Tribunal judiciaire de Toulouse, le 26 juin 2025, n°25/01085
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé le 26 juin 2025, a ordonné une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’acquéreur d’un appartement a sollicité cette mesure afin d’établir l’origine de désordres affectant la chaudière et l’installation gaz. Le vendeur, le notaire instrumentaire, le diagnostiqueur et l’assureur étaient défendeurs. Le juge a estimé l’existence d’un motif légitime justifiant la mesure d’instruction. Il a fixé une mission large visant à identifier les causes des désordres et les responsabilités. La charge des dépens a été mise à la charge du demandeur. Cette ordonnance illustre le contrôle opéré par le juge des référés sur les conditions de l’article 145 et précise les finalités d’une expertise anticipée.
**Le contrôle des conditions de l’article 145 du code de procédure civile**
Le juge des référés exerce un pouvoir souverain pour apprécier l’existence d’un motif légitime. L’ordonnance rappelle que la mesure doit correspondre à « un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve ». Cette preuve doit être « susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ». Le juge vérifie aussi que les prétentions ne sont pas « manifestement irrecevables ou vouées à l’échec ». Le contrôle porte ainsi sur la pertinence probatoire et la vraisemblance du droit. En l’espèce, le juge a constaté la vraisemblance des désordres allégués. Il s’est fondé sur un ensemble de documents techniques produits aux débats. Ces pièces rendaient crédibles les anomalies signalées dans l’installation. Le motif légitime a donc été retenu par une appréciation concrète des éléments versés aux débats.
La décision confirme une application stricte du texte. Elle écarte une interprétation laxiste qui autoriserait toute expertise sur simple requête. Le juge opère un filtrage substantiel en amont de la mesure. Cette rigueur protège les défendeurs contre des demandes dilatoires ou prématurées. Elle garantit que l’expertise sert réellement à éclairer un futur litige. La solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence qui exige un lien direct entre la mesure et la preuve à établir. Elle rappelle utilement que l’article 145 n’est pas une voie d’accès généralisée à l’expertise sans justification sérieuse.
**Les finalités probatoires et préparatoires de l’expertise anticipée**
La mission confiée à l’expert dépasse la simple constatation des désordres. Le juge ordonne de déterminer « les causes des désordres et non-conformités, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis ». Cette mission large a une nature essentiellement probatoire. Elle vise à rassembler des éléments techniques pour un procès au fond. L’expert ne doit pas trancher des questions juridiques. Sa mission est de fournir des constatations et des avis techniques neutres. L’ordonnance précise que l’expert doit « rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités ». Cette formulation souligne le rôle purement préparatoire de la mesure.
La charge des dépens initiale incombe au demandeur. Le juge motive cette décision par la nature de la mesure. Il indique que « le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative ». Cette solution est classique en matière d’article 145. Elle rappelle que le demandeur supporte le coût de la preuve qu’il sollicite. La charge définitive sera fixée lors du jugement au fond. Cette répartition initiale est logique et équitable. Elle évite de grever d’emblée une partie qui contesterait la nécessité de l’expertise. La décision montre ainsi le souci d’équilibrer les intérêts en présence dans le cadre de la procédure rapide des référés.
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé le 26 juin 2025, a ordonné une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’acquéreur d’un appartement a sollicité cette mesure afin d’établir l’origine de désordres affectant la chaudière et l’installation gaz. Le vendeur, le notaire instrumentaire, le diagnostiqueur et l’assureur étaient défendeurs. Le juge a estimé l’existence d’un motif légitime justifiant la mesure d’instruction. Il a fixé une mission large visant à identifier les causes des désordres et les responsabilités. La charge des dépens a été mise à la charge du demandeur. Cette ordonnance illustre le contrôle opéré par le juge des référés sur les conditions de l’article 145 et précise les finalités d’une expertise anticipée.
**Le contrôle des conditions de l’article 145 du code de procédure civile**
Le juge des référés exerce un pouvoir souverain pour apprécier l’existence d’un motif légitime. L’ordonnance rappelle que la mesure doit correspondre à « un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve ». Cette preuve doit être « susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ». Le juge vérifie aussi que les prétentions ne sont pas « manifestement irrecevables ou vouées à l’échec ». Le contrôle porte ainsi sur la pertinence probatoire et la vraisemblance du droit. En l’espèce, le juge a constaté la vraisemblance des désordres allégués. Il s’est fondé sur un ensemble de documents techniques produits aux débats. Ces pièces rendaient crédibles les anomalies signalées dans l’installation. Le motif légitime a donc été retenu par une appréciation concrète des éléments versés aux débats.
La décision confirme une application stricte du texte. Elle écarte une interprétation laxiste qui autoriserait toute expertise sur simple requête. Le juge opère un filtrage substantiel en amont de la mesure. Cette rigueur protège les défendeurs contre des demandes dilatoires ou prématurées. Elle garantit que l’expertise sert réellement à éclairer un futur litige. La solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence qui exige un lien direct entre la mesure et la preuve à établir. Elle rappelle utilement que l’article 145 n’est pas une voie d’accès généralisée à l’expertise sans justification sérieuse.
**Les finalités probatoires et préparatoires de l’expertise anticipée**
La mission confiée à l’expert dépasse la simple constatation des désordres. Le juge ordonne de déterminer « les causes des désordres et non-conformités, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis ». Cette mission large a une nature essentiellement probatoire. Elle vise à rassembler des éléments techniques pour un procès au fond. L’expert ne doit pas trancher des questions juridiques. Sa mission est de fournir des constatations et des avis techniques neutres. L’ordonnance précise que l’expert doit « rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités ». Cette formulation souligne le rôle purement préparatoire de la mesure.
La charge des dépens initiale incombe au demandeur. Le juge motive cette décision par la nature de la mesure. Il indique que « le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative ». Cette solution est classique en matière d’article 145. Elle rappelle que le demandeur supporte le coût de la preuve qu’il sollicite. La charge définitive sera fixée lors du jugement au fond. Cette répartition initiale est logique et équitable. Elle évite de grever d’emblée une partie qui contesterait la nécessité de l’expertise. La décision montre ainsi le souci d’équilibrer les intérêts en présence dans le cadre de la procédure rapide des référés.