Première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°23-19.080
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 26 novembre 2025, a rejeté le pourvoi formé par une notaire. Cette dernière était assignée en responsabilité par des vendeurs à la suite de la défaillance d’une société acheteuse. Les juges du fond avaient retenu sa responsabilité pour n’avoir pas informé ses clients des risques liés à un mode de paiement complexe. La haute juridiction a estimé que les obligations du notaire en matière de conseil et de mise en garde étaient pleinement établies en l’espèce. L’arrêt confirme ainsi une jurisprudence exigeante sur le devoir de conseil du notaire rédacteur d’un acte.
**L’affirmation exigeante du devoir de conseil du notaire**
L’arrêt rappelle avec fermeté l’étendue des obligations pesant sur le notaire instrumentant. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir considéré que la notaire avait manqué à son devoir de conseil. Les juges du fond avaient relevé que le paiement du prix prévoyait un solde payable par « compensation à l’achèvement et à la livraison de villas ». Ils ont jugé que ce mécanisme présentait un risque important pour les vendeurs. La notaire devait les en informer clairement. La Cour valide cette analyse en estimant que « l’obligation de conseil et de mise en garde du notaire » était en cause. Cette obligation ne se limite pas à la régularité formelle de l’acte. Elle englobe une appréciation concrète des engagements souscrits par les parties. Le notaire doit anticiper les difficultés d’exécution potentielles. Il doit éclairer pleinement ses clients sur les dangers d’un montage juridique. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui fait du notaire un véritable conseil. Sa responsabilité est engagée dès lors qu’un défaut d’information prive le client d’une liberté de choix éclairée.
La portée de cette exigence se mesure à la rigueur de l’appréciation des faits. La Cour de cassation rejette le moyen en considérant que la cour d’appel a légalement justifié sa décision. Les juges du fond avaient caractérisé le manquement par l’absence de mention, dans l’acte authentique, d’une mise en garde spécifique. Ils ont aussi noté l’insuffisance des explications fournies oralement. La haute juridiction ne censure pas cette appréciation souveraine. Elle valide ainsi une application stricte du devoir de conseil. Le notaire ne peut se contenter d’évoquer sommairement un risque. Il doit s’assurer que le client en a compris la nature et la gravité. Cette approche protectrice des parties vulnérables renforce la sécurité des transactions. Elle consacre le notaire comme un garant de l’équilibre contractuel. Sa responsabilité professionnelle devient l’instrument de cette protection.
**La consécration d’un lien de causalité certain entre le manquement et le préjudice**
L’arrêt renforce également les conditions de mise en œuvre de la responsabilité notariale. La Cour de cassation approuve l’établissement d’un lien de causalité direct entre le manquement et le dommage. Les juges du fond avaient estimé que si la notaire avait correctement informé les vendeurs, ces derniers auraient refusé le mode de paiement litigieux. Ils auraient alors exigé un paiement comptable classique. La Cour valide ce raisonnement hypothétique. Elle considère que les juges du fond ont suffisamment motivé leur décision sur ce point. La solution mérite d’être soulignée. Elle facilite la réparation du préjudice en admettant une causalité certaine malgré l’incertitude des comportements passés. La Cour ne requiert pas une certitude absolue quant à la décision que les vendeurs auraient prise. Elle se contente d’une probabilité suffisamment établie par les éléments du dossier. Cette souplesse dans l’appréciation de la causalité favorise l’indemnisation des victimes d’un défaut de conseil.
Cette position jurisprudentielle a une portée pratique considérable. Elle déplace le fardeau de la preuve vers le notaire en cas de manquement avéré. Dès lors que le défaut d’information est caractérisé, il appartient au notaire de démontrer que son conseil n’aurait de toute façon pas modifié la décision du client. Cette approche est conforme à l’objectif de protection des justiciables. Elle incite fortement les notaires à documenter scrupuleusement leurs conseils et les mises en garde délivrées. L’arrêt rappelle ainsi que la responsabilité professionnelle n’est pas seulement une sanction. Elle est un moteur pour une pratique plus rigoureuse et transparente. La sécurité juridique des actes authentiques s’en trouve globalement renforcée.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 26 novembre 2025, a rejeté le pourvoi formé par une notaire. Cette dernière était assignée en responsabilité par des vendeurs à la suite de la défaillance d’une société acheteuse. Les juges du fond avaient retenu sa responsabilité pour n’avoir pas informé ses clients des risques liés à un mode de paiement complexe. La haute juridiction a estimé que les obligations du notaire en matière de conseil et de mise en garde étaient pleinement établies en l’espèce. L’arrêt confirme ainsi une jurisprudence exigeante sur le devoir de conseil du notaire rédacteur d’un acte.
