Première chambre civile de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-19.050
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 8 octobre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait deux sociétés à un établissement de crédit à la suite d’un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 18 juin 2024. Les requérants formaient un pourvoi contre cette décision. La Haute juridiction estime que les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’accès à une motivation complète.
**La consécration d’un pouvoir discrétionnaire de rejet simplifié**
Le rejet non spécialement motivé procède d’une appréciation souveraine de la Cour. L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose qu’une telle décision est possible lorsque les moyens « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La Cour exerce ici un filtrage des pourvois. Elle juge de l’inanité manifeste des arguments présentés. Cette procédure allégée préserve l’économie des moyens juridictionnels. Elle évite l’engorgement de la Cour par des requêtes dénuées de fondement sérieux. Le contrôle demeure néanmoins substantiel. La Cour doit vérifier l’absence de tout moyen sérieux. Elle ne peut utiliser ce dispositif pour éluder un débat juridique complexe. La décision atteste d’une application stricte de ce critère. Les moyens étaient si peu pertinents qu’une analyse détaillée était superflue. Cette pratique assure une célérité certaine dans le traitement des pourvois.
**Les limites procédurales et les garanties pour le justiciable**
Ce mécanisme comporte des garde-fois précis. Le justiciable n’est pas privé d’un examen de ses arguments. La Cour procède nécessairement à une analyse préalable. Elle doit établir le caractère manifestement irrecevable ou infondé du pourvoi. La décision reflète cette exigence. Elle indique que les moyens ne sont « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formulation atteste du contrôle exercé. Par ailleurs, la procédure respecte le principe du contradictoire. Les parties ont présenté des observations écrites et la décision est rendue après délibéré. Le rejet sans motivation détaillée n’est donc pas un déni de justice. Il constitue une réponse proportionnée à la qualité du pourvoi. Cette économie de moyens bénéficie à la bonne administration de la justice. Elle permet à la Cour de concentrer ses efforts sur les affaires présentant une difficulté juridique réelle.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 8 octobre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait deux sociétés à un établissement de crédit à la suite d’un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 18 juin 2024. Les requérants formaient un pourvoi contre cette décision. La Haute juridiction estime que les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’accès à une motivation complète.
**La consécration d’un pouvoir discrétionnaire de rejet simplifié**
Le rejet non spécialement motivé procède d’une appréciation souveraine de la Cour. L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose qu’une telle décision est possible lorsque les moyens « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La Cour exerce ici un filtrage des pourvois. Elle juge de l’inanité manifeste des arguments présentés. Cette procédure allégée préserve l’économie des moyens juridictionnels. Elle évite l’engorgement de la Cour par des requêtes dénuées de fondement sérieux. Le contrôle demeure néanmoins substantiel. La Cour doit vérifier l’absence de tout moyen sérieux. Elle ne peut utiliser ce dispositif pour éluder un débat juridique complexe. La décision atteste d’une application stricte de ce critère. Les moyens étaient si peu pertinents qu’une analyse détaillée était superflue. Cette pratique assure une célérité certaine dans le traitement des pourvois.
**Les limites procédurales et les garanties pour le justiciable**
Ce mécanisme comporte des garde-fois précis. Le justiciable n’est pas privé d’un examen de ses arguments. La Cour procède nécessairement à une analyse préalable. Elle doit établir le caractère manifestement irrecevable ou infondé du pourvoi. La décision reflète cette exigence. Elle indique que les moyens ne sont « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formulation atteste du contrôle exercé. Par ailleurs, la procédure respecte le principe du contradictoire. Les parties ont présenté des observations écrites et la décision est rendue après délibéré. Le rejet sans motivation détaillée n’est donc pas un déni de justice. Il constitue une réponse proportionnée à la qualité du pourvoi. Cette économie de moyens bénéficie à la bonne administration de la justice. Elle permet à la Cour de concentrer ses efforts sur les affaires présentant une difficulté juridique réelle.