Première chambre civile de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°24-12.476
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire trouve son origine dans un litige entre deux parties, ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Douai en date du 14 septembre 2023. Le demandeur au pourvoi critiquait cette décision d’appel. La Haute juridiction, saisie de ces griefs, a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La question posée est celle de la recevabilité et de l’utilité du contrôle de la Cour de cassation face à des moyens insuffisants. La solution retenue confirme la rigueur du filtrage des pourvois et l’économie des moyens juridictionnels.
**La confirmation d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage**
Le rejet non spécialement motivé constitue une prérogative essentielle de la Cour de cassation. L’arrêt rappelle que ce mécanisme procédural vise à écarter les pourvois dépourvus de sérieux. La Cour constate que les moyens invoqués « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation souveraine lui permet de concentrer son office sur les questions juridiques présentant un intérêt. Le fondement textuel est clairement énoncé, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. L’application de cette disposition évite l’encombrement du rôle de la Cour. Elle garantit une bonne administration de la justice en réservant les motivations développées aux seuls pourvois méritants. Cette pratique jurisprudentielle constante assure l’efficacité du contrôle de cassation.
**Les limites procédurales au droit au recours**
L’usage du rejet non motivé dessine les frontières du droit au double degré de juridiction. Le justiciable ne peut obtenir un examen au fond de son pourvoi que sous condition. Son moyen doit soulever une question de droit sérieuse ou nouvelle. À défaut, la Cour peut refuser d’y répondre par une motivation détaillée. Cette solution protège le défendeur au pourvoi contre des procédures dilatoires. Elle préserve également l’autorité de la chose jugée en évitant de remettre en cause sans cause valable les décisions des juges du fond. La condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile renforce cet effet dissuasif. Le pourvoi apparaît ainsi comme un recours extraordinaire, subordonné à des exigences de qualité substantielles.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire trouve son origine dans un litige entre deux parties, ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Douai en date du 14 septembre 2023. Le demandeur au pourvoi critiquait cette décision d’appel. La Haute juridiction, saisie de ces griefs, a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La question posée est celle de la recevabilité et de l’utilité du contrôle de la Cour de cassation face à des moyens insuffisants. La solution retenue confirme la rigueur du filtrage des pourvois et l’économie des moyens juridictionnels.
**La confirmation d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage**
Le rejet non spécialement motivé constitue une prérogative essentielle de la Cour de cassation. L’arrêt rappelle que ce mécanisme procédural vise à écarter les pourvois dépourvus de sérieux. La Cour constate que les moyens invoqués « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation souveraine lui permet de concentrer son office sur les questions juridiques présentant un intérêt. Le fondement textuel est clairement énoncé, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. L’application de cette disposition évite l’encombrement du rôle de la Cour. Elle garantit une bonne administration de la justice en réservant les motivations développées aux seuls pourvois méritants. Cette pratique jurisprudentielle constante assure l’efficacité du contrôle de cassation.
**Les limites procédurales au droit au recours**
L’usage du rejet non motivé dessine les frontières du droit au double degré de juridiction. Le justiciable ne peut obtenir un examen au fond de son pourvoi que sous condition. Son moyen doit soulever une question de droit sérieuse ou nouvelle. À défaut, la Cour peut refuser d’y répondre par une motivation détaillée. Cette solution protège le défendeur au pourvoi contre des procédures dilatoires. Elle préserve également l’autorité de la chose jugée en évitant de remettre en cause sans cause valable les décisions des juges du fond. La condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile renforce cet effet dissuasif. Le pourvoi apparaît ainsi comme un recours extraordinaire, subordonné à des exigences de qualité substantielles.