Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°23-15.956
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 1er octobre 2025, se saisit d’office en application de l’article 462 du code de procédure civile. Elle procède à la rectification d’erreurs matérielles entachant une décision antérieure rendue le 12 juin 2025. Ces erreurs concernaient l’identification des avocats constitués pour les différentes parties à l’instance. La Haute juridiction ordonne la correction des mentions erronées et la transcription de la présente décision en marge de l’arrêt rectifié.
La question posée est celle de l’étendue du pouvoir de rectification des juges du fond et de la Cour de cassation elle-même face à une erreur purement matérielle. L’arrêt rappelle que l’article 462 du code de procédure civile permet de réparer de telles inexactitudes sans porter atteinte au dispositif de la décision. La solution retenue consiste à utiliser cette procédure pour corriger des désignations erronées d’avocats et des omissions dans le visa des conseils.
**La rectification d’office comme garantie de l’exactitude formelle de la décision**
L’arrêt illustre le souci constant de la Cour de cassation de préserver l’exactitude matérielle de ses propres décisions. Le pouvoir de rectification d’office, prévu à l’article 462 du code de procédure civile, constitue un outil au service de cette exigence. Il permet à la juridiction de remédier à des erreurs ou omissions purement matérielles qui n’affectent pas le fond du débat. En l’espèce, la Haute juridiction relève elle-même trois inexactitudes dans la désignation des avocats des parties. Elle estime qu’il « y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer ces erreurs ». Cette démarche proactive assure la cohérence et la fiabilité du dossier judiciaire.
Cette compétence s’exerce dans le strict respect de la nature de l’erreur. La rectification ne peut porter que sur des éléments dépourvus de toute incidence sur le raisonnement juridique ou le dispositif. Elle vise à corriger des fautes de transcription, des omissions ou des confusions dans les énonciations purement formelles. L’arrêt démontre ainsi une application rigoureuse du texte, limitant son intervention à la matérialité de la rédaction. Cette pratique garantit la sécurité juridique en évitant toute ambiguïté sur la représentation des parties, sans rouvrir le débat sur le fond du litige.
**Une portée pratique renforçant l’autorité et la clarté de la chose jugée**
La décision possède une portée essentiellement pratique et procédurale. Elle confirme l’importance d’une transcription fidèle et complète des éléments de l’instance dans les décisions de justice. En ordonnant que le présent arrêt « sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée », la Cour assure la traçabilité et l’intégrité du dossier. Cette formalité est cruciale pour l’exécution sereine de la justice et pour la bonne information des parties et de leurs conseils.
Cette jurisprudence rappelle également que l’office du juge inclut le maintien de la qualité formelle de ses actes. L’auto-saisine pour rectification manifeste une forme de contrôle qualité interne. Elle prévient d’éventuels contentieux ultérieurs fondés sur des vices de forme sans lien avec le mérite de l’affaire. En veillant scrupuleusement à l’exactitude des mentions relatives à la représentation, la Cour de cassation renforce l’autorité de ses arrêts. Elle écarte toute équivoque susceptible d’entacher la régularité externe de la décision, préservant ainsi la pleine effectivité de la justice rendue.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 1er octobre 2025, se saisit d’office en application de l’article 462 du code de procédure civile. Elle procède à la rectification d’erreurs matérielles entachant une décision antérieure rendue le 12 juin 2025. Ces erreurs concernaient l’identification des avocats constitués pour les différentes parties à l’instance. La Haute juridiction ordonne la correction des mentions erronées et la transcription de la présente décision en marge de l’arrêt rectifié.
La question posée est celle de l’étendue du pouvoir de rectification des juges du fond et de la Cour de cassation elle-même face à une erreur purement matérielle. L’arrêt rappelle que l’article 462 du code de procédure civile permet de réparer de telles inexactitudes sans porter atteinte au dispositif de la décision. La solution retenue consiste à utiliser cette procédure pour corriger des désignations erronées d’avocats et des omissions dans le visa des conseils.
**La rectification d’office comme garantie de l’exactitude formelle de la décision**
L’arrêt illustre le souci constant de la Cour de cassation de préserver l’exactitude matérielle de ses propres décisions. Le pouvoir de rectification d’office, prévu à l’article 462 du code de procédure civile, constitue un outil au service de cette exigence. Il permet à la juridiction de remédier à des erreurs ou omissions purement matérielles qui n’affectent pas le fond du débat. En l’espèce, la Haute juridiction relève elle-même trois inexactitudes dans la désignation des avocats des parties. Elle estime qu’il « y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer ces erreurs ». Cette démarche proactive assure la cohérence et la fiabilité du dossier judiciaire.
Cette compétence s’exerce dans le strict respect de la nature de l’erreur. La rectification ne peut porter que sur des éléments dépourvus de toute incidence sur le raisonnement juridique ou le dispositif. Elle vise à corriger des fautes de transcription, des omissions ou des confusions dans les énonciations purement formelles. L’arrêt démontre ainsi une application rigoureuse du texte, limitant son intervention à la matérialité de la rédaction. Cette pratique garantit la sécurité juridique en évitant toute ambiguïté sur la représentation des parties, sans rouvrir le débat sur le fond du litige.
**Une portée pratique renforçant l’autorité et la clarté de la chose jugée**
La décision possède une portée essentiellement pratique et procédurale. Elle confirme l’importance d’une transcription fidèle et complète des éléments de l’instance dans les décisions de justice. En ordonnant que le présent arrêt « sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée », la Cour assure la traçabilité et l’intégrité du dossier. Cette formalité est cruciale pour l’exécution sereine de la justice et pour la bonne information des parties et de leurs conseils.
Cette jurisprudence rappelle également que l’office du juge inclut le maintien de la qualité formelle de ses actes. L’auto-saisine pour rectification manifeste une forme de contrôle qualité interne. Elle prévient d’éventuels contentieux ultérieurs fondés sur des vices de forme sans lien avec le mérite de l’affaire. En veillant scrupuleusement à l’exactitude des mentions relatives à la représentation, la Cour de cassation renforce l’autorité de ses arrêts. Elle écarte toute équivoque susceptible d’entacher la régularité externe de la décision, préservant ainsi la pleine effectivité de la justice rendue.