Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°24-14.824
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 1er octobre 2025, a rejeté un pourvoi et un pourvoi incident par une décision non spécialement motivée. Cette décision intervient dans un litige successoral opposant plusieurs membres d’une famille. L’arrêt attaqué avait été rendu par la cour d’appel de Nîmes le 7 mars 2024. Les requérants au pourvoi principal et incident soutenaient que l’arrêt méconnaissait diverses règles de droit. La Haute juridiction a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter les pourvois sans motivation détaillée. La question posée est celle de la recevabilité et de l’opportunité d’un tel rejet pour défaut de moyen sérieux. La solution retenue confirme la rigueur du filtrage des pourvois par la Cour de cassation.
Cette décision illustre d’abord la mise en œuvre stricte du pouvoir de filtrage de la Cour de cassation. Elle démontre ensuite les implications procédurales d’un tel rejet non motivé.
**La sanction d’un pourvoi dépourvu de fondement sérieux**
L’arrêt applique strictement les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation. La Cour rappelle que son rôle n’est pas de réexaminer les faits mais de contrôler la correcte application du droit par les juges du fond. En l’espèce, elle juge que les moyens invoqués, tant au principal qu’à l’incident, « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation souveraine permet à la Cour d’écarter les arguments qui ne révèlent aucune erreur de droit caractérisée ou qui ne soulèvent pas de question sérieuse. Le recours à l’article 1014 du code de procédure civile est significatif. Ce texte autorise un rejet sans motivation spécifique lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsque les moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation. La Cour exerce ainsi une fonction de régulation du contentieux. Elle évite de s’engager dans l’examen approfondi de requêtes qui ne présentent pas d’intérêt juridique. Cette pratique garantit l’efficacité de la justice de cassation. Elle réserve l’examen motivé aux seuls pourvois qui méritent une réponse de principe ou un contrôle approfondi.
Cette rigueur procédurale se justifie par la nature même du pourvoi en cassation. Elle protège l’autorité de la chose jugée par les cours d’appel. La Cour sanctionne ainsi les pourvois dilatoires ou manifestement infondés. Toutefois, cette appréciation discrétionnaire peut soulever des questions sur le droit au recours effectif. Le justiciable peut percevoir un rejet non motivé comme une fin de non-recevoir déguisée. La Cour opère ici un équilibre entre célérité et motivation des décisions de justice.
**Les conséquences procédurales d’un rejet par décision non spécialement motivée**
Le rejet en application de l’article 1014 du code de procédure civile produit des effets juridiques spécifiques. Il met fin définitivement au litige sans qu’un arrêt de principe ne soit rendu sur les questions de droit soulevées. La solution au fond donnée par la cour d’appel de Nîmes devient ainsi irrévocable. La décision de la Cour de cassation a également des implications sur les frais de procédure. L’arrêt condamne les requérants au principal et à l’incident aux dépens. Il rejette leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils sont même condamnés à verser une somme globale aux défendeurs. Cette sanction pécuniaire complète le rejet du pourvoi. Elle dissuade les recours abusifs ou téméraires devant la juridiction suprême.
La portée d’un tel arrêt est nécessairement limitée. Il ne crée pas une jurisprudence nouvelle. Il ne fait que confirmer implicitement la solution des juges du fond. La Cour n’exprime aucune opinion sur le fond du droit des successions en cause. Elle se borne à estimer que les moyens ne justifiaient pas un examen au fond. Cette pratique est courante pour les pourvois jugés non sérieux. Elle permet à la Cour de concentrer ses efforts sur les affaires présentant une réelle complexité juridique. L’arrêt témoigne ainsi du fonctionnement quotidien de la Cour de cassation. Il rappelle que le filtrage des pourvois est une réalité procédurale essentielle.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 1er octobre 2025, a rejeté un pourvoi et un pourvoi incident par une décision non spécialement motivée. Cette décision intervient dans un litige successoral opposant plusieurs membres d’une famille. L’arrêt attaqué avait été rendu par la cour d’appel de Nîmes le 7 mars 2024. Les requérants au pourvoi principal et incident soutenaient que l’arrêt méconnaissait diverses règles de droit. La Haute juridiction a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter les pourvois sans motivation détaillée. La question posée est celle de la recevabilité et de l’opportunité d’un tel rejet pour défaut de moyen sérieux. La solution retenue confirme la rigueur du filtrage des pourvois par la Cour de cassation.
Cette décision illustre d’abord la mise en œuvre stricte du pouvoir de filtrage de la Cour de cassation. Elle démontre ensuite les implications procédurales d’un tel rejet non motivé.
**La sanction d’un pourvoi dépourvu de fondement sérieux**
L’arrêt applique strictement les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation. La Cour rappelle que son rôle n’est pas de réexaminer les faits mais de contrôler la correcte application du droit par les juges du fond. En l’espèce, elle juge que les moyens invoqués, tant au principal qu’à l’incident, « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation souveraine permet à la Cour d’écarter les arguments qui ne révèlent aucune erreur de droit caractérisée ou qui ne soulèvent pas de question sérieuse. Le recours à l’article 1014 du code de procédure civile est significatif. Ce texte autorise un rejet sans motivation spécifique lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsque les moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation. La Cour exerce ainsi une fonction de régulation du contentieux. Elle évite de s’engager dans l’examen approfondi de requêtes qui ne présentent pas d’intérêt juridique. Cette pratique garantit l’efficacité de la justice de cassation. Elle réserve l’examen motivé aux seuls pourvois qui méritent une réponse de principe ou un contrôle approfondi.
Cette rigueur procédurale se justifie par la nature même du pourvoi en cassation. Elle protège l’autorité de la chose jugée par les cours d’appel. La Cour sanctionne ainsi les pourvois dilatoires ou manifestement infondés. Toutefois, cette appréciation discrétionnaire peut soulever des questions sur le droit au recours effectif. Le justiciable peut percevoir un rejet non motivé comme une fin de non-recevoir déguisée. La Cour opère ici un équilibre entre célérité et motivation des décisions de justice.
**Les conséquences procédurales d’un rejet par décision non spécialement motivée**
Le rejet en application de l’article 1014 du code de procédure civile produit des effets juridiques spécifiques. Il met fin définitivement au litige sans qu’un arrêt de principe ne soit rendu sur les questions de droit soulevées. La solution au fond donnée par la cour d’appel de Nîmes devient ainsi irrévocable. La décision de la Cour de cassation a également des implications sur les frais de procédure. L’arrêt condamne les requérants au principal et à l’incident aux dépens. Il rejette leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils sont même condamnés à verser une somme globale aux défendeurs. Cette sanction pécuniaire complète le rejet du pourvoi. Elle dissuade les recours abusifs ou téméraires devant la juridiction suprême.
La portée d’un tel arrêt est nécessairement limitée. Il ne crée pas une jurisprudence nouvelle. Il ne fait que confirmer implicitement la solution des juges du fond. La Cour n’exprime aucune opinion sur le fond du droit des successions en cause. Elle se borne à estimer que les moyens ne justifiaient pas un examen au fond. Cette pratique est courante pour les pourvois jugés non sérieux. Elle permet à la Cour de concentrer ses efforts sur les affaires présentant une réelle complexité juridique. L’arrêt témoigne ainsi du fonctionnement quotidien de la Cour de cassation. Il rappelle que le filtrage des pourvois est une réalité procédurale essentielle.