Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°24-15.793
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 1er octobre 2025, a partiellement cassé sans renvoi un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 1er mars 2024. Le litige opposait deux époux dont le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari par un jugement du 8 décembre 2022. Le mari avait formé un appel incident, sollicitant la prononciation du divorce pour altération définitive du lien conjugal. La cour d’appel a fait droit à cette demande et a rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse. Celle-ci a formé un pourvoi, critiquant notamment la régularité procédurale de la décision d’appel. La Haute juridiction a dû se prononcer sur la validité des conclusions d’appel incident et sur les pouvoirs de la cour d’appel. Elle a censuré l’arrêt pour violation des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, confirmant le jugement de première instance sur le fondement du divorce. Cette décision rappelle avec rigueur les exigences formelles de l’appel et affirme la possibilité pour la Cour de cassation de statuer au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
**I. La réaffirmation exigeante des conditions de l’appel incident**
L’arrêt opère un contrôle strict de la régularité des conclusions en appel incident. La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement ». Elle précise que « l’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige ». En l’espèce, la cour d’appel a infirmé le jugement alors que l’appelant incident n’avait pas expressément sollicité cette infirmation dans le dispositif de ses écritures. La Haute juridiction en déduit une violation des textes procéduraux. Cette solution consacre une lecture formelle des articles 909 et 954 du code de procédure civile. Elle protège la sécurité juridique en imposant une clarté absolue des prétentions. La Cour sanctionne ainsi toute ambiguïté dans la détermination de l’objet du litige en degré d’appel.
Cette rigueur procédurale trouve sa justification dans la nécessaire loyauté des débats. Elle prévient les revirements inattendus de situation juridique. La position est traditionnelle et conforme à une jurisprudence constante sur la détermination de l’objet du litige. Elle peut toutefois paraître sévère lorsque l’intention de l’appelant incident est évidente. La technicité de la règle souligne l’importance d’une rédaction précise des conclusions. L’arrêt rappelle utilement que la souplesse procédurale a des limites. Les parties et leurs conseils doivent en mesurer les conséquences pratiques. Cette exigence formelle participe à la bonne administration de la justice en encadrant strictement le pouvoir d’innovation des juges d’appel.
**II. L’exercice élargi du pouvoir de la Cour de cassation dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice**
La décision illustre l’étendue des pouvoirs de la Cour de cassation lorsque la solution de fond s’impose. Après avoir cassé l’arrêt d’appel, la Cour « dit n’y avoir lieu à renvoi sur le prononcé du divorce ». Elle applique les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Elle motive cette décision par « l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». La Cour statue ainsi elle-même au fond en confirmant le jugement de première instance qui prononçait le divorce aux torts exclusifs du mari. Cette compétence exceptionnelle évite un renvoi inutile devant une autre cour d’appel. Elle permet une économie de procédure et une cessation plus rapide du litige sur ce point. La Cour use de ce pouvoir avec parcimonie, lorsque les éléments du dossier permettent une application directe de la règle de droit.
Cette solution présente une portée pratique significative. Elle accélère le règlement définitif des aspects principaux d’un litige. La Cour de cassation dépasse son rôle traditionnel de juge du droit pour trancher le fond. Cette évolution jurisprudentielle est notable dans le contentieux familial. Elle répond à l’impératif de célérité dans des litiges souvent douloureux. La technique de la cassation partielle sans renvoi démontre une adaptation pragmatique de la procédure. Elle réconcilie le respect des règles formelles avec la recherche de l’efficacité judiciaire. L’arrêt montre ainsi comment la Haute juridiction peut mettre fin à un contentieux tout en sanctionnant une irrégularité de procédure. Cette approche équilibrée sert les intérêts des justiciables et ceux de la justice.
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 1er octobre 2025, a partiellement cassé sans renvoi un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 1er mars 2024. Le litige opposait deux époux dont le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari par un jugement du 8 décembre 2022. Le mari avait formé un appel incident, sollicitant la prononciation du divorce pour altération définitive du lien conjugal. La cour d’appel a fait droit à cette demande et a rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse. Celle-ci a formé un pourvoi, critiquant notamment la régularité procédurale de la décision d’appel. La Haute juridiction a dû se prononcer sur la validité des conclusions d’appel incident et sur les pouvoirs de la cour d’appel. Elle a censuré l’arrêt pour violation des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, confirmant le jugement de première instance sur le fondement du divorce. Cette décision rappelle avec rigueur les exigences formelles de l’appel et affirme la possibilité pour la Cour de cassation de statuer au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
**I. La réaffirmation exigeante des conditions de l’appel incident**
L’arrêt opère un contrôle strict de la régularité des conclusions en appel incident. La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement ». Elle précise que « l’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige ». En l’espèce, la cour d’appel a infirmé le jugement alors que l’appelant incident n’avait pas expressément sollicité cette infirmation dans le dispositif de ses écritures. La Haute juridiction en déduit une violation des textes procéduraux. Cette solution consacre une lecture formelle des articles 909 et 954 du code de procédure civile. Elle protège la sécurité juridique en imposant une clarté absolue des prétentions. La Cour sanctionne ainsi toute ambiguïté dans la détermination de l’objet du litige en degré d’appel.
Cette rigueur procédurale trouve sa justification dans la nécessaire loyauté des débats. Elle prévient les revirements inattendus de situation juridique. La position est traditionnelle et conforme à une jurisprudence constante sur la détermination de l’objet du litige. Elle peut toutefois paraître sévère lorsque l’intention de l’appelant incident est évidente. La technicité de la règle souligne l’importance d’une rédaction précise des conclusions. L’arrêt rappelle utilement que la souplesse procédurale a des limites. Les parties et leurs conseils doivent en mesurer les conséquences pratiques. Cette exigence formelle participe à la bonne administration de la justice en encadrant strictement le pouvoir d’innovation des juges d’appel.
**II. L’exercice élargi du pouvoir de la Cour de cassation dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice**
La décision illustre l’étendue des pouvoirs de la Cour de cassation lorsque la solution de fond s’impose. Après avoir cassé l’arrêt d’appel, la Cour « dit n’y avoir lieu à renvoi sur le prononcé du divorce ». Elle applique les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Elle motive cette décision par « l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». La Cour statue ainsi elle-même au fond en confirmant le jugement de première instance qui prononçait le divorce aux torts exclusifs du mari. Cette compétence exceptionnelle évite un renvoi inutile devant une autre cour d’appel. Elle permet une économie de procédure et une cessation plus rapide du litige sur ce point. La Cour use de ce pouvoir avec parcimonie, lorsque les éléments du dossier permettent une application directe de la règle de droit.
Cette solution présente une portée pratique significative. Elle accélère le règlement définitif des aspects principaux d’un litige. La Cour de cassation dépasse son rôle traditionnel de juge du droit pour trancher le fond. Cette évolution jurisprudentielle est notable dans le contentieux familial. Elle répond à l’impératif de célérité dans des litiges souvent douloureux. La technique de la cassation partielle sans renvoi démontre une adaptation pragmatique de la procédure. Elle réconcilie le respect des règles formelles avec la recherche de l’efficacité judiciaire. L’arrêt montre ainsi comment la Haute juridiction peut mettre fin à un contentieux tout en sanctionnant une irrégularité de procédure. Cette approche équilibrée sert les intérêts des justiciables et ceux de la justice.