Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°25-10.768
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 1er octobre 2025, a constaté la déchéance d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 27 novembre 2024. Les requérants, n’ayant pas déposé leur mémoire dans le délai imparti par une ordonnance de réduction des délais, se sont vu opposer cette fin de non-recevoir. Cette décision de pure procédure souligne la rigueur exigée dans le respect des formes devant la haute juridiction.
**La sanction procédurale comme garantie de l’ordre du procès**
La Cour de cassation rappelle avec fermeté le caractère impératif des délais qu’elle fixe. En l’espèce, une ordonnance du 6 février 2025 avait réduit les délais pour le dépôt des mémoires. Les demandeurs au pourvoi n’ont pas remis au greffe de la Cour de cassation, dans le délai de deux mois accordé, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués. La Cour déduit de ce manquement que « la déchéance du pourvoi est encourue ». Cette solution stricte s’inscrit dans l’application littérale de l’article 1009 du code de procédure civile. Elle confirme une jurisprudence constante selon laquelle la méconnaissance des délais de procédure, spécialement après une réduction accordée, est sanctionnée par l’irrecevabilité. La haute juridiction protège ainsi l’efficacité de son office et l’égalité des armes entre les parties. Elle évite toute appréciation subjective des causes du retard, privilégiant la sécurité juridique et la célérité de la justice.
**Les limites d’un contrôle strictement formel**
La portée de cet arrêt est cependant circonscrite à son contexte procédural spécifique. Il ne tranche aucun débat de fond sur la déchéance de l’autorité parentale initialement litigieuse. La Cour se cantonne à un rôle de juge de la régularité formelle, appliquant d’office un texte dont le caractère d’ordre public est avéré. Cette rigueur peut paraître excessive lorsque le défaut de mémoire prive la Cour de l’examen d’un moyen substantiel. Elle trouve néanmoins sa justification dans la nature même du pourvoi en cassation, recours extraordinaire soumis à des conditions strictes. La solution préserve l’autorité des décisions de justice en évitant les pourvois dilatoires. Elle rappelle que la représentation par avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation implique une maîtrise parfaite des règles de procédure. L’arrêt n’innove pas mais consolide un principe essentiel à la bonne administration de la justice suprême.
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 1er octobre 2025, a constaté la déchéance d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 27 novembre 2024. Les requérants, n’ayant pas déposé leur mémoire dans le délai imparti par une ordonnance de réduction des délais, se sont vu opposer cette fin de non-recevoir. Cette décision de pure procédure souligne la rigueur exigée dans le respect des formes devant la haute juridiction.
**La sanction procédurale comme garantie de l’ordre du procès**
La Cour de cassation rappelle avec fermeté le caractère impératif des délais qu’elle fixe. En l’espèce, une ordonnance du 6 février 2025 avait réduit les délais pour le dépôt des mémoires. Les demandeurs au pourvoi n’ont pas remis au greffe de la Cour de cassation, dans le délai de deux mois accordé, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués. La Cour déduit de ce manquement que « la déchéance du pourvoi est encourue ». Cette solution stricte s’inscrit dans l’application littérale de l’article 1009 du code de procédure civile. Elle confirme une jurisprudence constante selon laquelle la méconnaissance des délais de procédure, spécialement après une réduction accordée, est sanctionnée par l’irrecevabilité. La haute juridiction protège ainsi l’efficacité de son office et l’égalité des armes entre les parties. Elle évite toute appréciation subjective des causes du retard, privilégiant la sécurité juridique et la célérité de la justice.
**Les limites d’un contrôle strictement formel**
La portée de cet arrêt est cependant circonscrite à son contexte procédural spécifique. Il ne tranche aucun débat de fond sur la déchéance de l’autorité parentale initialement litigieuse. La Cour se cantonne à un rôle de juge de la régularité formelle, appliquant d’office un texte dont le caractère d’ordre public est avéré. Cette rigueur peut paraître excessive lorsque le défaut de mémoire prive la Cour de l’examen d’un moyen substantiel. Elle trouve néanmoins sa justification dans la nature même du pourvoi en cassation, recours extraordinaire soumis à des conditions strictes. La solution préserve l’autorité des décisions de justice en évitant les pourvois dilatoires. Elle rappelle que la représentation par avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation implique une maîtrise parfaite des règles de procédure. L’arrêt n’innove pas mais consolide un principe essentiel à la bonne administration de la justice suprême.