhérent à la procédure civile. L’instance est un lien personnel entre les parties. Le décès rompt ce lien. La Cour rappelle que la continuité de l’instance n’est pas automatique. Elle impose aux parties survivantes d’effectuer les diligences nécessaires. Celles-ci consistent généralement à appeler les héritiers à l’instance. La Cour n’anticipe pas ces démarches. Elle se borne à en fixer le cadre temporel. Cette position est classique et préserve l’économie générale du procès civil.
**L’organisation encadrée de la reprise de l’instance**
La Cour organise les suites procédurales avec une précision caractéristique. Elle impartit un délai de quatre mois pour la reprise. Elle assortit ce délai d’une sanction de radiation en cas d’inaction. Cette mise en demeure est prévue par l’article 376 du code de procédure civile. Elle vise à éviter une paralysie indéfinie de la procédure. Le délai court à compter de la décision. Il laisse un temps raisonnable pour identifier les successeurs et les mettre en cause. La fixation d’une audience ultérieure pour examiner la reprise assure le contrôle judiciaire.
Cette gestion procédurale souligne la nature impérative des règles d’interruption. Le juge ne dispose pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Il applique un mécanisme conçu pour protéger les droits de la succession. La solution évite tout risque de jugement rendu en l’absence d’une partie valablement représentée. Elle confirme la jurisprudence constante sur ce point. L’arrêt n’innove pas mais rappelle avec clarté une exigence fondamentale. La portée en est principalement pédagogique pour les praticiens.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 novembre 2025, a examiné un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 octobre 2024. L’une des parties au litige est décédée le 28 janvier 2024. La Cour constate l’interruption de l’instance et impartit un délai pour sa reprise. Elle statue ainsi sur les effets procéduraux du décès d’une partie en cours de pourvoi. La solution retenue applique strictement les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’arrêt rappelle le formalisme imposé par la procédure civile en cas d’interruption.
**La constatation stricte d’une interruption d’instance**
L’arrêt opère une application rigoureuse des textes régissant l’interruption de l’instance. Le décès d’une partie en cours de procédure entraîne nécessairement cette interruption. La Cour le constate d’office, conformément à l’article 370 du code de procédure civile. Elle relève que le décès est intervenu après l’arrêt d’appel mais avant le pourvoi en cassation. La situation procédurale est ainsi figée. La Cour ne pouvait statuer au fond dans ces conditions. Son rôle se limite à prendre acte de l’événement et à en organiser les conséquences. Cette approche garantit la sécurité juridique et le respect des droits des héritiers.
La solution illustre le formalisme inhérent à la procédure civile. L’instance est un lien personnel entre les parties. Le décès rompt ce lien. La Cour rappelle que la continuité de l’instance n’est pas automatique. Elle impose aux parties survivantes d’effectuer les diligences nécessaires. Celles-ci consistent généralement à appeler les héritiers à l’instance. La Cour n’anticipe pas ces démarches. Elle se borne à en fixer le cadre temporel. Cette position est classique et préserve l’économie générale du procès civil.
**L’organisation encadrée de la reprise de l’instance**
La Cour organise les suites procédurales avec une précision caractéristique. Elle impartit un délai de quatre mois pour la reprise. Elle assortit ce délai d’une sanction de radiation en cas d’inaction. Cette mise en demeure est prévue par l’article 376 du code de procédure civile. Elle vise à éviter une paralysie indéfinie de la procédure. Le délai court à compter de la décision. Il laisse un temps raisonnable pour identifier les successeurs et les mettre en cause. La fixation d’une audience ultérieure pour examiner la reprise assure le contrôle judiciaire.
Cette gestion procédurale souligne la nature impérative des règles d’interruption. Le juge ne dispose pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Il applique un mécanisme conçu pour protéger les droits de la succession. La solution évite tout risque de jugement rendu en l’absence d’une partie valablement représentée. Elle confirme la jurisprudence constante sur ce point. L’arrêt n’innove pas mais rappelle avec clarté une exigence fondamentale. La portée en est principalement pédagogique pour les praticiens.