Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 octobre 2025, n°23-14.054
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 23 octobre 2025, a été saisie d’un désistement de pourvoi. Le requérant initial, par l’intermédiaire de son avocat au Conseil, a déclaré renoncer à son pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 février 2023. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport à la Cour de cassation. La Haute juridiction a donc dû constater ce désistement et statuer sur ses conséquences financières. La question posée était de savoir comment qualifier et traiter un désistement intervenant à ce stade avancé de la procédure de cassation. La Cour, appliquant l’article 1026 du code de procédure civile, a donné acte du désistement, condamné le requérant aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du même code. Cette décision, formelle en apparence, invite à réfléchir sur la nature contraignante du désistement tardif et sur l’économie procédurale qu’il génère.
**La constatation nécessaire d’un désistement devenu indisponible**
Le désistement d’instance est traditionnellement un acte unilatéral de volonté. Il met fin à l’instance de manière définitive. La spécificité de l’espèce réside dans son timing procédural. Le désistement est intervenu après le dépôt du rapport, c’est-à-dire à un stade où la procédure est pleinement engagée devant la Cour de cassation. L’article 1026 du code de procédure civile dispose précisément que le désistement après dépôt du rapport “doit être constaté par arrêt”. La Cour applique strictement cette disposition. Elle “DONNE ACTE” du désistement. Cette formule n’est pas anodine. Elle signifie que la Cour ne se borne pas à enregistrer une volonté. Elle homologue un acte qui, désormais, échappe à la maîtrise exclusive des parties. Le pouvoir de renonciation du requérant se heurte alors à l’intérêt de la bonne administration de la justice. La Cour contrôle la régularité de l’acte et en tire les conséquences juridiques. Le désistement tardif perd ainsi son caractère purement volontariste. Il devient un fait juridique dont la Cour doit tirer les conséquences nécessaires.
Cette solution assure la sécurité juridique de la procédure. Elle évite toute incertitude sur l’extinction du pourvoi. Elle prévient également des manœuvres dilatoires. En exigeant un arrêt de constatation, le législateur a souhaité encadrer strictement les fins de non-recevoir. La Cour rappelle par là que la procédure de cassation obéit à un formalisme strict. Ce formalisme protège à la fois l’autorité de la chose jugée par les juges du fond et le bon fonctionnement de la Cour suprême. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la rigueur des délais et des formes en cassation. Elle confirme que le droit de se désister, bien que libéral, n’est pas absolu. Il rencontre une limite lorsque son exercice tardif pourrait perturber le cours de la justice.
**Les conséquences financières d’une renonciation définitive à l’instance**
La constatation du désistement entraîne automatiquement des conséquences pécuniaires. La Cour “Condamne [le requérant] aux dépens” et “rejette la demande” fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Cette double décision est logique et attendue. Le principe est que la partie qui se désiste supporte les frais irrépétibles de l’instance qu’elle a engagée. La condamnation aux dépens est la contrepartie naturelle de la renonciation. Elle sanctionne, en quelque sorte, le fait d’avoir initié une procédure puis d’y renoncer après avoir mobilisé l’institution judiciaire. Le rejet de la demande au titre de l’article 700 est tout aussi cohérent. Cette disposition permet au juge d’allouer une somme d’argent pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En se désistant, le requérant perd tout droit à une telle indemnisation. Il ne peut prétendre au bénéfice d’une disposition destinée à compenser un préjudice procédural.
La rigueur de cette solution peut sembler sévère. Elle est pourtant essentielle à l’équilibre du procès. Elle dissuade les pourvois dilatoires ou les désistements stratégiques tardifs. Elle rappelle que l’accès à la Cour de cassation engage la responsabilité financière du requérant. Cette jurisprudence est stable et prévisible. Elle ne laisse place à aucune appréciation discrétionnaire en la matière. Dès lors que le désistement est constaté, ses effets sont déterminés par la loi. La Cour n’a pas à rechercher les motifs du désistement. Elle en applique simplement le régime légal. Cette automaticité garantit l’égalité de traitement entre les justiciables. Elle préserve également la Cour d’avoir à statuer au fond sur un pourvoi que son auteur a lui-même décidé d’abandonner. L’économie procédurale est ainsi respectée.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 23 octobre 2025, a été saisie d’un désistement de pourvoi. Le requérant initial, par l’intermédiaire de son avocat au Conseil, a déclaré renoncer à son pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 février 2023. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport à la Cour de cassation. La Haute juridiction a donc dû constater ce désistement et statuer sur ses conséquences financières. La question posée était de savoir comment qualifier et traiter un désistement intervenant à ce stade avancé de la procédure de cassation. La Cour, appliquant l’article 1026 du code de procédure civile, a donné acte du désistement, condamné le requérant aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du même code. Cette décision, formelle en apparence, invite à réfléchir sur la nature contraignante du désistement tardif et sur l’économie procédurale qu’il génère.