**L’affirmation exigeante du devoir de conseil du notaire**
L’arrêt rappelle avec fermeté l’étendue des obligations pesant sur le notaire instrumentant. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir considéré que la notaire avait manqué à son devoir de conseil. Les juges du fond avaient relevé que le paiement du prix prévoyait un solde payable par « compensation à l’achèvement et à la livraison de villas ». Ils ont jugé que ce mécanisme présentait un risque important pour les vendeurs. La notaire devait les en informer clairement. La Cour valide cette analyse en estimant que « l’obligation de conseil et de mise en garde du notaire » était en cause. Cette obligation ne se limite pas à la régularité formelle de l’acte. Elle englobe une appréciation concrète des engagements souscrits par les parties. Le notaire doit anticiper les difficultés d’exécution potentielles. Il doit éclairer pleinement ses clients sur les dangers d’un montage juridique. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui fait du notaire un véritable conseil. Sa responsabilité est engagée dès lors qu’un défaut d’information prive le client d’une liberté de choix éclairée.
La portée de cette exigence se mesure à la rigueur de l’appréciation des faits. La Cour de cassation rejette le moyen en considérant que la cour d’appel a légalement justifié sa décision. Les juges du fond avaient caractérisé le manquement par l’absence de mention, dans l’acte authentique, d’une mise en garde spécifique. Ils ont aussi noté l’insuffisance des explications fournies oralement. La haute juridiction ne censure pas cette appréciation souveraine. Elle valide ainsi une application stricte du devoir de conseil. Le notaire ne peut se contenter d’évoquer sommairement un risque. Il doit s’assurer que le client en a compris la nature et la gravité. Cette approche protectrice des parties vulnérables renforce la sécurité des transactions. Elle consacre le notaire comme un garant de l’équilibre contractuel. Sa responsabilité professionnelle devient l’instrument de cette protection.
**La consécration d’un lien de causalité certain entre le manquement et le préjudice**
L’arrêt renforce également les conditions de mise en œuvre de la responsabilité notariale. La Cour de cassation approuve l’établissement d’un lien de causalité direct entre le manquement et le dommage. Les juges du fond avaient estimé que si la notaire avait correctement informé les vendeurs, ces derniers auraient refusé le mode de paiement litigieux. Ils auraient alors exigé un paiement comptable classique. La Cour valide ce raisonnement hypothétique. Elle considère que les juges du fond ont suffisamment motivé leur décision sur ce point. La solution mérite d’être soulignée. Elle facilite la réparation du préjudice en admettant une causalité certaine malgré l’incertitude des comportements passés. La Cour ne requiert pas une certitude absolue quant à la décision que les vendeurs auraient prise. Elle se contente d’une probabilité suffisamment établie par les éléments du dossier. Cette souplesse dans l’appréciation de la causalité favorise l’indemnisation des victimes d’un défaut de conseil.
Cette position jurisprudentielle a une portée pratique considérable. Elle déplace le fardeau de la preuve vers le notaire en cas de manquement avéré. Dès lors que le défaut d’information est caractérisé, il appartient au notaire de démontrer que son conseil n’aurait de toute façon pas modifié la décision du client. Cette approche est conforme à l’objectif de protection des justiciables. Elle incite fortement les notaires à documenter scrupuleusement leurs conseils et les mises en garde délivrées. L’arrêt rappelle ainsi que la responsabilité professionnelle n’est pas seulement une sanction. Elle est un moteur pour une pratique plus rigoureuse et transparente. La sécurité juridique des actes authentiques s’en trouve globalement renforcée.