Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°23-19.507
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 1er octobre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un litige opposait deux parties à la suite d’une décision rendue par la cour d’appel de Pau le 29 novembre 2022. Le demandeur au pourvoi contestait cet arrêt. La Cour suprême a estimé que les moyens soulevés ne justifiaient pas une cassation.
La Haute juridiction applique l’article 1014 du code de procédure civile. Elle constate que « les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle rejette donc le pourvoi sans motivation détaillée. Cette procédure expéditive interroge sur son contrôle et ses conséquences pour les justiciables.
**Le rejet non spécialement motivé comme pouvoir discrétionnaire contrôlé**
Le mécanisme du rejet non spécialement motivé constitue une exception au principe de motivation des décisions de justice. Il est prévu par l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation l’utilise lorsque les arguments du pourvoi sont irrecevables ou manifestement infondés. L’arrêt rappelle que ce pouvoir n’est pas absolu. La Cour doit préalablement vérifier la nature des moyens. Elle les juge ici « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation, bien que sommaire, implique un examen du pourvoi. Elle évite ainsi un déni de justice et respecte le droit à un recours effectif. La formule employée montre que le filtrage opéré n’est pas arbitraire. Il s’appuie sur une analyse juridique préalable, bien que non exposée.
Cette pratique assure l’efficacité de la justice suprême. Elle lui permet de se concentrer sur les pourvois présentant une réelle substance juridique. Le contrôle exercé reste toutefois peu transparent. Les parties ne connaissent pas les raisons précises du rejet. Cette opacité peut paraître frustrante pour le justiciable. Elle est néanmoins le corollaire nécessaire d’une bonne administration de la justice. La Cour de cassation conserve ainsi la maîtrise de son rôle régulateur.
**Les implications procédurales d’une décision expéditive pour l’équité du procès**
La décision entraîne des conséquences pratiques immédiates. Le pourvoi est rejeté et son auteur est condamné aux dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est également rejetée. L’affaire trouve ainsi une issue définitive. L’arrêt de la cour d’appel de Pau devient irrévocable. Cette rapidité peut sembler brutale pour la partie perdante. Elle garantit cependant la sécurité juridique et l’autorité de la chose jugée.
Le recours à cette procédure doit rester exceptionnel. Son usage excessif priverait de sens le droit au double degré de juridiction. La Cour de cassation veille à un équilibre délicat. Elle doit filtrer les pourvois abusifs sans fermer l’accès à son prétoire. L’absence de motivation détaillée ne doit pas masquer la rigueur de l’examen. La décision rappelle que la justice suprême assume pleinement son rôle de filtre. Elle protège les juridictions du fond contre les recours dilatoires. Cette économie de moyens sert in fine l’intérêt général et la célérité de la justice.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 1er octobre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un litige opposait deux parties à la suite d’une décision rendue par la cour d’appel de Pau le 29 novembre 2022. Le demandeur au pourvoi contestait cet arrêt. La Cour suprême a estimé que les moyens soulevés ne justifiaient pas une cassation.
La Haute juridiction applique l’article 1014 du code de procédure civile. Elle constate que « les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle rejette donc le pourvoi sans motivation détaillée. Cette procédure expéditive interroge sur son contrôle et ses conséquences pour les justiciables.
**Le rejet non spécialement motivé comme pouvoir discrétionnaire contrôlé**
Le mécanisme du rejet non spécialement motivé constitue une exception au principe de motivation des décisions de justice. Il est prévu par l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation l’utilise lorsque les arguments du pourvoi sont irrecevables ou manifestement infondés. L’arrêt rappelle que ce pouvoir n’est pas absolu. La Cour doit préalablement vérifier la nature des moyens. Elle les juge ici « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation, bien que sommaire, implique un examen du pourvoi. Elle évite ainsi un déni de justice et respecte le droit à un recours effectif. La formule employée montre que le filtrage opéré n’est pas arbitraire. Il s’appuie sur une analyse juridique préalable, bien que non exposée.
Cette pratique assure l’efficacité de la justice suprême. Elle lui permet de se concentrer sur les pourvois présentant une réelle substance juridique. Le contrôle exercé reste toutefois peu transparent. Les parties ne connaissent pas les raisons précises du rejet. Cette opacité peut paraître frustrante pour le justiciable. Elle est néanmoins le corollaire nécessaire d’une bonne administration de la justice. La Cour de cassation conserve ainsi la maîtrise de son rôle régulateur.
**Les implications procédurales d’une décision expéditive pour l’équité du procès**
La décision entraîne des conséquences pratiques immédiates. Le pourvoi est rejeté et son auteur est condamné aux dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est également rejetée. L’affaire trouve ainsi une issue définitive. L’arrêt de la cour d’appel de Pau devient irrévocable. Cette rapidité peut sembler brutale pour la partie perdante. Elle garantit cependant la sécurité juridique et l’autorité de la chose jugée.
Le recours à cette procédure doit rester exceptionnel. Son usage excessif priverait de sens le droit au double degré de juridiction. La Cour de cassation veille à un équilibre délicat. Elle doit filtrer les pourvois abusifs sans fermer l’accès à son prétoire. L’absence de motivation détaillée ne doit pas masquer la rigueur de l’examen. La décision rappelle que la justice suprême assume pleinement son rôle de filtre. Elle protège les juridictions du fond contre les recours dilatoires. Cette économie de moyens sert in fine l’intérêt général et la célérité de la justice.