Première chambre civile de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°22-20.715
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait plusieurs membres d’une famille concernant des actes de gestion d’un patrimoine. La cour d’appel de Pau, par un arrêt du 28 juin 2022, avait statué sur ces différends. Les requérants formaient un pourvoi en cassation contre cette décision. La Haute juridiction estime que les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. La question posée est de savoir dans quelles conditions la Cour de cassation peut recourir à une décision non spécialement motivée. La solution retenue confirme la rigueur du filtrage des pourvois manifestement irrecevables ou non fondés.
**La confirmation d’un pouvoir de filtrage discrétionnaire**
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes d’un rejet non spécialement motivé. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet ce type de décision lorsque le pourvoi est irrecevable ou que les moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation. L’arrêt précise que les moyens invoqués sont « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formulation indique un contrôle sommaire mais substantiel du pourvoi. La Cour exerce ainsi une fonction de régulation du contentieux. Elle évite de mobiliser une formation complète pour des requêtes dénuées de fondement sérieux. Ce pouvoir discrétionnaire est essentiel à l’efficacité de la justice suprême.
La pratique du rejet non motivé soulève des questions sur les droits de la défense. Les justiciables peuvent percevoir un déni de justice lorsque leur pourvoi est rejeté sans explication. Toutefois, la Cour de cassation veille à un équilibre. Elle n’utilise cette procédure que pour les pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. La brièveté de la motivation dans l’arrêt commenté illustre cette rigueur. Le contrôle opéré reste réel, bien que non détaillé. Cette économie de moyens est justifiée par la nature évidente de l’absence de grief sérieux. Elle préserve l’autorité de la jurisprudence sans alourdir inutilement la procédure.
**Les implications procédurales d’une décision expéditive**
Le recours à l’article 1014 du code de procédure civile a des conséquences pratiques immédiates. La décision est rendue sans rapport ni avis général, après une simple communication du dossier au ministère public. Cela accélère considérablement le traitement des pourvois. L’arrêt du 19 novembre 2025 en est une parfaite illustration. Le dispositif est succinct et se borne à rejeter le pourvoi et à condamner aux dépens. Cette célérité est un atout pour la bonne administration de la justice. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les affaires présentant un véritable intérêt juridique.
Cette pratique n’est pas sans limites. Elle suppose une appréciation très ferme de l’absence de moyen sérieux. La Cour doit s’assurer qu’aucune question de droit nouvelle ou complexe n’est soulevée. Dans l’espèce, la nature familiale du litige et l’absence de désaccord sur les principes applicables ont probablement guidé la décision. Le rejet non motivé intervient ainsi comme un outil de gestion du contentieux. Il renforce l’idée que la Cour de cassation est un juge du droit et non un troisième degré de juridiction. Cette distinction fondamentale est préservée par un usage mesuré de cette procédure expéditive.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait plusieurs membres d’une famille concernant des actes de gestion d’un patrimoine. La cour d’appel de Pau, par un arrêt du 28 juin 2022, avait statué sur ces différends. Les requérants formaient un pourvoi en cassation contre cette décision. La Haute juridiction estime que les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. La question posée est de savoir dans quelles conditions la Cour de cassation peut recourir à une décision non spécialement motivée. La solution retenue confirme la rigueur du filtrage des pourvois manifestement irrecevables ou non fondés.
**La confirmation d’un pouvoir de filtrage discrétionnaire**
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes d’un rejet non spécialement motivé. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet ce type de décision lorsque le pourvoi est irrecevable ou que les moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation. L’arrêt précise que les moyens invoqués sont « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formulation indique un contrôle sommaire mais substantiel du pourvoi. La Cour exerce ainsi une fonction de régulation du contentieux. Elle évite de mobiliser une formation complète pour des requêtes dénuées de fondement sérieux. Ce pouvoir discrétionnaire est essentiel à l’efficacité de la justice suprême.
La pratique du rejet non motivé soulève des questions sur les droits de la défense. Les justiciables peuvent percevoir un déni de justice lorsque leur pourvoi est rejeté sans explication. Toutefois, la Cour de cassation veille à un équilibre. Elle n’utilise cette procédure que pour les pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. La brièveté de la motivation dans l’arrêt commenté illustre cette rigueur. Le contrôle opéré reste réel, bien que non détaillé. Cette économie de moyens est justifiée par la nature évidente de l’absence de grief sérieux. Elle préserve l’autorité de la jurisprudence sans alourdir inutilement la procédure.
**Les implications procédurales d’une décision expéditive**
Le recours à l’article 1014 du code de procédure civile a des conséquences pratiques immédiates. La décision est rendue sans rapport ni avis général, après une simple communication du dossier au ministère public. Cela accélère considérablement le traitement des pourvois. L’arrêt du 19 novembre 2025 en est une parfaite illustration. Le dispositif est succinct et se borne à rejeter le pourvoi et à condamner aux dépens. Cette célérité est un atout pour la bonne administration de la justice. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les affaires présentant un véritable intérêt juridique.
Cette pratique n’est pas sans limites. Elle suppose une appréciation très ferme de l’absence de moyen sérieux. La Cour doit s’assurer qu’aucune question de droit nouvelle ou complexe n’est soulevée. Dans l’espèce, la nature familiale du litige et l’absence de désaccord sur les principes applicables ont probablement guidé la décision. Le rejet non motivé intervient ainsi comme un outil de gestion du contentieux. Il renforce l’idée que la Cour de cassation est un juge du droit et non un troisième degré de juridiction. Cette distinction fondamentale est préservée par un usage mesuré de cette procédure expéditive.