Tribunal judiciaire de Paris, le 24 juin 2025, n°25/50923
La société bailleur avait consenti un bail commercial à la société preneuse. Des loyers étant demeurés impayés, la bailleuse initia une procédure en référé. Elle sollicita notamment la résolution du bail et l’expulsion. Les parties conclurent un accord sur le paiement des arriérés. La demanderesse informa ensuite le juge de son désistement d’instance. Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant par ordonnance de référé le 24 juin 2025, devait en apprécier les effets.
La défenderesse n’avait soulevé aucune défense au fond avant ce désistement. Le juge des référés constata l’absence de fin de non-recevoir présentée. Il déclara le désistement parfait et en tira les conséquences procédurales. La question se posait de savoir si un désistement unilatéral en cours d’instance était recevable devant le juge des référés. L’ordonnance rappelle que « l’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire ». Elle applique l’article 408 du code de procédure civile en constatant l’extinction de l’instance.
**Le désistement d’instance devant le juge des référés**
Le désistement met fin à l’instance sans éteindre le droit d’agir à nouveau. Le régime de ce geste unilatéral est défini par les articles 408 et suivants du code de procédure civile. L’ordonnance rappelle une condition essentielle à sa validité. Le texte précise que la défenderesse n’avait présenté « aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ». Cette circonstance permet à la demanderesse d’agir seule. Le juge constate alors le désistement et en tire les conséquences légales. La solution est classique et respecte strictement les conditions légales.
La décision illustre l’application du référé dans le contentieux des baux commerciaux. Le juge constate l’accord des parties sur le paiement des loyers. Il prend acte du désistement qui en résulte. Cette souplesse procédurale favorise les solutions négociées. Elle évite une décision sur le fond qui serait devenue inutile. Le juge des référés use ici de son pouvoir de constatation. Il permet une issue rapide et économique au litige.
**Les effets du désistement sur l’office du juge**
Le désistement parfait entraîne l’extinction de l’instance. L’ordonnance le constate et en déduit le dessaisissement de la juridiction. Le juge déclare que « les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ». Il renonce ainsi à statuer sur le fond de la demande initiale. Cette solution est rigoureuse. Elle préserve l’autorité de la chose jugée en évitant un débat devenu sans objet.
La portée de cette ordonnance est cependant limitée. Elle constitue une simple application de règles procédurales bien établies. Le désistement intervient après un accord partiel sur les arriérés. Il laisse en suspens les autres demandes, comme l’expulsion. La bailleuse pourrait intenter une nouvelle action si les paiements cessent. Cette décision technique assure une gestion efficace du flux contentieux. Elle souligne l’importance des accords intervenus en cours de procédure.
La société bailleur avait consenti un bail commercial à la société preneuse. Des loyers étant demeurés impayés, la bailleuse initia une procédure en référé. Elle sollicita notamment la résolution du bail et l’expulsion. Les parties conclurent un accord sur le paiement des arriérés. La demanderesse informa ensuite le juge de son désistement d’instance. Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant par ordonnance de référé le 24 juin 2025, devait en apprécier les effets.
La défenderesse n’avait soulevé aucune défense au fond avant ce désistement. Le juge des référés constata l’absence de fin de non-recevoir présentée. Il déclara le désistement parfait et en tira les conséquences procédurales. La question se posait de savoir si un désistement unilatéral en cours d’instance était recevable devant le juge des référés. L’ordonnance rappelle que « l’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire ». Elle applique l’article 408 du code de procédure civile en constatant l’extinction de l’instance.
**Le désistement d’instance devant le juge des référés**
Le désistement met fin à l’instance sans éteindre le droit d’agir à nouveau. Le régime de ce geste unilatéral est défini par les articles 408 et suivants du code de procédure civile. L’ordonnance rappelle une condition essentielle à sa validité. Le texte précise que la défenderesse n’avait présenté « aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ». Cette circonstance permet à la demanderesse d’agir seule. Le juge constate alors le désistement et en tire les conséquences légales. La solution est classique et respecte strictement les conditions légales.
La décision illustre l’application du référé dans le contentieux des baux commerciaux. Le juge constate l’accord des parties sur le paiement des loyers. Il prend acte du désistement qui en résulte. Cette souplesse procédurale favorise les solutions négociées. Elle évite une décision sur le fond qui serait devenue inutile. Le juge des référés use ici de son pouvoir de constatation. Il permet une issue rapide et économique au litige.
**Les effets du désistement sur l’office du juge**
Le désistement parfait entraîne l’extinction de l’instance. L’ordonnance le constate et en déduit le dessaisissement de la juridiction. Le juge déclare que « les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ». Il renonce ainsi à statuer sur le fond de la demande initiale. Cette solution est rigoureuse. Elle préserve l’autorité de la chose jugée en évitant un débat devenu sans objet.
La portée de cette ordonnance est cependant limitée. Elle constitue une simple application de règles procédurales bien établies. Le désistement intervient après un accord partiel sur les arriérés. Il laisse en suspens les autres demandes, comme l’expulsion. La bailleuse pourrait intenter une nouvelle action si les paiements cessent. Cette décision technique assure une gestion efficace du flux contentieux. Elle souligne l’importance des accords intervenus en cours de procédure.