Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°23-18.900
Un litige entre indivisaires portant sur la liquidation d’une indivision a donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Douai le 30 mars 2023. Cet arrêt homologuait notamment un projet d’acte liquidatif. Les consorts F ont formé un pourvoi. Par un arrêt du 21 mai 2025, la Première chambre civile a cassé partiellement l’arrêt d’appel, uniquement en ce qu’il homologuait le projet liquidatif. Elle a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel d’Amiens. Les consorts F ont alors sollicité un rabat partiel de cet arrêt de cassation. Ils soutenaient que la cassation du chef d’homologation entraînait nécessairement celle d’autres dispositions de l’arrêt attaqué, liées au même projet. La Haute juridiction, saisie de cette demande, devait déterminer les conséquences procédurales de sa décision initiale de cassation partielle. Elle a rendu un arrêt de rabat le 1er octobre 2025. La Cour casse désormais l’arrêt de la Cour d’appel de Douai dans son intégralité. Elle renvoie à nouveau l’affaire devant la Cour d’appel d’Amiens. Cette décision illustre le mécanisme du rabat d’arrêt et ses effets sur l’étendue de la cassation. Elle invite à en analyser le fondement procédural puis la portée substantielle sur la liquidation des indivisions.
La décision du 1er octobre 2025 trouve son fondement dans la régularisation d’une erreur procédurale non imputable aux parties. La Cour relève que son premier arrêt n’a pas tiré toutes les conséquences de la cassation prononcée. Elle constate un “lien de dépendance nécessaire” entre le chef homologuant le projet liquidatif et d’autres dispositions de l’arrêt attaqué. Ces dernières concernaient le solde du compte d’exploitation et le rejet d’une demande en paiement. La Cour estime que ces chefs “sont dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant homologué le projet”. La cassation du premier entraîne donc logiquement celle des seconds. L’omission de cette conséquence résulte d’une “erreur de procédure”. Le rabat permet de rectifier le dispositif initial pour rétablir une cohérence juridique complète. Cette analyse procédurale stricte assure l’effectivité de la cassation. Elle évite un renvoi devant la cour d’Amiens sur des bases contradictoires. Le renvoi s’effectue sur une feuille blanche, conformément aux exigences d’une bonne administration de la justice.
La portée de l’arrêt dépasse la simple technique procédurale. Elle touche au fond du droit des indivisions et à la sécurité juridique des liquidations. En cassant l’arrêt de Douai dans sa totalité, la Cour efface toute décision sur la répartition des charges et le solde du compte d’exploitation. La cour de renvoi devra rejuger l’ensemble du différend. Cette solution impacte directement les droits des parties. Elle souligne l’importance de l’unité de l’acte liquidatif en indivision. Un projet d’acte liquidatif forme un tout. Son homologation ne peut être dissociée des éléments qui le composent. La décision rappelle indirectement ce principe substantiel. Elle en assure le respect par le biais d’une procédure de rabat. La solution favorise une appréciation globale et cohérente par le juge de renvoi. Elle prévient des décisions éclatées et potentiellement contradictoires. L’arrêt renforce ainsi la prévisibilité et la stabilité des opérations de partage. Il garantit que la cassation produira tous ses effets utiles sur le fond du litige.
Un litige entre indivisaires portant sur la liquidation d’une indivision a donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Douai le 30 mars 2023. Cet arrêt homologuait notamment un projet d’acte liquidatif. Les consorts F ont formé un pourvoi. Par un arrêt du 21 mai 2025, la Première chambre civile a cassé partiellement l’arrêt d’appel, uniquement en ce qu’il homologuait le projet liquidatif. Elle a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel d’Amiens. Les consorts F ont alors sollicité un rabat partiel de cet arrêt de cassation. Ils soutenaient que la cassation du chef d’homologation entraînait nécessairement celle d’autres dispositions de l’arrêt attaqué, liées au même projet. La Haute juridiction, saisie de cette demande, devait déterminer les conséquences procédurales de sa décision initiale de cassation partielle. Elle a rendu un arrêt de rabat le 1er octobre 2025. La Cour casse désormais l’arrêt de la Cour d’appel de Douai dans son intégralité. Elle renvoie à nouveau l’affaire devant la Cour d’appel d’Amiens. Cette décision illustre le mécanisme du rabat d’arrêt et ses effets sur l’étendue de la cassation. Elle invite à en analyser le fondement procédural puis la portée substantielle sur la liquidation des indivisions.
La décision du 1er octobre 2025 trouve son fondement dans la régularisation d’une erreur procédurale non imputable aux parties. La Cour relève que son premier arrêt n’a pas tiré toutes les conséquences de la cassation prononcée. Elle constate un “lien de dépendance nécessaire” entre le chef homologuant le projet liquidatif et d’autres dispositions de l’arrêt attaqué. Ces dernières concernaient le solde du compte d’exploitation et le rejet d’une demande en paiement. La Cour estime que ces chefs “sont dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant homologué le projet”. La cassation du premier entraîne donc logiquement celle des seconds. L’omission de cette conséquence résulte d’une “erreur de procédure”. Le rabat permet de rectifier le dispositif initial pour rétablir une cohérence juridique complète. Cette analyse procédurale stricte assure l’effectivité de la cassation. Elle évite un renvoi devant la cour d’Amiens sur des bases contradictoires. Le renvoi s’effectue sur une feuille blanche, conformément aux exigences d’une bonne administration de la justice.
La portée de l’arrêt dépasse la simple technique procédurale. Elle touche au fond du droit des indivisions et à la sécurité juridique des liquidations. En cassant l’arrêt de Douai dans sa totalité, la Cour efface toute décision sur la répartition des charges et le solde du compte d’exploitation. La cour de renvoi devra rejuger l’ensemble du différend. Cette solution impacte directement les droits des parties. Elle souligne l’importance de l’unité de l’acte liquidatif en indivision. Un projet d’acte liquidatif forme un tout. Son homologation ne peut être dissociée des éléments qui le composent. La décision rappelle indirectement ce principe substantiel. Elle en assure le respect par le biais d’une procédure de rabat. La solution favorise une appréciation globale et cohérente par le juge de renvoi. Elle prévient des décisions éclatées et potentiellement contradictoires. L’arrêt renforce ainsi la prévisibilité et la stabilité des opérations de partage. Il garantit que la cassation produira tous ses effets utiles sur le fond du litige.