Première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°24-15.379
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 26 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Cette décision intervient dans un litige opposant des parties à propos d’une procédure de mandat judiciaire. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 mars 2024, avait statué sur ce différend. Les requérants formaient un pourvoi en cassation contre cette décision. La haute juridiction estime que les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. La question posée est celle des conditions d’application de cette procédure de rejet simplifié. La Cour valide l’utilisation de cette faculté en l’espèce.
**I. La confirmation d’une procédure de filtrage aux conditions strictes**
La décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’admission des pourvois. L’article 1014 du code de procédure civile permet un rejet non spécialement motivé. Cette procédure exceptionnelle suppose l’absence de moyen sérieux. La Cour opère ici un filtrage rigoureux des demandes. Elle juge que les arguments présentés sont insuffisants pour mériter un examen approfondi. Cette appréciation est souveraine. Elle relève du pouvoir discrétionnaire de la formation de jugement. La décision atteste d’une application stricte des conditions légales. Le rejet sans motivation détaillée reste une mesure d’économie procédurale. Elle ne peut intervenir que pour des pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. La Cour valide implicitement la qualification des moyens par la cour d’appel. Elle estime que ces derniers ne soulèvent aucune question de droit nouvelle ou complexe. Cette pratique préserve l’office de la Cour de cassation. Elle lui permet de se concentrer sur les pourvois présentant un intérêt juridique certain.
**II. Les limites implicites du pouvoir de rejet non motivé**
La portée de cette décision mérite une analyse critique. Le recours à l’article 1014 du code de procédure civile n’est pas anodin. Il prive les parties d’une motivation détaillée sur le rejet de leur pourvoi. Cette procédure doit rester d’interprétation stricte. Elle ne doit pas devenir un instrument de rejet systématique. La Cour affirme son autorité sur la qualification des moyens. Elle considère que certains litiges n’appellent pas de développement jurisprudentiel. Cette position peut être discutée. Le caractère « manifestement » non fondé du pourvoi relève d’une appréciation subjective. Une partie peut légitimement estimer que ses arguments méritaient un examen. L’absence de motivation circonstanciée limite la transparence du raisonnement. Elle peut nuire à l’effectivité du droit au recours. Toutefois, la jurisprudence antérieure encadre cette pratique. Le rejet non motivé ne peut concerner que les cas les plus évidents. La décision du 26 novembre 2025 s’inscrit dans cette ligne. Elle rappelle que la Cour conserve la maîtrise de son propre rôle. Elle filtre les pourvois pour garantir une bonne administration de la justice. Cette économie de moyens doit cependant respecter le principe du contradictoire. Les parties doivent pouvoir comprendre les raisons essentielles du rejet. L’arrêt ne remet pas en cause cet équilibre délicat.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 26 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Cette décision intervient dans un litige opposant des parties à propos d’une procédure de mandat judiciaire. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 mars 2024, avait statué sur ce différend. Les requérants formaient un pourvoi en cassation contre cette décision. La haute juridiction estime que les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. La question posée est celle des conditions d’application de cette procédure de rejet simplifié. La Cour valide l’utilisation de cette faculté en l’espèce.
**I. La confirmation d’une procédure de filtrage aux conditions strictes**
La décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’admission des pourvois. L’article 1014 du code de procédure civile permet un rejet non spécialement motivé. Cette procédure exceptionnelle suppose l’absence de moyen sérieux. La Cour opère ici un filtrage rigoureux des demandes. Elle juge que les arguments présentés sont insuffisants pour mériter un examen approfondi. Cette appréciation est souveraine. Elle relève du pouvoir discrétionnaire de la formation de jugement. La décision atteste d’une application stricte des conditions légales. Le rejet sans motivation détaillée reste une mesure d’économie procédurale. Elle ne peut intervenir que pour des pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. La Cour valide implicitement la qualification des moyens par la cour d’appel. Elle estime que ces derniers ne soulèvent aucune question de droit nouvelle ou complexe. Cette pratique préserve l’office de la Cour de cassation. Elle lui permet de se concentrer sur les pourvois présentant un intérêt juridique certain.
**II. Les limites implicites du pouvoir de rejet non motivé**
La portée de cette décision mérite une analyse critique. Le recours à l’article 1014 du code de procédure civile n’est pas anodin. Il prive les parties d’une motivation détaillée sur le rejet de leur pourvoi. Cette procédure doit rester d’interprétation stricte. Elle ne doit pas devenir un instrument de rejet systématique. La Cour affirme son autorité sur la qualification des moyens. Elle considère que certains litiges n’appellent pas de développement jurisprudentiel. Cette position peut être discutée. Le caractère « manifestement » non fondé du pourvoi relève d’une appréciation subjective. Une partie peut légitimement estimer que ses arguments méritaient un examen. L’absence de motivation circonstanciée limite la transparence du raisonnement. Elle peut nuire à l’effectivité du droit au recours. Toutefois, la jurisprudence antérieure encadre cette pratique. Le rejet non motivé ne peut concerner que les cas les plus évidents. La décision du 26 novembre 2025 s’inscrit dans cette ligne. Elle rappelle que la Cour conserve la maîtrise de son propre rôle. Elle filtre les pourvois pour garantir une bonne administration de la justice. Cette économie de moyens doit cependant respecter le principe du contradictoire. Les parties doivent pouvoir comprendre les raisons essentielles du rejet. L’arrêt ne remet pas en cause cet équilibre délicat.