Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°23-20.215
La Cour de cassation, première chambre civile, le 1er octobre 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 mai 2023. Ce dernier statuait sur une demande de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant deux enfants. L’un de ces enfants a atteint sa majorité après le prononcé de l’arrêt attaqué mais avant l’examen du pourvoi. Le pourvoi invoquait un second moyen, que la Cour de cassation écarte en considérant que « \[S\] \[V\] étant majeur depuis le 16 octobre 2024, le moyen est devenu sans objet ». Cette décision soulève la question de l’incidence de la survenance d’un fait nouveau, la majorité de l’enfant, sur l’examen d’un pourvoi en cassation relatif à l’autorité parentale. Elle confirme une jurisprudence constante sur l’extinction de l’objet du litige et en précise les conséquences procédurales.
**I. La confirmation d’une jurisprudence constante sur l’extinction de l’objet du litige**
L’arrêt s’inscrit dans la continuité d’une solution jurisprudentielle bien établie. La Cour de cassation rappelle que la survenance d’un fait nouveau rendant sans objet la demande initiale affecte le débat en cassation. En l’espèce, le litige portait sur l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale cesse de plein droit avec la majorité de l’enfant. La majorité de l’un des enfants concernés est intervenue postérieurement à la décision des juges du fond. Ce fait nouveau, constaté d’office par la Haute juridiction, a privé d’objet le moyen soulevé. La Cour applique ainsi le principe selon lequel la juridiction de cassation statue en fonction de la situation existante au moment où elle se prononce. Elle ne peut modifier une décision attaquée pour un motif qui a perdu toute utilité pratique. Cette solution assure la cohérence du système juridique. Elle évite en effet des décisions devenues inopérantes par l’effet du temps.
La portée de cette jurisprudence est ainsi réaffirmée avec netteté. L’arrêt précise le moment pertinent pour apprécier l’existence de l’objet du litige. Il ne s’agit pas de la situation au jour de la décision des juges du fond. La Cour de cassation prend en compte les faits survenus jusqu’à son propre délibéré. Cette approche est logique au regard de la fonction de la Cour de cassation. Son office est de contrôler la correcte application du droit par les juges du fond. Or, un contrôle juridictionnel ne saurait porter sur une question devenue théorique. La solution prévient toute déperdition d’énergie juridictionnelle. Elle garantit également l’économie procédurale en écartant les débits inutiles. L’arrêt du 1er octobre 2025 consolide donc une jurisprudence essentielle pour l’efficacité de la justice.
**II. Les conséquences procédurales de la perte d’objet et ses limites potentielles**
La décision illustre les effets procéduraux stricts de la perte d’objet. Le constat de cette situation entraîne le rejet du pourvoi. La Cour ne procède pas à l’examen du bien-fondé des griefs. Elle se borne à constater l’absence d’intérêt à statuer. Cette conséquence est directement liée à la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation. Le pourvoi n’est pas un troisième degré de juridiction. La Cour ne rejuge pas le fond de l’affaire. Son rôle est de censurer les violations de la loi commises par les juges du fond. Lorsque le débat sur l’application de la loi n’a plus de raison d’être, le pourvoi doit être rejeté. L’arrêt rappelle cette règle procédurale fondamentale. Il évite ainsi un examen abstrait et déconnecté des réalités de l’espèce.
Cette rigueur procédurale peut toutefois soulever certaines interrogations. La solution pourrait paraître formelle si le moyen soulevait une question de principe importante. La jurisprudence antérieure montre cependant la souplesse de la Cour. Elle peut parfois extraire du moyen devenu sans objet une question de droit pure. Cette extraction n’est possible que si la question présente un intérêt général. L’arrêt commenté ne révèle pas une telle situation. La Cour a estimé que le moyen ne justifiait pas un tel traitement. Cette appréciation relève de son pouvoir souverain. Elle permet de filtrer les pourvois et de concentrer l’attention sur les véritables enjeux juridiques. La décision maintient donc un équilibre délicat. Elle préserve l’efficacité de la justice sans sacrifier la possibilité de faire évoluer le droit.
