Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°23-16.074
Un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 1er octobre 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 mars 2023. Le litige opposait plusieurs parties successorales à propos d’un bien immobilier. Le demandeur au pourvoi soutenait que la cour d’appel avait violé diverses dispositions du code civil en qualifiant le contrat et en prononçant la résolution de la vente. La Cour de cassation a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La décision soulève la question de l’office du juge de cassation face à des moyens insuffisamment fondés et illustre les effets procéduraux d’un rejet non spécialement motivé.
**La consécration d’un pouvoir de filtrage discrétionnaire**
La Cour exerce ici pleinement sa mission de régulation des pourvois. Elle constate que les moyens invoqués « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation, laissée à sa seule souveraineté, lui permet d’écarter les requêtes dépourvues de fondement sérieux. Le contrôle de la Cour porte sur la pertinence juridique des griefs et non sur une simple vérification formelle. Elle opère ainsi un tri substantiel entre les pourvois méritant un examen détaillé et ceux qui n’en justifient pas. Cette pratique préserve l’efficacité de la justice de cassation en évitant l’encombrement par des arguments irrecevables ou infondés. Elle consacre une forme de pouvoir discrétionnaire dans l’appréciation de l’intérêt du pourvoi.
**Les conséquences procédurales d’une décision non motivée**
Le rejet sans motivation spéciale produit des effets juridiques précis. La Cour applique strictement l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle « n’[a] donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ». Cette formule atteste du caractère subsidiaire de la motivation détaillée. La décision se borne à un constat d’inadéquation des moyens sans entrer dans leur discussion. Pour le requérant, cette issue est particulièrement sévère. Elle prive son argumentation de toute réponse sur le fond et rend le rejet définitif. Le dispositif inclut une condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles, sanctionnant l’initiative procédurale. Cette économie de moyens souligne la finalité essentiellement corrective du pourvoi en cassation.
Un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 1er octobre 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 mars 2023. Le litige opposait plusieurs parties successorales à propos d’un bien immobilier. Le demandeur au pourvoi soutenait que la cour d’appel avait violé diverses dispositions du code civil en qualifiant le contrat et en prononçant la résolution de la vente. La Cour de cassation a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La décision soulève la question de l’office du juge de cassation face à des moyens insuffisamment fondés et illustre les effets procéduraux d’un rejet non spécialement motivé.
**La consécration d’un pouvoir de filtrage discrétionnaire**
La Cour exerce ici pleinement sa mission de régulation des pourvois. Elle constate que les moyens invoqués « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation, laissée à sa seule souveraineté, lui permet d’écarter les requêtes dépourvues de fondement sérieux. Le contrôle de la Cour porte sur la pertinence juridique des griefs et non sur une simple vérification formelle. Elle opère ainsi un tri substantiel entre les pourvois méritant un examen détaillé et ceux qui n’en justifient pas. Cette pratique préserve l’efficacité de la justice de cassation en évitant l’encombrement par des arguments irrecevables ou infondés. Elle consacre une forme de pouvoir discrétionnaire dans l’appréciation de l’intérêt du pourvoi.
**Les conséquences procédurales d’une décision non motivée**
Le rejet sans motivation spéciale produit des effets juridiques précis. La Cour applique strictement l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle « n’[a] donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ». Cette formule atteste du caractère subsidiaire de la motivation détaillée. La décision se borne à un constat d’inadéquation des moyens sans entrer dans leur discussion. Pour le requérant, cette issue est particulièrement sévère. Elle prive son argumentation de toute réponse sur le fond et rend le rejet définitif. Le dispositif inclut une condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles, sanctionnant l’initiative procédurale. Cette économie de moyens souligne la finalité essentiellement corrective du pourvoi en cassation.