Première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°24-16.985
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Le requérant contestait une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Limoges en date du 11 avril 2024. La Haute juridiction estime que le moyen soulevé n’est pas de nature à entraîner la cassation.
L’arrêt applique strictement l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Ce texte autorise un rejet sans motivation spécifique lorsque le moyen invoqué “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. La Cour opère ainsi un contrôle sommaire de la recevabilité du grief. Elle juge inutile un examen approfondi au fond. Cette procédure allégée vise à éviter l’encombrement de la juridiction suprême. Elle sanctionne les pourvois dilatoires ou manifestement infondés.
La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur les pouvoirs de la Cour. Elle rappelle que “le moyen de cassation […] n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. L’économie de moyens juridictionnels ainsi réalisée est notable. Le formalisme procédural se trouve réduit à l’essentiel. La décision préserve cependant le droit à un recours effectif. Elle n’intervient qu’après une appréciation minimale de la pertinence du moyen.
La portée de cet arrêt est principalement procédurale. Il confirme la marge de manœuvre de la Cour pour filtrer les pourvois. L’utilisation de l’article 1014 du code de procédure civile reste toutefois exceptionnelle. Elle suppose une insuffisance patente du moyen. La Cour évite ainsi de se prononcer sur le fond du litige. Cette pratique contribue à la bonne administration de la justice. Elle permet de concentrer les efforts sur les affaires présentant une réelle complexité juridique.
Le rejet non motivé peut susciter des interrogations sur les droits de la défense. Le justiciable ne reçoit pas d’explications détaillées sur le rejet de son pourvoi. Toutefois, la mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi. Elle ne vise que les recours manifestement irrecevables ou non fondés. La Cour de cassation conserve ainsi son rôle régulateur. Elle garantit l’unité du droit sans s’attarder sur les requêtes abusives.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Le requérant contestait une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Limoges en date du 11 avril 2024. La Haute juridiction estime que le moyen soulevé n’est pas de nature à entraîner la cassation.
L’arrêt applique strictement l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Ce texte autorise un rejet sans motivation spécifique lorsque le moyen invoqué “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. La Cour opère ainsi un contrôle sommaire de la recevabilité du grief. Elle juge inutile un examen approfondi au fond. Cette procédure allégée vise à éviter l’encombrement de la juridiction suprême. Elle sanctionne les pourvois dilatoires ou manifestement infondés.
La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur les pouvoirs de la Cour. Elle rappelle que “le moyen de cassation […] n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. L’économie de moyens juridictionnels ainsi réalisée est notable. Le formalisme procédural se trouve réduit à l’essentiel. La décision préserve cependant le droit à un recours effectif. Elle n’intervient qu’après une appréciation minimale de la pertinence du moyen.
La portée de cet arrêt est principalement procédurale. Il confirme la marge de manœuvre de la Cour pour filtrer les pourvois. L’utilisation de l’article 1014 du code de procédure civile reste toutefois exceptionnelle. Elle suppose une insuffisance patente du moyen. La Cour évite ainsi de se prononcer sur le fond du litige. Cette pratique contribue à la bonne administration de la justice. Elle permet de concentrer les efforts sur les affaires présentant une réelle complexité juridique.
Le rejet non motivé peut susciter des interrogations sur les droits de la défense. Le justiciable ne reçoit pas d’explications détaillées sur le rejet de son pourvoi. Toutefois, la mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi. Elle ne vise que les recours manifestement irrecevables ou non fondés. La Cour de cassation conserve ainsi son rôle régulateur. Elle garantit l’unité du droit sans s’attarder sur les requêtes abusives.