Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°23-15.130
La Cour de cassation, première chambre civile, le 1er octobre 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2023. Le litige opposait plusieurs membres d’une même famille à la suite d’une succession. La requérante contestait la répartition des biens et la validité de certaines dispositions. La cour d’appel avait confirmé le partage opéré en première instance. La Cour de cassation est saisie d’un moyen critiquant cette décision.
La Haute juridiction estime que le moyen invoqué “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle rejette donc le pourvoi sans motivation spéciale. La décision soulève la question des conditions dans lesquelles la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans statuer au fond. Elle invite à réfléchir sur les limites du contrôle de la cour suprême et sur la nature de son office.
**La consécration d’un pouvoir de filtrage discrétionnaire**
Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure exceptionnelle. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le cadre légal. Il autorise un rejet sans motivation lorsque le moyen est “manifestement” irrecevable ou non fondé. La Cour de cassation exerce ici un contrôle sommaire de la recevabilité et de la pertinence du grief. Elle juge que l’argumentation soulevée ne mérite pas un examen détaillé. Cette pratique révèle un pouvoir de filtrage important. La Cour apprécie souverainement le caractère sérieux des moyens qui lui sont soumis. Elle opère ainsi une sélection parmi les pourvois. Cette sélection vise à préserver sa fonction normative. Elle lui permet de se concentrer sur les questions présentant un intérêt juridique certain. La formule employée, “manifestement pas de nature à entraîner la cassation”, montre un seuil d’irrecevabilité substantielle élevé. Le moyen doit être dépourvu de toute consistance juridique apparente.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation use de cette prérogative avec parcimonie. Elle évite ainsi de se prononcer hâtivement sur le fond du droit. Le rejet sans motivation spéciale n’est pas un jugement sur la correcte application de la loi. Il constitue un constat d’absence de débat sérieux. Cette technique procédurale assure une bonne administration de la justice. Elle évite l’encombrement de la cour par des pourvois dilatoires. Elle renforce également l’autorité des décisions des juges du fond. Leur appréciation est validée sans que la Cour n’ait à réexaminer en détail les faits. Ce pouvoir discrétionnaire reste toutefois encadré. Il ne doit pas porter atteinte au droit au recours effectif. La motivation, bien que sommaire, existe. Elle réside dans la qualification du moyen comme manifestement infondé.
**Une décision aux implications pratiques significatives**
La portée de cette jurisprudence est essentiellement procédurale. Elle confirme l’efficacité du filtrage des pourvois. Cette efficacité est cruciale pour le fonctionnement de la Cour de cassation. La Haute juridiction peut ainsi prioriser les affaires présentant un réel intérêt pour l’unification du droit. Les justiciables sont avertis que tout moyen doit être sérieux et substantiel. Un pourvoi fondé sur une argumentation ténue ou inopérante s’expose à un rejet rapide. Cette pratique a une vertu pédagogique. Elle incite les avocats à une rigueur accrue dans la rédaction des moyens de cassation.
Cependant, cette solution n’est pas sans susciter certaines interrogations. Le caractère “manifeste” de l’absence de fondement relève d’une appréciation subjective. Le risque d’une forme d’arbitraire ne peut être totalement écarté. Un moyen jugé non sérieux par la formation restreinte aurait peut-être mérité un débat. La chambre civile statue ici sans l’avis de l’avocat général. La célérité de la procédure peut parfois nuire à la perception d’une justice complète. La décision peut paraître sévère pour la requérante. Son pourvoi est rejeté sans que le débat sur le fond de son droit ne soit véritablement exposé. Cette sévérité est le prix d’une justice suprême efficace. Elle garantit que les véritables questions de principe recevront toute l’attention nécessaire. L’équilibre entre célérité et droit à un recours effectif demeure délicat. La jurisprudence maintient cet équilibre en réservant le rejet non motivé aux cas les plus clairs.
La Cour de cassation, première chambre civile, le 1er octobre 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2023. Le litige opposait plusieurs membres d’une même famille à la suite d’une succession. La requérante contestait la répartition des biens et la validité de certaines dispositions. La cour d’appel avait confirmé le partage opéré en première instance. La Cour de cassation est saisie d’un moyen critiquant cette décision.
La Haute juridiction estime que le moyen invoqué “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle rejette donc le pourvoi sans motivation spéciale. La décision soulève la question des conditions dans lesquelles la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans statuer au fond. Elle invite à réfléchir sur les limites du contrôle de la cour suprême et sur la nature de son office.
**La consécration d’un pouvoir de filtrage discrétionnaire**
Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure exceptionnelle. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le cadre légal. Il autorise un rejet sans motivation lorsque le moyen est “manifestement” irrecevable ou non fondé. La Cour de cassation exerce ici un contrôle sommaire de la recevabilité et de la pertinence du grief. Elle juge que l’argumentation soulevée ne mérite pas un examen détaillé. Cette pratique révèle un pouvoir de filtrage important. La Cour apprécie souverainement le caractère sérieux des moyens qui lui sont soumis. Elle opère ainsi une sélection parmi les pourvois. Cette sélection vise à préserver sa fonction normative. Elle lui permet de se concentrer sur les questions présentant un intérêt juridique certain. La formule employée, “manifestement pas de nature à entraîner la cassation”, montre un seuil d’irrecevabilité substantielle élevé. Le moyen doit être dépourvu de toute consistance juridique apparente.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation use de cette prérogative avec parcimonie. Elle évite ainsi de se prononcer hâtivement sur le fond du droit. Le rejet sans motivation spéciale n’est pas un jugement sur la correcte application de la loi. Il constitue un constat d’absence de débat sérieux. Cette technique procédurale assure une bonne administration de la justice. Elle évite l’encombrement de la cour par des pourvois dilatoires. Elle renforce également l’autorité des décisions des juges du fond. Leur appréciation est validée sans que la Cour n’ait à réexaminer en détail les faits. Ce pouvoir discrétionnaire reste toutefois encadré. Il ne doit pas porter atteinte au droit au recours effectif. La motivation, bien que sommaire, existe. Elle réside dans la qualification du moyen comme manifestement infondé.
**Une décision aux implications pratiques significatives**
La portée de cette jurisprudence est essentiellement procédurale. Elle confirme l’efficacité du filtrage des pourvois. Cette efficacité est cruciale pour le fonctionnement de la Cour de cassation. La Haute juridiction peut ainsi prioriser les affaires présentant un réel intérêt pour l’unification du droit. Les justiciables sont avertis que tout moyen doit être sérieux et substantiel. Un pourvoi fondé sur une argumentation ténue ou inopérante s’expose à un rejet rapide. Cette pratique a une vertu pédagogique. Elle incite les avocats à une rigueur accrue dans la rédaction des moyens de cassation.
Cependant, cette solution n’est pas sans susciter certaines interrogations. Le caractère “manifeste” de l’absence de fondement relève d’une appréciation subjective. Le risque d’une forme d’arbitraire ne peut être totalement écarté. Un moyen jugé non sérieux par la formation restreinte aurait peut-être mérité un débat. La chambre civile statue ici sans l’avis de l’avocat général. La célérité de la procédure peut parfois nuire à la perception d’une justice complète. La décision peut paraître sévère pour la requérante. Son pourvoi est rejeté sans que le débat sur le fond de son droit ne soit véritablement exposé. Cette sévérité est le prix d’une justice suprême efficace. Elle garantit que les véritables questions de principe recevront toute l’attention nécessaire. L’équilibre entre célérité et droit à un recours effectif demeure délicat. La jurisprudence maintient cet équilibre en réservant le rejet non motivé aux cas les plus clairs.