Première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°24-17.408
Un patient a subi une intervention chirurgicale en 2008. Des complications sont survenues, nécessitant une prise en charge hospitalière. Le patient et ses enfants ont engagé une action en responsabilité contre le chirurgien, son assureur, l’ONIAM et la CPAM. Par un arrêt du 13 janvier 2021, la responsabilité du praticien a été retenue à hauteur de 70% pour une prise en charge tardive. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 28 mars 2024, a limité l’indemnisation de certains frais divers. Les demandeurs ont formé un pourvoi. La Cour de cassation, par un arrêt du 13 novembre 2025, casse partiellement l’arrêt d’appel sur ce point. Elle renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris. La question est de savoir sur quel fondement la Cour de cassation opère ce contrôle et quelles en sont les implications. La Haute juridiction censure la décision d’appel pour avoir insuffisamment motivé sa décision de limiter l’indemnisation de certains postes de préjudice. Cette solution rappelle l’exigence d’une motivation complète et précise des décisions de justice, particulièrement en matière d’expertise et d’évaluation du préjudice.
La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur la motivation des juges du fond concernant l’évaluation des préjudices. Elle censure l’arrêt attaqué en raison d’une insuffisance de motivation. Les juges d’appel avaient limité l’indemnisation des frais divers à une somme déterminée. La Cour estime que cette limitation n’est pas suffisamment justifiée au regard des éléments du dossier. Elle rappelle ainsi l’obligation pour les juges du fond de motiver spécialement les réductions qu’ils opèrent. Cette exigence découle des principes généraux du procès équitable. Elle garantit aux parties le droit de comprendre les raisons d’une décision qui les affecte. Le contrôle de la motivation constitue un pouvoir traditionnel de la Cour de cassation. Il permet de vérifier la correcte application du droit par les juridictions du fond. En l’espèce, la motivation était lacunaire sur un point essentiel du litige. La Cour ne se substitue pas aux juges du fond pour réévaluer le préjudice. Elle se borne à constater un vice de forme dans l’exercice de leur office. Cette censure est classique et s’inscrit dans le cadre de l’article 1014 du code de procédure civile.
La portée de cet arrêt est double. Elle renforce la sécurité juridique des victimes dans le processus indemnitaire. L’exigence d’une motivation détaillée contraint les juges à une analyse scrupuleuse. Ils doivent expliciter les raisons qui les conduisent à écarter certaines demandes. Cette transparence est cruciale en matière médicale où l’expertise est complexe. La décision contribue à l’équilibre entre les parties au procès. Elle évite les décisions arbitraires ou insuffisamment étayées. Par ailleurs, l’arrêt illustre les limites du contrôle de la Cour de cassation. La Haute juridiction ne remet pas en cause le principe de l’évaluation souveraine par les juges du fond. Elle veille seulement au respect des formes et à la légalité externe de la décision. Le renvoi devant une autre cour d’appel montre que le fond du litige reste à trancher. La solution finale appartiendra aux nouveaux juges du fond. Ils devront procéder à une nouvelle appréciation des éléments probatoires. Ils seront tenus de motiver leur décision de manière complète et précise.
Un patient a subi une intervention chirurgicale en 2008. Des complications sont survenues, nécessitant une prise en charge hospitalière. Le patient et ses enfants ont engagé une action en responsabilité contre le chirurgien, son assureur, l’ONIAM et la CPAM. Par un arrêt du 13 janvier 2021, la responsabilité du praticien a été retenue à hauteur de 70% pour une prise en charge tardive. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 28 mars 2024, a limité l’indemnisation de certains frais divers. Les demandeurs ont formé un pourvoi. La Cour de cassation, par un arrêt du 13 novembre 2025, casse partiellement l’arrêt d’appel sur ce point. Elle renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris. La question est de savoir sur quel fondement la Cour de cassation opère ce contrôle et quelles en sont les implications. La Haute juridiction censure la décision d’appel pour avoir insuffisamment motivé sa décision de limiter l’indemnisation de certains postes de préjudice. Cette solution rappelle l’exigence d’une motivation complète et précise des décisions de justice, particulièrement en matière d’expertise et d’évaluation du préjudice.
La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur la motivation des juges du fond concernant l’évaluation des préjudices. Elle censure l’arrêt attaqué en raison d’une insuffisance de motivation. Les juges d’appel avaient limité l’indemnisation des frais divers à une somme déterminée. La Cour estime que cette limitation n’est pas suffisamment justifiée au regard des éléments du dossier. Elle rappelle ainsi l’obligation pour les juges du fond de motiver spécialement les réductions qu’ils opèrent. Cette exigence découle des principes généraux du procès équitable. Elle garantit aux parties le droit de comprendre les raisons d’une décision qui les affecte. Le contrôle de la motivation constitue un pouvoir traditionnel de la Cour de cassation. Il permet de vérifier la correcte application du droit par les juridictions du fond. En l’espèce, la motivation était lacunaire sur un point essentiel du litige. La Cour ne se substitue pas aux juges du fond pour réévaluer le préjudice. Elle se borne à constater un vice de forme dans l’exercice de leur office. Cette censure est classique et s’inscrit dans le cadre de l’article 1014 du code de procédure civile.
La portée de cet arrêt est double. Elle renforce la sécurité juridique des victimes dans le processus indemnitaire. L’exigence d’une motivation détaillée contraint les juges à une analyse scrupuleuse. Ils doivent expliciter les raisons qui les conduisent à écarter certaines demandes. Cette transparence est cruciale en matière médicale où l’expertise est complexe. La décision contribue à l’équilibre entre les parties au procès. Elle évite les décisions arbitraires ou insuffisamment étayées. Par ailleurs, l’arrêt illustre les limites du contrôle de la Cour de cassation. La Haute juridiction ne remet pas en cause le principe de l’évaluation souveraine par les juges du fond. Elle veille seulement au respect des formes et à la légalité externe de la décision. Le renvoi devant une autre cour d’appel montre que le fond du litige reste à trancher. La solution finale appartiendra aux nouveaux juges du fond. Ils devront procéder à une nouvelle appréciation des éléments probatoires. Ils seront tenus de motiver leur décision de manière complète et précise.