**La constatation nécessaire d’un désistement devenu indisponible**
Le désistement d’instance est traditionnellement un acte unilatéral de volonté. Il met fin à l’instance de manière définitive. La spécificité de l’espèce réside dans son timing procédural. Le désistement est intervenu après le dépôt du rapport, c’est-à-dire à un stade où la procédure est pleinement engagée devant la Cour de cassation. L’article 1026 du code de procédure civile dispose précisément que le désistement après dépôt du rapport “doit être constaté par arrêt”. La Cour applique strictement cette disposition. Elle “DONNE ACTE” du désistement. Cette formule n’est pas anodine. Elle signifie que la Cour ne se borne pas à enregistrer une volonté. Elle homologue un acte qui, désormais, échappe à la maîtrise exclusive des parties. Le pouvoir de renonciation du requérant se heurte alors à l’intérêt de la bonne administration de la justice. La Cour contrôle la régularité de l’acte et en tire les conséquences juridiques. Le désistement tardif perd ainsi son caractère purement volontariste. Il devient un fait juridique dont la Cour doit tirer les conséquences nécessaires.
Cette solution assure la sécurité juridique de la procédure. Elle évite toute incertitude sur l’extinction du pourvoi. Elle prévient également des manœuvres dilatoires. En exigeant un arrêt de constatation, le législateur a souhaité encadrer strictement les fins de non-recevoir. La Cour rappelle par là que la procédure de cassation obéit à un formalisme strict. Ce formalisme protège à la fois l’autorité de la chose jugée par les juges du fond et le bon fonctionnement de la Cour suprême. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la rigueur des délais et des formes en cassation. Elle confirme que le droit de se désister, bien que libéral, n’est pas absolu. Il rencontre une limite lorsque son exercice tardif pourrait perturber le cours de la justice.
**Les conséquences financières d’une renonciation définitive à l’instance**
La constatation du désistement entraîne automatiquement des conséquences pécuniaires. La Cour “Condamne [le requérant] aux dépens” et “rejette la demande” fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Cette double décision est logique et attendue. Le principe est que la partie qui se désiste supporte les frais irrépétibles de l’instance qu’elle a engagée. La condamnation aux dépens est la contrepartie naturelle de la renonciation. Elle sanctionne, en quelque sorte, le fait d’avoir initié une procédure puis d’y renoncer après avoir mobilisé l’institution judiciaire. Le rejet de la demande au titre de l’article 700 est tout aussi cohérent. Cette disposition permet au juge d’allouer une somme d’argent pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En se désistant, le requérant perd tout droit à une telle indemnisation. Il ne peut prétendre au bénéfice d’une disposition destinée à compenser un préjudice procédural.
La rigueur de cette solution peut sembler sévère. Elle est pourtant essentielle à l’équilibre du procès. Elle dissuade les pourvois dilatoires ou les désistements stratégiques tardifs. Elle rappelle que l’accès à la Cour de cassation engage la responsabilité financière du requérant. Cette jurisprudence est stable et prévisible. Elle ne laisse place à aucune appréciation discrétionnaire en la matière. Dès lors que le désistement est constaté, ses effets sont déterminés par la loi. La Cour n’a pas à rechercher les motifs du désistement. Elle en applique simplement le régime légal. Cette automaticité garantit l’égalité de traitement entre les justiciables. Elle préserve également la Cour d’avoir à statuer au fond sur un pourvoi que son auteur a lui-même décidé d’abandonner. L’économie procédurale est ainsi respectée.