Première chambre civile de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°23-22.067
La Cour de cassation, première chambre civile, dans une décision du 8 octobre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un établissement de crédit avait formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 7 septembre 2023. La juridiction suprême estime que les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit cette procédure particulière. La Cour peut rejeter un pourvoi sans motivation spéciale lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas fondés. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’accès à son office. Elle filtre les pourvois qui ne présentent pas de sérieux griefs contre la décision attaquée. Le rejet non spécialement motivé constitue ainsi une sanction de l’absence de moyen sérieux. Il préserve l’économie des moyens de la juridiction suprême.
Cette pratique jurisprudentielle soulève des questions sur les droits de la défense. Elle peut paraître contraire au principe du contradictoire et à la motivation des décisions. Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme a validé ce mécanisme. Elle y voit une procédure rationnelle et proportionnée. L’objectif légitime est d’éviter l’encombrement de la Cour de cassation. La solution assure une bonne administration de la justice. Elle permet de concentrer les efforts sur les affaires présentant une réelle complexité juridique.
La portée de cette décision est avant tout procédurale. Elle confirme une jurisprudence constante et bien établie en la matière. Le rejet non spécialement motivé n’a pas vocation à énoncer une règle de fond nouvelle. Il s’agit d’un instrument de gestion du contentieux. Son utilisation reste soumise à l’appréciation stricte de la Cour. Seul un moyen manifestement irrecevable ou infondé peut justifier une telle décision. Cette rigueur garantit le droit effectif à un recours juridictionnel.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans une décision du 8 octobre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un établissement de crédit avait formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 7 septembre 2023. La juridiction suprême estime que les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit cette procédure particulière. La Cour peut rejeter un pourvoi sans motivation spéciale lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas fondés. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’accès à son office. Elle filtre les pourvois qui ne présentent pas de sérieux griefs contre la décision attaquée. Le rejet non spécialement motivé constitue ainsi une sanction de l’absence de moyen sérieux. Il préserve l’économie des moyens de la juridiction suprême.
Cette pratique jurisprudentielle soulève des questions sur les droits de la défense. Elle peut paraître contraire au principe du contradictoire et à la motivation des décisions. Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme a validé ce mécanisme. Elle y voit une procédure rationnelle et proportionnée. L’objectif légitime est d’éviter l’encombrement de la Cour de cassation. La solution assure une bonne administration de la justice. Elle permet de concentrer les efforts sur les affaires présentant une réelle complexité juridique.
La portée de cette décision est avant tout procédurale. Elle confirme une jurisprudence constante et bien établie en la matière. Le rejet non spécialement motivé n’a pas vocation à énoncer une règle de fond nouvelle. Il s’agit d’un instrument de gestion du contentieux. Son utilisation reste soumise à l’appréciation stricte de la Cour. Seul un moyen manifestement irrecevable ou infondé peut justifier une telle décision. Cette rigueur garantit le droit effectif à un recours juridictionnel.