Première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°24-14.265
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 26 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un liquidateur judiciaire contestait un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 février 2024. La Cour suprême estime que le moyen invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation.
L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet un tel rejet sans motivation détaillée. Cette procédure exceptionnelle sanctionne l’absence de fondement sérieux du pourvoi. La Cour exerce ici un contrôle sommaire sur la recevabilité du moyen. Elle juge son ineptie manifeste sans examiner le fond du litige. Cette décision met fin au procès et condamne le demandeur aux dépens.
**La sanction d’un pourvoi dilatoire**
Le rejet non spécialement motivé constitue une fin de non-recevoir. Il intervient lorsque le moyen est « manifestement » irrecevable ou non fondé. La Cour opère un filtrage rigoureux des pourvois abusifs. Elle évite ainsi l’encombrement de son rôle par des instances futiles. Cette économie procédurale protège la défenderesse d’un procès prolongé sans cause. L’autorité de la chose jugée en appel est ainsi rapidement confirmée.
La pratique est ancienne mais son usage reste mesuré. Elle préserve l’accès à la Cour tout en sanctionnant les abus. Le juge procède à une appréciation globale et succincte du moyen. Il ne doit pas entrer dans un débat substantiel sur le droit. La décision attaquée de la cour d’appel d’Aix-en-Provence devient dès lors définitive. Le liquidateur ne peut plus contester le bien-fondé de cette juridiction.
**Les limites d’un contrôle par la Cour suprême**
Ce mécanisme soulève des questions sur le droit au recours. Le justiciable peut percevoir un déni de justice face à l’absence de motifs. La Cour européenne des droits de l’homme exige pourtant une motivation suffisante. La formule « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » répond à cette exigence. Elle constitue une motivation minimale mais adaptée à l’espèce.
La Cour de cassation use avec prudence de cette prérogative. Elle réserve cette issue aux cas les plus clairs d’irrecevabilité. Le demandeur au pourvoi supporte la charge des dépens et des frais. La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile complète la sanction. Elle compense partiellement les frais d’avocat de la défenderesse. Cette décision affirme la finalité de la procédure de cassation.
Elle ne vise pas à un troisième examen du fond du litige. Son rôle est de garantir l’exacte application du droit par les juges du fond. Lorsqu’aucune erreur de droit n’est sérieusement arguée, le rejet s’impose. La Cour protège ainsi l’efficacité de la justice et la sécurité juridique. La solution consacrée par la cour d’appel est définitivement acquise.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 26 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un liquidateur judiciaire contestait un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 février 2024. La Cour suprême estime que le moyen invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation.
L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet un tel rejet sans motivation détaillée. Cette procédure exceptionnelle sanctionne l’absence de fondement sérieux du pourvoi. La Cour exerce ici un contrôle sommaire sur la recevabilité du moyen. Elle juge son ineptie manifeste sans examiner le fond du litige. Cette décision met fin au procès et condamne le demandeur aux dépens.
**La sanction d’un pourvoi dilatoire**
Le rejet non spécialement motivé constitue une fin de non-recevoir. Il intervient lorsque le moyen est « manifestement » irrecevable ou non fondé. La Cour opère un filtrage rigoureux des pourvois abusifs. Elle évite ainsi l’encombrement de son rôle par des instances futiles. Cette économie procédurale protège la défenderesse d’un procès prolongé sans cause. L’autorité de la chose jugée en appel est ainsi rapidement confirmée.
La pratique est ancienne mais son usage reste mesuré. Elle préserve l’accès à la Cour tout en sanctionnant les abus. Le juge procède à une appréciation globale et succincte du moyen. Il ne doit pas entrer dans un débat substantiel sur le droit. La décision attaquée de la cour d’appel d’Aix-en-Provence devient dès lors définitive. Le liquidateur ne peut plus contester le bien-fondé de cette juridiction.
**Les limites d’un contrôle par la Cour suprême**
Ce mécanisme soulève des questions sur le droit au recours. Le justiciable peut percevoir un déni de justice face à l’absence de motifs. La Cour européenne des droits de l’homme exige pourtant une motivation suffisante. La formule « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » répond à cette exigence. Elle constitue une motivation minimale mais adaptée à l’espèce.
La Cour de cassation use avec prudence de cette prérogative. Elle réserve cette issue aux cas les plus clairs d’irrecevabilité. Le demandeur au pourvoi supporte la charge des dépens et des frais. La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile complète la sanction. Elle compense partiellement les frais d’avocat de la défenderesse. Cette décision affirme la finalité de la procédure de cassation.
Elle ne vise pas à un troisième examen du fond du litige. Son rôle est de garantir l’exacte application du droit par les juges du fond. Lorsqu’aucune erreur de droit n’est sérieusement arguée, le rejet s’impose. La Cour protège ainsi l’efficacité de la justice et la sécurité juridique. La solution consacrée par la cour d’appel est définitivement acquise.