Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 octobre 2025, n°23-17.253
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 23 octobre 2025, a rejeté un pourvoi par le biais d’une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait un particulier à une société suite à un arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 23 mars 2023. Le demandeur au pourvoi critiquait cette décision d’appel. La Cour suprême a estimé que le moyen soulevé n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision invite à analyser les conditions d’un rejet non spécialement motivé avant d’en mesurer la portée procédurale.
**I. Les conditions strictes d’un rejet pour défaut manifeste de grief**
Le contrôle opéré par la Cour de cassation sur son propre office constitue le fondement de cette procédure. L’article 1014 du code de procédure civile autorise un rejet sans motivation spécifique lorsque le moyen est inopérant. La Haute juridiction procède à un examen sommaire du grief invoqué. Elle vérifie si l’argument pourrait, en toute hypothèse, justifier l’annulation de la décision attaquée. La formulation de l’arrêt est ici éclairante. La Cour relève que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation in concreto reste néanmoins discrétionnaire. Elle suppose que la violation alléguée est inexistante ou sans lien avec la décision. Le juge de cassation écarte ainsi les moyens dilatoires ou irrecevables. Cette pratique assure une économie de moyens juridictionnels. Elle évite la rédaction de motifs détaillés pour des pourvois infondés.
**II. La portée procédurale d’une décision au visa de l’article 1014 du code de procédure civile**
La décision produit les effets classiques d’un arrêt de rejet. Elle confirme implicitement la solution des juges du fond. Le rejet non motivé ne valide pas pour autant le raisonnement de la cour d’appel. La Cour de cassation se prononce uniquement sur l’absence de vice dans le moyen. Elle ne statue pas sur le fond du litige. Cette technique allège considérablement la charge de travail de la juridiction suprême. Elle lui permet de se concentrer sur les pourvois présentant une réelle substance juridique. Le justiciable dispose toujours d’un droit au recours. Son moyen fait l’objet d’un examen, bien que sommaire. L’utilisation de cette procédure demeure néanmoins exceptionnelle. Elle est réservée aux cas les plus manifestes d’absence de grief. Son développement reflète une recherche d’efficacité dans le traitement des pourvois.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 23 octobre 2025, a rejeté un pourvoi par le biais d’une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait un particulier à une société suite à un arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 23 mars 2023. Le demandeur au pourvoi critiquait cette décision d’appel. La Cour suprême a estimé que le moyen soulevé n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision invite à analyser les conditions d’un rejet non spécialement motivé avant d’en mesurer la portée procédurale.
**I. Les conditions strictes d’un rejet pour défaut manifeste de grief**
Le contrôle opéré par la Cour de cassation sur son propre office constitue le fondement de cette procédure. L’article 1014 du code de procédure civile autorise un rejet sans motivation spécifique lorsque le moyen est inopérant. La Haute juridiction procède à un examen sommaire du grief invoqué. Elle vérifie si l’argument pourrait, en toute hypothèse, justifier l’annulation de la décision attaquée. La formulation de l’arrêt est ici éclairante. La Cour relève que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation in concreto reste néanmoins discrétionnaire. Elle suppose que la violation alléguée est inexistante ou sans lien avec la décision. Le juge de cassation écarte ainsi les moyens dilatoires ou irrecevables. Cette pratique assure une économie de moyens juridictionnels. Elle évite la rédaction de motifs détaillés pour des pourvois infondés.
**II. La portée procédurale d’une décision au visa de l’article 1014 du code de procédure civile**
La décision produit les effets classiques d’un arrêt de rejet. Elle confirme implicitement la solution des juges du fond. Le rejet non motivé ne valide pas pour autant le raisonnement de la cour d’appel. La Cour de cassation se prononce uniquement sur l’absence de vice dans le moyen. Elle ne statue pas sur le fond du litige. Cette technique allège considérablement la charge de travail de la juridiction suprême. Elle lui permet de se concentrer sur les pourvois présentant une réelle substance juridique. Le justiciable dispose toujours d’un droit au recours. Son moyen fait l’objet d’un examen, bien que sommaire. L’utilisation de cette procédure demeure néanmoins exceptionnelle. Elle est réservée aux cas les plus manifestes d’absence de grief. Son développement reflète une recherche d’efficacité dans le traitement des pourvois.