La Cour de cassation, première chambre civile, le 1er octobre 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 mai 2023. Ce dernier statuait sur une demande de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant deux enfants. L’un de ces enfants a atteint sa majorité après le prononcé de l’arrêt attaqué mais avant l’examen du pourvoi. Le pourvoi invoquait un second moyen, que la Cour de cassation écarte en considérant que « \[S\] \[V\] étant majeur depuis le 16 octobre 2024, le moyen est devenu sans objet ». Cette décision soulève la question de l’incidence de la survenance d’un fait nouveau, la majorité de l’enfant, sur l’examen d’un pourvoi en cassation relatif à l’autorité parentale. Elle confirme une jurisprudence constante sur l’extinction de l’objet du litige et en précise les conséquences procédurales.
**I. La confirmation d’une jurisprudence constante sur l’extinction de l’objet du litige**
L’arrêt s’inscrit dans la continuité d’une solution jurisprudentielle bien établie. La Cour de cassation rappelle que la survenance d’un fait nouveau rendant sans objet la demande initiale affecte le débat en cassation. En l’espèce, le litige portait sur l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale cesse de plein droit avec la majorité de l’enfant. La majorité de l’un des enfants concernés est intervenue postérieurement à la décision des juges du fond. Ce fait nouveau, constaté d’office par la Haute juridiction, a privé d’objet le moyen soulevé. La Cour applique ainsi le principe selon lequel la juridiction de cassation statue en fonction de la situation existante au moment où elle se prononce. Elle ne peut modifier une décision attaquée pour un motif qui a perdu toute utilité pratique. Cette solution assure la cohérence du système juridique. Elle évite en effet des décisions devenues inopérantes par l’effet du temps.
La portée de cette jurisprudence est ainsi réaffirmée avec netteté. L’arrêt précise le moment pertinent pour apprécier l’existence de l’objet du litige. Il ne s’agit pas de la situation au jour de la décision des juges du fond. La Cour de cassation prend en compte les faits survenus jusqu’à son propre délibéré. Cette approche est logique au regard de la fonction de la Cour de cassation. Son office est de contrôler la correcte application du droit par les juges du fond. Or, un contrôle juridictionnel ne saurait porter sur une question devenue théorique. La solution prévient toute déperdition d’énergie juridictionnelle. Elle garantit également l’économie procédurale en écartant les débits inutiles. L’arrêt du 1er octobre 2025 consolide donc une jurisprudence essentielle pour l’efficacité de la justice.
**II. Les conséquences procédurales de la perte d’objet et ses limites potentielles**
La décision illustre les effets procéduraux stricts de la perte d’objet. Le constat de cette situation entraîne le rejet du pourvoi. La Cour ne procède pas à l’examen du bien-fondé des griefs. Elle se borne à constater l’absence d’intérêt à statuer. Cette conséquence est directement liée à la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation. Le pourvoi n’est pas un troisième degré de juridiction. La Cour ne rejuge pas le fond de l’affaire. Son rôle est de censurer les violations de la loi commises par les juges du fond. Lorsque le débat sur l’application de la loi n’a plus de raison d’être, le pourvoi doit être rejeté. L’arrêt rappelle cette règle procédurale fondamentale. Il évite ainsi un examen abstrait et déconnecté des réalités de l’espèce.
Cette rigueur procédurale peut toutefois soulever certaines interrogations. La solution pourrait paraître formelle si le moyen soulevait une question de principe importante. La jurisprudence antérieure montre cependant la souplesse de la Cour. Elle peut parfois extraire du moyen devenu sans objet une question de droit pure. Cette extraction n’est possible que si la question présente un intérêt général. L’arrêt commenté ne révèle pas une telle situation. La Cour a estimé que le moyen ne justifiait pas un tel traitement. Cette appréciation relève de son pouvoir souverain. Elle permet de filtrer les pourvois et de concentrer l’attention sur les véritables enjeux juridiques. La décision maintient donc un équilibre délicat. Elle préserve l’efficacité de la justice sans sacrifier la possibilité de faire évoluer le droit.